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Numéro 128 - 13 décembre 2012 Concession honteuse à la forestière White Birch La voix manquante des travailleurs forestiers à l'Assemblée nationale du Québec   Concession
honteuse à la forestière White Birch À titre d'information Concession honteuse à la forestière White Birch La voix manquante des travailleurs forestiers à l'Assemblée nationale du Québec  Manifestation à la défense des pensions devant l'usine White Birch de Stadacona à Québec le 29 août 2012 où les retraités ont annoncé la formation du Regroupement des retraités. Le 6 décembre, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité le projet de loi no 15, une mesure pour soutenir des intérêts financiers privés, principalement américains, dans leur effort pour transférer le fardeau de la crise forestière sur le dos des travailleurs du Québec. Pas une seule voix ne s'est élevée à la défense des droits des travailleurs à la législature, ni du gouvernement, ni de l'opposition. Selon le Journal des débats, la ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale Agnès Maltais a ouvert la session en rappelant le caractère « exceptionnel » de la loi et qu'elle ne doit pas être vue «pour le moment» comme une offensive généralisée contre les régimes à prestations déterminées. « L'ajout du mot 'exceptionnellement' dès le début du premier article nous rappelle bien que nous ne désirons pas, pour le moment, que ce type de loi soit monnaie courante », a dit la ministre.[1] Non, « pour le moment » c'est une attaque ciblée contre les travailleurs forestiers et en particulier ceux de White Birch et de Produits forestiers résolu. Les propriétaires du capital et les directeurs des deux sociétés forestières ont de leur propre cru détruit les régimes de retraite à prestations déterminées de leurs employés actifs et à la retraite et ont demandé au gouvernement de l'avaliser et d'en faire une loi. Faut donc croire que c'est le coeur gros, dans un moment d'angoisse collective, que les députés ont accédé à la demande du monopole privé parce que, comme l'explique la ministre, la crise nous force à le faire. Les droits des travailleurs et les ententes sur les régimes de retraite ne sont que des privilèges «pour le moment» qui doivent être sacrifiés pour sauver les propriétaires du capital monopoliste de la crise. La crise ne peut pas être résolue de manière à favoriser la classe ouvrière, en restreignant le droit de monopole, car cela contredirait le pouvoir et les droits de propriété du capital monopoliste. La ministre Maltais nous rappelle qu'avec cette loi «exceptionnelle» qui détruit les régimes à prestations déterminées d'un groupe particulier de travailleurs, un précédent est établi pour la destruction de tous les régimes de retraite à prestations déterminées, y compris dans le secteur public. L'important est qu'un assaut est fait contre l'opinion publique concernant les régimes à prestations déterminées et que le principe est codifié dans la loi sans qu'aucune opposition ne se fasse entendre. La loi 15 ouvre la voie au remplacement de tous les régimes à prestations déterminées par des régimes « à prestations cibles », qui n'est qu'une façon maladroite de dire « à contributions déterminées », cette nouvelle formule qui ne garantit aux retraités rien d'autre que la misère et l'abandon de leurs droits. Pour l'élite dominante, toute «exception» doit avoir une circonstance nous obligeant de dévier « pour le moment » des ententes conclues et des normes établies. Selon la ministre, la crise de l'industrie forestière est la circonstance qui oblige à faire une exception et rien ne peut être fait sauf transférer le fardeau aux travailleurs pour que les propriétaires du capital monopoliste puissent sauver ce qu'ils peuvent. «Il y a vraiment beaucoup de problèmes à cause de facteurs qu'on a énoncés dès l'adoption de principe» du projet de loi, dit la ministre. Mais madame Maltais, vous et vos collègues à l'Assemblée nationale êtes les dirigeants du Québec. Les Québécois ne veulent pas une autre liste de problèmes et d'autres énoncés de principe. Ils veulent savoir quelles mesures vous prenez pour résoudre la crise de l'industrie forestière en faveur des travailleurs et des communautés. Ils veulent entendre parler des résultats, pas une autre description des problèmes et des sacrifices qu'ils doivent consentir. « Je pense évidemment à la force de notre devise, le dollar. Je pense aussi à la demande qui est en décroissance constante, du papier journal », explique la ministre. Les entreprises qui « au fil du temps, n'avaient pas véritablement renouvelé leurs installations sont devenues moins performantes et que certaines sont devenues déficitaires, ou en tout cas se sont déclarées déficitaires ».
