• Loi fédérale sur les faillites: Le gouvernement propose des modifications pour forcer la réouverture des conventions collectives

Journée des travailleurs blessés en Ontario
• Arrêtez de voler l'argent destiné aux travailleurs blessés! - Pierre Chénier
• Les demandes des travailleurs blessés

Le gouvernement libéral du Canada propose d'apporter des modifications à la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) pour renforcer le droit de monopole. Avec ces modifications, le juge présidant à la restructuration d'une entreprise ayant une dette de plus de 5 millions $ aux termes de la LACC sera habilité à ordonner la renégociation des conventions collectives. La plupart des conventions collectives dans les grandes entreprises contiennent des dispositions concernant les régimes de retraite enregistrés. Ces modifications sont perçues comme un prélude à une attaque en règle contre les réclamations de patrimoine (avantages sociaux et pensions des retraités) des travailleurs du secteur de l'automobile et d'autres secteurs industriels.

Les modifications proposées érigent en système la notion antiscientifique et antiouvrière qui dit que les réclamations des travailleurs sont une cause de faillite. Cela donne de la légitimité à l'autre notion antiscientifique et antiouvrière, celle qui dit que les concessions des travailleurs sont une solution aux problèmes de liquidité des monopoles en difficulté. En donnant ce pouvoir légal d'intervention de l'État pour le compte des entreprises, on détourne l'attention de toute enquête scientifique et objective sur l'origine des difficultés financières de l'entreprise et on bloque au départ toute discussion sur la possibilité de renouveau économique du monopole, du secteur ou de l'économie sociale. On tourne ainsi, à tort, toute l'attention sur les réclamations des travailleurs aussitôt que surgit un problème pour le monopole, le secteur ou l'économie sociale. Les réclamations des retraités sur le plan des pensions et des avantages sociaux sont injustement prises à partie pour permettre aux monopoles de consolider la propriété du capital qui reste entre les mains d'un petit groupe en cas de restructuration de faillite.

Les modifications proposées sont carrément antiouvrières. Elles rapprochent la loi canadienne sur les faillites du fameux Chapitre 11 aux États-Unis et sont à un cheveu de donner aux juges le pouvoir de modifier ou de détruire arbitrairement des conventions collectives. Elles vont placer la volonté juridique incorporée dans la loi sur les faillites encore plus ouvertement en opposition à la volonté populaire et ainsi contribuer à la rupture de l'équilibre du contrat social établi depuis la Deuxième Guerre mondiale.

Cela fait longtemps que les monopoles demandent plus de pouvoir légal pour attaquer le travail durant une restructuration de faillite et qu'ils veulent modeler la volonté juridique du Canada sur l'arbitraire des lois sur les faillites aux États- Unis. Le président du local 1005 des Métallos unis, Rolf Gerstenberger, affirme que «neuf mois avant la demande de protection de la loi sur les faillites, Stelco avait tout essayé pour forcer notre syndicat à rouvrir la convention collective. La compagnie voulait que nous acceptions une baisse de 20% des salaires et des avantages sociaux et que nous abandonnions la procédure de grief. Elle a utilisé les mises à pied. Elle a congédié un membre de l'exécutif du syndicat. Tout cela pour essayer de nous obliger à rouvrir la convention collective et nous faire accepter les concessions. Lorsque la compagnie a demandé la protection de la loi sur les faillites, nous avons tout de suite compris que c'était une autre façon d'atteindre son objectif.»

Lorsque le tribunal accorde la protection de la LACC à un monopole, d'énormes pressions sont immédiatement exercées sur les travailleurs, les fournisseurs et d'autres ayant des ententes contractuelles avec la compagnie. Les masse-médias contribuent à créer un climat de panique et d'urgence de faire des concessions pour sauver le monopole. Il n'y a pas d'enquête objective, de discussion ou d'analyse sur les causes des difficultés financières du monopole pour qu'on puisse envisager un renouveau économique du monopole, du secteur et de l'économie sociale. On presse tout le monde à faire des concessions dans le seul objectif de sauver le capital des principaux propriétaires, de transférer une importante partie des réclamations des travailleurs au capital et de réaliser les visées secrètes du monopole. Les modifications à la loi qui obligeront la renégociation des conventions collectives auront pour effet de renforcer ce sens d'inévitabilité des concessions et de la «viabilité» des plans secrets de restructuration.

«Stelco nous a dit que c'était injuste pour elle, parce que la loi sur les faillites aux États-Unis, le Chapitre 11, permet aux entreprises d'annuler les conventions collectives», dit Rolf Gerstenberger.

Les capitalistes monopolistes ont un vision étriquée de ce qui est important et viable. Ils ne considèrent que leurs intérêts. La force productive humaine, les travailleurs actifs et à la retraite, est considérée comme un coût de production, un facteur négatif, et donc quelque chose qu'il faut réduire le plus possible. Ils méprisent tout autant les besoins des Canadiens et des Canadiennes et de leur économie sociale. Ils ont la même attitude envers les collectivités des régions concernées. Pour eux les travailleurs, les collectivités, la nation et leur économie sociale sont autant d'éléments contribuant à la viabilité du monopole.