Madame la ministre, ce n'est pas une raison pour attaquer les droits des travailleurs et sanctionner les pratiques d'extorsion mafieuses des monopoles qui ne cessent de voler nos travailleurs et nos ressources par pur chantage. Ces « problèmes » que vous invoquez sont une raison pour renouveler l'économie forestière en faveur des Québécois et pour en finir une fois pour toute avec cette prosternation devant les demandes de l'oligarchie financière internationale, cette destruction de nos avoirs productifs, cette braderie de nos ressources naturelles et cette violation des droits des véritables producteurs. Elle dit: « On a décidé que les régimes du futur [...] seraient des régimes à prestations cibles. Donc, ce n'est plus une prestation prédéterminée, on cible un niveau de prestation. C'est un changement, c'est un changement qui fait porter sur les épaules des travailleurs et des travailleuses le risque du régime de retraite. Nous avons accepté d'accorder à ces entreprises la possibilité de créer des régimes à prestations cibles. » Qui a trouvé cette formule qui foule aux pieds les droits des travailleurs ? Des investisseurs aux États-Unis l'ont inventée et ont eu recours à l'extorsion pour obtenir ce qu'ils veulent au Québec. Vous amenez cette décision prise par des intérêts privés à l'Assemblée nationale pour lui donner l'autorité gouvernementale et bafouer l'intérêt public et les droits de la classe ouvrière. C'est inacceptable et la classe ouvrière organisée n'acceptera jamais cette travestie. Votre « grande réflexion sur les régimes de retraite... avant d'accroître la force de certains types de régimes comme régimes à prestations cibles » n'est que pour la galerie si les travailleurs touchés n'ont pas voix au chapitre. La décision a déjà été prise et elle a maintenant le sceau de l'autorité légale grâce à la loi 15. Par contre le mouvement ouvrier peut exercer un contrôle sur sa propre pensée et sa propre action et résister à cette attaque contre les droits des travailleurs. Comme dans tous les autres secteurs, l'équilibre n'est possible dans le secteur forestier qu'avec la reconnaissance des droits de la classe ouvrière et une nouvelle direction pour l'économie. Madame la ministre, vous n'avez pas même eu le courage de demander aux propriétaires de White Birch de mettre immédiatement 35 millions $ dans le fonds de retraite pour que 70 % des prestations puissent être versées comme prévu, plutôt que 50 %. Vous avez fait de ce 35 millions $ un simple énoncé de principe. Vous dites que l'extorsion par les propriétaires de White Birch est quelque chose d'acceptable dans un Québec moderne. « Dans le cas de Papiers White Birch, spécifiquement... l'entreprise s'est mise sous la protection de la faillite, et sa façon de s'en sortir a été de dire: On va fermer le régime de retraite. Et, pour survivre, l'entreprise a proposé au syndicat, qui a accepté, de faire fondre les prestations des retraités. Ils sont passés de 100 % à 70 %. C'est l'entente au départ. Mais, pour atteindre le 70 %, il faut absolument que l'employeur verse 35 millions $ dans le fonds de retraite... En attendant ce 35 millions, comme il n'y a pas, dans le régime de retraite, l'argent suffisant pour verser le 70 %, les retraités, au début décembre, ont reçu, dans la majorité des cas, 53 % seulement de leurs prestations.... Alors, il est important que l'employeur verse au plus tôt son 35 millions pour permettre aux retraités de se retrouver à 70 %.... Alors, nous, aujourd'hui, ce qu'on va adopter comme loi, c'est l'adoption de ce cadre légal. C'est important et ça met de la pression sur l'employeur pour qu'il livre son 35 millions. » Le gouvernement du Québec est-il un mendiant avec comme seule arme un regard suppliant ? Vous laissez des criminels s'échapper avec 30 % de ce qui est dû aux retraités, lesquels vous forcés à jouer le rôle de mendiant à leur tour, espérant qu'on veuille bien leur remettre l'autre 20 % qui leur est dû. Les travailleurs ont placé leur confiance dans un régime de retraite à 100 %, pas 70 % ni 50 %. Si vous laissez les maîtres chanteurs s'en sauver avec cette manoeuvre, vous ferez mieux de combler la différence et de voir à ce que les travailleurs obtiennent ce à quoi ils ont droit et ensuite tenir les avoirs de White Birch en gage ! Vous parlez de « mettre de la pression sur l'employeur ». Quel genre de pression ? Une pression morale, qu'il devrait respecter ses engagements ? Il a déjà violé tous ses engagements ! La seule pression que comprennent ces monopoles est la force de l'État qui leur ordonne de faire quelque chose sous peine de perdre leurs droits au Québec. La classe ouvrière organisée le comprend à cause de son expérience directe. Ces monopoles ne comprennent que le pouvoir, le pouvoir d'une classe ouvrière organisée, unie et déterminée et le pouvoir de la politique ouvrière qui restreint le droit des monopoles d'exploiter et de voler ce qui appartient de droit aux travailleurs du Québec. La Loi 15 fait tout le contraire. Elle permet au droit
de monopole d'abuser des travailleurs du Québec et elle menace
d'étendre l'atteinte au droit de pension à tous les
travailleurs du Québec. La classe ouvrière
organisée sait ce que vous manigancez et ça ne passera
pas ! Votre gouvernement devra rendre des comptes ! Un vent de
ressentiment et de résistance commence à souffler sur le
Québec pour remédier à l'absence de la voix des
travailleurs et au non-respect de leurs droits à
l'Assemblée nationale. La classe ouvrière
organisée est déterminée à changer la
direction des choses et à ne plus permettre à
l'élite dominante de transférer le fardeau de la crise
sur son dos. La discussion et la détermination à
établir une nouvelle direction pour l'économie et les
affaires politiques au Québec prennent forme dans les rangs de
la classe ouvrière organisée et de ses alliés.  Les retraités de Québec défendent leurs droits devant l'usine de White Birch de Stadacona le 29 août 2012. NoteToutes les citations de la ministre Agnès Maltais sont tirées du Journal des débats de l'Assemblée nationale du 6 décembre 2012. Nous reproduisons ci-dessous son intervention complète suite à l'adoption du projet de loi 15.
L'impunité des monopoles reçoit la sanction de l'Assemblée nationaleCertains actes montrent plus ques d'autre le caractère du parlement comme lieu de sanction de la volonté des monopoles les plus puissants. L'adoption à l'unanimité du projet de loi 15 à Québec jeudi dernier était un de ces actes flagrants qui permettent au droit de monopole de supplanter brutalement les droits des travailleurs. La Loi 15 donne une sanction légale à l'attaque contre les travailleurs actifs et à la retraite de l'industrie forestière récemment officialisée par les propriétaires du capital et les directeurs de White Birch et Produits forestiers résolu. Pour servir ses intérêts étroits, le capital financier a inventé un nouveau type de régime de retraite pour remplacer le régime à prestations déterminées et éliminer les prestations déterminées. Sous l'appellation absurde de « régimes de retraite à prestations cibles », elle permet au capital financier de définir les prestations de retraite des travailleurs du secteur forestier selon ses intérêts du moment. La Loi 15 est une loi antiouvrière qui se cache derrière un énoncé de principe et tous les députés à l'Assemblée nationale se sont laissés prendre. Pas un seul d'entre eux ne s'est levé pour reconnaître et défendre les droits des travailleurs et demander que la crise forestière soit résolue en donnant une nouvelle direction à l'économie plutôt que de servir de « circonstance » pour attaquer les travailleurs et leurs communautés. Se servant frauduleusement de la protection de faillite, le capital financier a mis au point une stratégie pour voter et détruire les régimes de retraite à prestations déterminées qui appartiennent de droit aux travailleurs forestiers, tel qu'établi dans des accords signés et sanctionnés. Rien n'est sacré pour ces grands voleurs des temps modernes et leurs représentants politiques. On prétend même que tout cela est fait dans l'intérêt des victimes, car c'est le mieux qu'on peut faire dans «les circonstances exceptionnelles» de la crise de l'industrie forestière. La crise forestière et le pillage et la destruction d'une industrie jadis prospère qui faisait la fierté du Québec et du Canada (que Gilles Bédard, président du Regroupement des employés retraités White Birch-Stradacona décrit si bien — voir LML du 30 novembre 2012) ne sont pas considérés comme un problème posé et à résoudre, nécessitant une nouvelle direction. Non, ils sont une « circonstance exceptionnelle » justifiant l'attaque contre les droits des travailleurs et contre le tissu social du Québec. M. Bédard décrit très bien les nombreux problèmes qui ont accéléré le déclin de l'usine comme entreprise productive et remis en cause la sécurité et les pensions des travailleurs. Le capital financier américain a chassé toute notion d'une industrie forestière au service d'un Québec qui reconnaît les droits des travailleurs et respecte les accords signés. Toute a été bousillé par l'assaut néolibéral et l'incapacité à résoudre quelque problème que ce soit. Les députés à l'Assemblée nationale croient-ils qu'en traduisant la volonté des monopoles mondiaux en volonté juridique avec la Loi 15, cela créera une situation favorable pour les travailleurs forestiers du Québec et leurs communautés ? La ministre de l'Emploi Agnès Maltais croit-elle que la loi 15 va permettre aux retraités de White Birch de récupérer une partie des pertes que leur a fait subir le capital financier américain? Elle refuse même de forcer les investisseurs américains à remettre le 35 millions $ nécessaire pour verser au moins 70 % des prestations de retraite! Si vous allez laisser le capital financier imposer sa volonté, madame la ministre, vous avez la responsabilité sociale de voir à ce que les retraités reçoivent 100 % de leurs prestations. Honte à tous les députés de l'Assemblée nationale pour ce vote unanime légalisant la volonté des êtres les moins scrupuleux de la planète. Les travailleurs forestiers et leurs alliés n'acceptent pas cette atteinte à leur dignité et à leurs droits et ne l'accepteront jamais. Vous n'aurez pas le dernier mot dans cette affaire. Votre maudite loi 15 ne masquera pas longtemps la puanteur de l'offensive antisociale et antiouvrière. Une opposition ouvrière organisée doit immédiatement entreprendre de nettoyer les écuries d'Augias qui abritent le droit de monopole et ses représentants politiques. La classe ouvrière organisée du Québec peut détourner le Saint-Laurent s'il le faut !