Lorsque l'industrie américaine de l'acier a été restructurée (grâce au pouvoir du Chapitre 11 sur la restructuration de faillite) et concentrée entre les mains d'ISG (devenu Mittal Steel), U.S. Steel et quelques autres monopoles, les nouveaux principaux propriétaires du capital de l'industrie se sont en grande partie débarrassés des coûts des pensions et des avantages sociaux pour les métallos retraités, ceux-là même qui ont bâti cette industrie. Ils déclarent que leurs opérations restructurées sont viables et profitables maintenant qu'ils se sont «libérés» de toute responsabilité sociale et morale envers 250 000 métallos à la retraite.

Comment l'industrie de l'acier peut-elle se soustraire à ses responsabilités envers les métallos qui l'ont bâtie? Qui l'assumera? Cette responsabilité s'est-elle évaporée avec la consolidation et la restructuration et le transfert du contrôle et de la propriété du capital de l'acier? Non. La classe ouvrière ne doit pas laisser passer ces détours juridiques par lesquels le capital monopoliste échappe à ses responsabilités sociales envers ceux qui ont bâti l'industrie.

Le gouvernement libéral du Canada a démontré encore une fois qu'il est le serviteur des monopoles, brutalement antiouvrier et antinational, grand promoteur de l'annexion aux États-Unis des Monopoles d'Amérique du Nord. Il est en train de réécrire les lois en sourdine pour répondre aux besoins de l'empire et satisfaire les monopoles les plus puissants. Le fait que ces violations des conventions collectives soient une intrusion dans les compétences provinciales et une violation de la Constitution canadienne ne l'embête pas outre mesure. Le Canada, son peuple, son économie sociale et sa constitution ne sont pas sa priorité.

Industrie Canada affirme dans son communiqué de presse: «Une des principales choses à considérer dans une ère de globalisation et de compétitivité accrues, est la façon de rendre le processus d'insolvabilité le plus efficace et équitable possible.»

Voilà l'aveu de capitulation aux exigences des monopoles internationaux et de négation de la nation, de son économie sociale, de son travail et des besoins de son peuple. Un mouvement de masse est nécessaire pour arrêter la campagne de destruction déchaînée de ce gouvernement profondément antisocial et antiouvrier. Il faut empêcher le remaniement de la LACC pour convenir aux besoins des monopoles! C'est une autre attaque contre le tissu social, contre la dignité du travail et en faveur de l'annexion du Canada à l'empire américain.

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Le premier juin, à l'occasion de la journée des travailleurs blessés en Ontario, des travailleurs blessés, leurs familles ainsi que des travailleurs actifs syndiqués ont organisé des manifestations dans plusieurs villes ontariennes pour exiger qu'on améliore immédiatement la situation tragique que vivent les travailleurs blessés et qu'on cesse de voler l'argent qui leur est destiné. Les travailleurs blessés étaient particulièrement choqués du double langage du gouvernement libéral de l'Ontario qui, au nom d'une «approche équilibrée» prétend se soucier de leur sort tout en les maintenant dans un état de pauvreté abjecte.

A la manifestation de Toronto, plus de 500 personnes se sont rassemblées sur les marches du parlement pour demander des changements immédiats qui vont améliorer la situation de ces travailleurs. A St-Catharines, une porte-parole du Réseau ontarien des groupes de travailleurs blessés, Lesley Penwarden, a dit au LML que le vol de l'argent du trésor public qui est censé. revenir aux travailleurs blessés est un vrai scandale qui doit être dénoncé et arrêté immédiatement.

On connaît les immenses difficultés que rencontrent les travailleurs souffrant de blessures ou de maladies professionnelles à faire reconnaître leur situation par la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (CSPAAT). Le fait d'être reconnus ne les empêche pas de s'enfoncer de plus en plus dans la pauvreté parce que qu'une part les montants qu'ils reçoivent sont totalement insuffisants et d'autre part ils ne sont pas ajustés au coût de la vie. Le gouvernement emploie une formule arithmétique qui a été imaginée pour être en-dessous de l'augmentation officielle du coût de la vie. Selon les travailleurs blessés, leurs prestations ont baissé de plus de 18% depuis 1996 si on les compare à l'indice officiel d'augmentation du coût de la vie. «Personne, en Ontario ou au Canada, a dit Lesley Penwarden, ne devrait être réduit à vivre dans un état de quasi famine ou être pauvre au point d'en perdre son logement.»