Ce que contient l'ignominieuse loi 15M. Traversy: Merci, M. le Président. Écoutez, nous sommes plus qu'efficaces aujourd'hui. J'appelle donc l'article 11 du feuilleton pour parler du projet de loi, maintenant, n° 15, Loi permettant l'établissement de régimes de retraite à prestations cibles dans certaines entreprises du secteur des pâtes et papiers. Le Vice-Président (M. Ouimet): Bien. Alors, à l'article 11 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de l'économie et du travail sur le projet de loi n° 15, Loi permettant l'établissement de régimes de retraite à prestations cibles dans certaines entreprises du secteur des pâtes et papiers. Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 252 du règlement stipulant que de nouveaux amendements peuvent être déposés d'ici 22 heures et à l'article 253 du règlement prévoyant que le dépôt du rapport et de... la prise en considération doivent avoir lieu lors deux séances distinctes. Y a-t-il consentement? M. le leader? Consentement. Donc, maintenant, y a-t-il intervention sur la prise en considération du rapport? Je reconnais Mme la ministre du Travail. Mme Maltais: M. le Président, je serai brève, je réserverai plutôt mes mots pour l'adoption finale, avant l'adoption finale, mais je tiens quand même à dire que, dans ce rapport, on a introduit un amendement qui provient de l'opposition, et je veux toujours saluer quand l'opposition amène de bonnes idées, et, dans ce cas-ci, c'est le caractère exceptionnel de la loi qu'on est en train de passer qui a été inscrit dans un amendement. L'ajout du mot « exceptionnellement » dès le début du premier article nous rappelle bien que nous ne désirons pas, pour le moment, que ce type de loi soit monnaie courante. Nous avons une grande réflexion à faire - j'en parlerai tout à l'heure - sur les rapports de... sur les régimes de retraite. Alors, je salue l'intention de l'opposition qui était de saluer le caractère exceptionnel de cette loi, M. le Président. Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, Mme la ministre du Travail. Y a-t-il d'autres interventions sur la prise en considération du rapport? S'il n'y en a pas, le rapport de la Commission de l'économie et du travail portant sur le projet de loi n° 15, Loi permettant l'établissement de régimes de retraite à prestations cibles dans certaines entreprises du secteur des pâtes et papiers, est-il adopté? Des voix: Adopté. Le Vice-Président (M. Ouimet): Adopté. Mme la ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale propose l'adoption du projet de loi n° 15, Loi permettant l'établissement de régimes de retraite à prestations cibles dans certaines entreprises du secteur des pâtes et papiers. Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 230 du règlement... Est-ce que j'ai les bonnes notes ici ? C'est bien ça, on est sur la bonne voie ? Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 230 du règlement prévoyant que l'adoption d'un projet de loi doit avoir lieu à une séance distincte de celle de la prise en considération du rapport ? Consentement. Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 22 du règlement prévoyant qu'un projet de loi présenté après le 15 novembre ne peut être adopté pendant la période des travaux au cours de laquelle il a été présenté ? Consentement. Y a-t-il des interventions ? Mme la ministre du Travail. Mme Maltais: Oui, M. le Président. C'est quand même toute une histoire qui fait que ce projet de loi aboutit ici, à l'Assemblée nationale, et, selon la volonté déjà exprimée de tous les partis, va être adopté dans quelques instants. Rappelons-nous d'abord les problèmes des papetières qui sont sur le territoire québécois, et à quel point leurs difficultés ont fait qu'il y a eu des fermetures à plusieurs endroits du Québec, ou risques de fermeture, et que les travailleurs, les travailleurs de cette industrie sont inquiets. Il y a vraiment beaucoup de problèmes à cause de facteurs qu'on a énoncés dès l'adoption de principe. Je pense évidemment à la force de notre devise, le dollar. Je pense aussi à la demande qui est en décroissance constante, du papier journal. Or, au Québec, on fait beaucoup de papier journal. Ce que ça donne, c'est que les entreprises qui, je tiens à le dire, au fil du temps, n'avaient pas véritablement renouvelé leurs installations sont devenues moins performantes et que certaines sont devenues déficitaires, ou en tout cas se sont déclarées déficitaires. Deux entreprises, dans les dernières années, se sont retrouvées sous la loi... ce qu'on appelle la loi de protection des... la LACC, sous la LACC. Ce sont les entreprises papiers forestiers Résolu et Papiers White Birch. Ces entreprises ont discuté avec leurs syndicats et ont décidé de transformer leurs régimes de retraite. Les régimes de retraite qui étaient des régimes de retraite à prestations déterminées, donc où chaque travailleur, travailleuse savait exactement quelle serait sa prestation, ont été fermés, ont été clos, et on a décidé que les régimes du futur dans lesquels les travailleurs cotiseraient dorénavant seraient des régimes à prestations cibles. Donc, ce n'est plus une prestation prédéterminée, on cible un niveau de prestation. C'est un changement, c'est un changement qui fait porter sur les épaules des travailleurs et des travailleuses le risque du régime de retraite. Nous avons accepté - quand je dis nous, je parle autant du gouvernement précédent que de ce gouvernement - nous avons accepté d'accorder à ces entreprises la possibilité de créer des régimes à prestations cibles. Toutefois, afin de... Comme nous sommes dans une grande réflexion sur les régimes de retraite... Nous attendons le dépôt du rapport D'Amours début de l'hiver 2013, nous avons donc une réflexion à continuer, et, avant d'accroître la force de certains types de régimes comme régimes à prestations cibles, il nous faut absolument réfléchir collectivement. La société doit réfléchir aux murs que sont les régimes de retraite. L'autre chose, c'est que, toutefois, pendant ce temps, il y a des travailleurs et des retraités qui, eux, attendent après notre décision. Alors, l'autre dossier dont je veux parler, c'est Papiers White Birch. Dans le cas de Papiers White Birch, spécifiquement, qui était dans ma circonscription avant la récente élection, l'entreprise s'est mise sous la protection de la faillite, et sa façon de s'en sortir a été de dire: On va fermer le régime de retraite. Et, pour survivre, l'entreprise a proposé au syndicat, qui a accepté, de faire fondre les prestations des retraités. Ils sont passés de 100 % à 70 %. C'est l'entente au départ. Mais, pour atteindre le 70 %, il faut absolument que l'employeur verse 35 millions de dollars dans le fonds de retraite, peu importe la façon dont il va être versé, là, par... et en combien d'années ça va arriver, mais il y a... soit en créant un déficit actuariel et en le remboursant sur 10 ans, bon, peu importe la manière, il y a un versement de 35 millions de l'employeur qui doit arriver dans le fonds de retraite. En attendant ce 35 millions, comme il n'y a pas, dans le régime de retraite, l'argent suffisant pour verser le 70 %, les travailleurs, au début décembre... pardon, les retraités, au début décembre, ont reçu, dans la majorité des cas, 53 % seulement de leurs prestations. 53 % seulement. À Québec, c'est au-delà de un millier de personnes qui ont vu arriver ça juste en décembre, juste avant les fêtes. C'est un véritable drame. Alors, il est important que l'employeur verse au plus tôt son 35 millions pour permettre aux retraités de se retrouver à 70 %. Le versement, d'après l'entente qui a été signée entre l'entreprise et le syndicat se fera quand le régime de retraite sera enregistré. Or, pour l'enregistrer, il faut créer le cadre légal des régimes à prestations cibles parce que ce cadre légal n'existe pas. Alors, nous, aujourd'hui, ce qu'on va adopter comme loi, c'est l'adoption de ce cadre légal. C'est important et ça met, je le dis carrément, ça met de la pression sur l'employeur pour qu'il livre son 35 millions. Je veux dire aussi aux collègues que d'ores et déjà la Régie des rentes est en train de travailler et avec l'employeur et avec le syndicat pour créer le règlement, pour que le règlement qui va suivre la loi arrive aussi rapidement. L'effort que nous avons fait ensemble pour livrer cette loi, on est en train de le faire avec l'employeur et avec le syndicat pour livrer le règlement. Les retraités de ces entreprises de papier ne peuvent plus attendre, ils ne doivent pas attendre plus longtemps. L'autre élément important de ce règlement, c'est que dans le cas des deux entreprises ce sera rétroactif, ce qui veut dire que - je veux le dire aux retraités de la White Birch, je leur rappelle - du moment où l'employeur versera son 35 millions, ils retrouveront le niveau de prestation promis, soit 70 %, de façon rétroactive. Vous savez, parfois, la rétroactivité, ça a du bon. Alors, M. le Président, voici à peu près quelques informations sur le pourquoi de l'adoption rapide de ce projet de loi. Je tiens véritablement à remercier nos collègues le député de Verdun et le député de Lévis. On a travaillé rapidement, efficacement. C'est sous l'ancien gouvernement qu'avait été signée cette entente entre l'entreprise et le syndicat, et c'est nous maintenant qui parachèverons le travail. Et je vous remercie d'avoir collaboré à protéger le fonds de retraite de ces ex-travailleurs. C'était le seul geste que nous pouvions poser en l'occurrence, et je souhaite que finalement ils retrouvent au plus tôt les sommes qui leur sont dues. Merci, M. le Président. Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, Mme la ministre du Travail et de la Solidarité sociale. M. le député de Verdun, votre intervention. M. Gautrin: Je vous remercie, M. le Président. Je vais essayer d'être le plus systématique possible et, avec le respect que je dois à ma collègue et amie la ministre, peut-être corriger certaines notions qu'elle a mises de l'avant, à l'heure actuelle, ce qui ne change en aucune manière le projet de loi dans son ensemble. Premièrement, il était important de le voir, c'est un projet de loi exceptionnel, la collègue l'a rappelé tout à l'heure. Il est clair que nous allons, comme parlementaires, avoir à nous pencher, dans l'année qui va venir ou les années qui vont venir, sur l'encadrement légal que nous voulons mettre de l'avant par rapport à ce nouveau type de régime de pension que sont les régimes de pension à prestations cibles. La ministre a expliqué ce que c'était, les régimes de pension à prestations cibles, mais il faut quand même avoir un encadrement légal beaucoup plus formel et beaucoup plus important que celui qui est dans le projet de loi actuellement. Alors, ça, on va le faire dans le futur. Je vais reprendre une citation de la ministre lorsqu'elle parlait dans le projet de loi précédent: Il faut prendre le temps de bien légiférer. Alors, je lui renvoie la balle actuellement: Il faut prendre le temps pour bien légiférer. Mais il y a urgence. Il y a urgence, à l'heure actuelle, parce que, particulièrement dans le cas de la White Birch, il s'est passé une situation, puisqu'il n' on n'avait pas encore enregistré ce nouveau régime et qu'on était dans une situation où on avait, en terminaison des régimes précédents... c'est-à-dire, on a appliqué la Loi sur les RCR, sur les terminaisons de régime. Et, comme le régime n'était pas assez capitalisé, les prestations, à ce moment-là, ont naturellement été réduites, parce que le régime n'était pas assez capitalisé. À l'heure actuelle, qu'est-ce qu'il y a dans le projet de loi ? Dans le projet de loi, il y a un seul article - les deux autres articles sont des articles de mise en oeuvre, etc. - dans lequel on confie un pouvoir réglementaire au gouvernement. Vous connaissez, M. le Président, que, dans la Loi sur les RCR, l'article 2, deuxième ou troisième alinéa, je ne m'en rappelle plus, permet au gouvernement de pouvoir modifier ou édicter un régime de pension. Pour ça, il fallait quand même qu'on soit en mesure de soulever ou d'éviter la portée de l'article 14.1, qui disait qu'un régime... les prestations d'un régime de pension ne pouvaient pas dépendre de conditions externes, et, parmi les conditions externes, tel qu'exprimé dans l'article 14.1 de ce projet de loi, il est... de ce projet de loi... de la loi sur les RCR, il est important de signaler que l'état financier du régime était considéré comme une condition externe. Donc, si vous regardez, le projet de loi donne au gouvernement, actuellement, la possibilité d'aller de l'avant, c'est-à-dire de voir... de mettre sur pied ce qui a été négocié avec la partie patronale, entre la partie patronale et le syndicat, c'est-à-dire un régime qui soit, pour le futur, basé sur la conception d'un régime à prestations cibles, c'est-à-dire où la contribution patronale va être fixée et il y aura variation éventuellement, et une reconnaissance pour le service antérieur, et donc on aura dans ce régime aussi une situation qui va être, dans le régime pour reconnaître le service antérieur, une partie qui sera pour... du type régime à prestations déterminées. Et, de fait - et c'est là que je me permets de faire une petite remarque à la ministre - la compagnie ne verse pas 35 millions, elle reconnaît simplement une reconnaissance de dette actuarielle de 15 millions... de 35 millions, excusez-moi, une reconnaissance de dette de 35 millions qui... sur laquelle on appliquera les règles pour amortir en quelque sorte le déficit actuariel, soit qu'il soit considéré comme un déficit de capitalisation ou un déficit de solvabilité, parce qu'il y a des règles d'amortissement qui sont différentes dans un cas ou dans un autre. Nous avons été et nous sommes toujours... Et je dois dire que, de part et d'autre, nous sommes extrêmement préoccupés par le fait que ce qui a été négocié en particulier pour l'avantage des retraités qui sont... qui ont été syndiqués s'étende aussi aux retraités qui sont cadres et qui ont aussi un autre régime de pension. Traditionnellement, la compagnie ou les compagnies dans le secteur du papier étendaient au régime de pension du personnel non syndiqué les mêmes avantages qui avaient été négociés avec le personnel syndiqué. Premièrement. Deuxièmement, la ministre a eu l'amabilité de déposer en commission parlementaire - et on l'a redéposée lorsqu'on a fait ici l'étude article par article - une lettre qui était signée par la compagnie White Birch sur le fait qu'elle avait l'intention... elle s'engageait à étendre à l'ensemble des retraités les privilèges qui allaient... enfin, ou les bénéfices qui allaient être négociés ou prévus dans l'entente. Je dois dire que, comme parlementaire, je vais surveiller cette question d'une manière extrêmement... extrêmement précise. Et je suis sûr que la ministre partage mon point de vue à cette question, ce n'est pas un problème entre ministériels et opposition, je dirais. Nous, comme parlementaires, nous, comme législateurs, nous allons essayer de nous assurer que cette chose-là se fasse. Deuxième élément, pour terminer, M. le Président - et je sais que le collègue de Lévis va intervenir un peu plus là-dessus - c'est sûr qu'il y a un certain risque, c'est-à-dire que, là, à l'heure actuelle, on va reconnaître une reconnaissance dans ce régime bicéphale où la partie peut combler les pensions, à l'heure actuelle, qu'ils ont déjà, c'est-à-dire il va y avoir donc deux régimes. Il va y avoir le vieux régime qui est en train... qui a été aboli mais qui continuera, mais qui n'est pas capitalisé assez, donc qui donne une fraction de rente, et l'autre régime qu'on crée, lorsqu'il sera enregistré, va être en mesure de faire un complément de manière à arriver à peu près à 70 % de ce que les gens pouvaient avoir. Il est important - et ça a été une des préoccupations que nous partagions tous, et je crois que le collègue de Lévis le partage aussi, ce principe - de s'assurer qu'au fil des ans cette dette actuarielle de 35 millions ne disparaisse pas, c'est-à-dire que la compagnie refasse une nouvelle fois faillite et disparaisse de nouveau, nous laissant sur les bras, en quelque sorte, cette dette de 35 millions. Et je pense que mon collègue de Lévis était sensible à cette question. Je le suis aussi et je suis sûr que la ministre l'est aussi. En terminant, M. le Président, parce que je vois le temps qui file, je voudrais remercier tous les gens qui ont travaillé à ce projet de loi. Il est clair qu'on aurait pu l'améliorer considérablement, mais améliorer quelque chose qui est le résultat d'une entente délicate entre eux aurait pu permettre de... Alors, il y a des choses qui marchent, et, quand ça marche, n'essayons pas trop de le faire. Des fois, le mieux est l'ennemi du bien, c'est-à-dire on aurait pu, et moi, j'aurais pu, si vous voulez, le concevoir, etc., mais on aurait pu, à ce moment-là, faire en sorte qu'on casse cette mécanique complexe, fragile et sur laquelle il va falloir... En terminant, donc, je remercie les gens qui, sur la commission, ont travaillé, les gens de la Régie des rentes, qui ont travaillé d'une manière assez efficace. Et je sais parce que... cela dit, je le rappelle ici aussi que la ministre, parce qu'elle va donc être en mesure de faire un règlement, aura l'amabilité de transmettre aux membres de la commission et au député de Verdun, qui n'est pas membre de la commission, le règlement lorsqu'il sera adopté. Je vous remercie, M. le Président. Le Vice-Président (M. Ouimet): Et merci à vous, M. le député de Verdun. M. le député de Lévis, votre intervention sur cette prise en considération... cette loi, plutôt. M. Dubé: Merci, M. le Président. Merci beaucoup. Je pense qu'il est possible, en dernier lieu, de probablement juste seulement résumer ce qui a déjà été adressé par mes collègues. Je pense que Mme la ministre a bien exprimé le fait que nous parlons d'une loi d'exception et je pense que c'était un élément que nous avons... sur lequel nous avons fait consensus très rapidement. Et, malheureusement, pourquoi on l'appelle une loi d'exception, c'est que nous avions... si je faisais l'analogie avec la santé, nous avions un patient très malade, et il n'était pas question, en raison de la gravité de la maladie, d'opérer mais de trouver le bon pansement. Alors, je pense qu'il va falloir adresser... Cet exemple-là nous remet quand même en perspective toute la délicatesse de l'enjeu des fonds de pension que nous avons comme société, et je crois que c'est souvent par quelques exemples... Et, malheureusement pour les gens de la White Birch, ils nous prouvent que, si on n'est pas prudent avec les fonds de pension, que le tort vienne de l'employeur ou des circonstances externes, ce sont toujours les employés qui en font, malheureusement, les frais. Alors, il était tout à fait approprié de la part du gouvernement de compléter des ententes qui avaient déjà été mises en place plus tôt cette année. Et je redis que nous avons bien précisé le caractère exceptionnel de l'intervention qui a été faite et je pense que c'est tous les employés qui vont apprécier l'effort qui a été mis. Le deuxième point que je veux rappeler, et j'apprécie énormément, M. le Président, ce que Mme la ministre vient de dire aussi, que nous avions demandé, au cours des derniers jours où nous avons discuté de ce projet de loi là... c'est de trouver toutes les attaches possibles malgré le fait que certaines ententes étaient déjà faites, à savoir entre les propriétaires et les employés et leur syndicat, de s'assurer de trouver toutes les attaches possibles pour que l'employeur respecte son engagement de combler le déficit. Alors, j'ai cru comprendre tout à l'heure, sans aller dans le détail, que, justement à la mise sur pied du nouveau régime avec les gens de la Régie des rentes, il y a un travail qui se fait en parallèle pour s'assurer qu'avec la mise en place du projet de loi que nous allons déposer... que tout sera mis en place pour justement mettre tous les efforts nécessaires pour que l'employeur puisse livrer la marchandise, parce qu'on avait eu, au cours de nos discussions, plusieurs interrogations pour assurer la protection ou assurer l'investissement de la part de l'employeur. Alors, je terminerais en disant, M. le Président... remercier tous ceux qui ont travaillé, mais de bien nous rappeler encore une fois que, malgré, en fait, tout le drame humain que nous voyons à travers ce dossier-là, qu'il soit ici, dans le région de Québec, de bien se rappeler que c'est une leçon pour nous tous, pas uniquement pour les employés, mais de s'assurer que nous allons prendre, au cours des prochains mois... de trouver la bonne façon, apolitique, je dirais, de regarder le dossier des fonds de pension. Parce qu'encore une fois... Je faisais le parallèle, M. le Président, entre... Je crois que nous avons pris la bonne décision aujourd'hui, comme Assemblée nationale, de prendre la bonne décision pour les employés de la White Birch. Je crois qu'il va falloir que l'Assemblée nationale, au cours des prochains mois, prenne les bonnes décisions pour les employés du Québec et de le faire de façon apolitique. Alors, je vous remercie, vous aussi, Mme la ministre et votre équipe, d'avoir fait diligence, et notamment mon collègue le député de Verdun. Alors, merci encore une fois. Et je nous souhaite bonne chance pour les autres dossiers et, pour les gens de la White Birch, de passer à travers les fêtes avec au moins un petit soupir de soulagement. Et je vous souhaite à tous, et à eux surtout, un joyeux Noël dans les circonstances. Merci, M. le Président. Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, M. le député de Lévis. Y a-t-il une réplique, Mme la ministre ? Aucune réplique. Aucun autre intervenant. Donc, le projet de loi n° 15, Loi permettant l'établissement de régimes de retraite à prestations cibles dans certaines entreprises du secteur des pâtes et papiers, est-il adopté ? Des voix: Adopté. Le Vice-Président (M. Ouimet): Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement, pour la suite des choses. M. Traversy: M. le Président, écoutez, je regarde du coin de l'oeil l'horloge qui semble avancer. J'aimerais donc faire une motion d'ajournement des travaux pour aujourd'hui et remettre ça à demain, vendredi le 7 décembre 2012, à 9 h 45. Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, cette motion est- elle adoptée ? Des voix: Adopté. Le Vice-Président (M. Ouimet): Adopté. En conséquence... Une voix: ... Le Vice-Président (M. Ouimet): Oui, question de règlement, M. le député Verdun ? Des voix: ... Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, en
conséquence nous ajournons nos travaux au vendredi 7
décembre 2012, à 9 h 45. Merci et bonne soirée.
Texte du projet de loi no 15Loi permettant l'établissement de régimes de retraite à prestations cibles dans certaines entreprises du secteur des pâtes et papiers Adopté le 6 décembre 2012 Notes explicativesCette loi établit dans quelles circonstances et à quelles conditions un régime de retraite à prestations cibles pourra être établi dans certaines entreprises du secteur des pâtes et papiers.
Projet de loi no 15Loi permettant l'établissement de régimes de retraite à prestations cibles DANS CERTAINES ENTRE PRISES DU SECTE UR des pâtes et papiers LE PARLEMENT du Québec DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Exceptionnellement, le premier alinéa de l'article 14.1 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1) ne s'applique pas à l'égard d'un régime de retraite qui satisfait aux conditions et aux règles prescrites par un règlement pris par le gouvernement en vertu du deuxième alinéa de l'article 2 de cette loi, si les circonstances suivantes sont réunies : 1° le règlement permet l'établissement d'un régime de retraite à prestations cibles, à savoir un régime de retraite qui détermine à l'avance les cotisations patronales et, le cas échéant, les cotisations salariales ou la méthode pour les calculer et qui prévoit que la rente normale est fonction de la situation financière du régime; 2° l'employeur partie au régime de retraite oeuvre dans le secteur des pâtes et papiers; 3° l'employeur partie au régime de retraite a conclu avec un syndicat une entente quant à l'établissement d'un régime de retraite à prestations cibles pendant que lui-même ou un autre employeur dont il a acquis les actifs était sous l'effet d'une ordonnance en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (Lois révisées du Canada (1985), chapitre C-36). 2. Malgré le troisième alinéa de l'article 2 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, un règlement mentionné à l'article 1 peut, s'il en dispose ainsi, rétroagir à toute date non antérieure au 31 décembre 2010. 3. Le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale est responsable de l'application de la présente loi. 4. La présente loi entre en vigueur le 7 décembre 2012.
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