En plus de l'absence réelle d'indexation des prestations au coût de la vie, il y a le critère que le gouvernement appelle «l'évaluation de l'expérience». Selon ce critère, les employeurs peuvent être remboursés des montants qu'ils versent au régime de prestations s'ils réduisent le nombre d'accidents ou de maladies dans leurs places de travail. Il s'agit ici uniquement des accidents ou des maladies pour lesquels les travailleurs font des réclamations. Entre 1994 et 2003, c'est plus de $1.8 milliards qui ont été remboursés aux employeurs à même les budgets du CSPAAT plutôt que d'être utilisés pour améliorer la situation des travailleurs blessés. La fraude est si énorme que ces remboursements sont faits sans enquête sur la situation réelle dans les places de travail. La réduction du nombre d'accidents ou de maladies peut très bien être le résultat de pressions des employeurs sur les travailleurs pour qu'ils ne déclarent pas ce qui leur est arrivé.

Un autre critère outrageant c'est celui qu'on appelle la «présomption». C'est un critère qui couvre plusieurs cas mais dont l'essence est de nier la situation réelle vécue par les travailleurs blessés dans le but de réduire ou de couper leurs prestations. La CSPAAT par exemple peut très bien «présumer» qu'un travailleur blessé est apte à occuper un emploi même si l'emploi n'existe pas dans la région où habite le travailleur ou même si le travailleur n'a reçu aucune formation lui permettant d'assumer un emploi s'il existe. Le régime «présume» que le travailleur blessé occupe le poste et lui réduit ou coupe ses prestations. C'est alors au travailleur de faire la preuve qu'il a été coupé injustement et à passer par un dédale bureaucratique pour faire rétablir ses prestations.

Il n'y a pas de fin à la liste des infamies du régime. La CSPAAT est devenue un mécanisme pour bannir de plus en plus de travailleurs par le biais de considérations biaisées, égoïstes et inhumaines afin de détourner ces fonds dans la poche des riches. Le travailleur devient une non-personne, quelqu'un sans statut légal.

Le Ministre du travail, Chris Bentley, s'est adressé aux manifestants à Toronto. Il a annoncé que son gouvernement est en train de revoir la façon dont les prestations des bénéficiaires sont réduites quand ils reçoivent des montants en tant que travailleurs handicapés de Pensions Canada. Plusieurs travailleurs ont rétorqué que cela constituerait une simple goutte dans un océan et que c'était une manoeuvre du gouvernement pour éviter d'être poursuivi en justice parce qu'il utilise de l'argent du fédéral pour couper des paiements provinciaux. Peut- être était-ce aussi un geste du Ministre à l'endroit des syndicats, une carotte tendue pour leur faire dire que «le gouvernement fait de bonnes choses mais ne va pas assez loin». L'idée c'était de répandre des illusions pour stopper la résistance des travailleurs plutôt que de les voir s'engager pleinement dans la lutte pour les droits des travailleurs accidentés afin de réellement transformer leur situation.

Bien sûr, Bentley n'a pas manqué l'occasion de dire que son gouvernement favorise une approche «équilibrée», qui allie un traitement «juste» pour ces travailleurs avec le besoin de garantir la «viabilité financière» du régime. C'était de sa part un geste misérable pour nier que la société a l'obligation de fournir aux travailleurs blessés un niveau de vie décent selon les standards canadiens et de cacher que des milliards de dollars du trésor public sont détournés du système de compensation financière pour les travailleurs blessés ou malades.

C'est cela justement qui n'est pas acceptable. L'Ontario ne sera jamais une société humaine si les droits de ses membres les plus vulnérables ne sont pas défendus et garantis.

* Pierre Chénier est le Secrétaire du Centre ouvrier du Parti communiste du Canada (marxiste-léniniste) et le candidat marxiste-léniniste dans le comté ontarien de Mississauga East- Cooksville.

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Voici le texte d'un Communiqué émis par le Groupe des travailleurs blessés de Toronto à l'occasion du premier juin, qui est la Journée des travailleurs blessés en Ontario. Le titre en est: «Il faut écouter les travailleurs blessés — Des solutions pour les problèmes des travailleurs blessés mises de l'avant par les travailleurs blessés eux-mêmes.»

Le Communiqué se lit ainsi:

1. Que l'on réintroduise les mots «travailleurs» et «compensation».

Le retrait des mots «travailleurs» et «compensation» du régime pour les travailleurs blessés a enlevé l'emphase sur les travailleurs blessés et a mis de l'avant un modèle d'assurance privé qui n'a pas bien servi ces travailleurs. (Le nouveau nom est La Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail — note du LML). Si on réintroduit les mots «travailleurs», et «compensation» dans le régime, cela n'offusquera personne et marquera un changement d'importance dans l'attitude du régime de compensation pour les travailleurs.

2. Une blessure ne devrait pas être synonyme de pauvreté.

En 1985, tous les partis au parlement ont appuyé la loi garantissant la pleine indexation des prestations au coût de la vie. Nous croyons qu'il y aurait le même appui aujourd'hui, en 2005. Il faut éliminer les coupures de 1998 et revenir aux prestations établies à 90% des revenus nets et non à 85%. Il faut que les prestations contribuent 10% et non 5% pour la perte du revenu de retraite.

3. Arrêtons les scandales.

Il n'aurait jamais fallu permettre à la Commission de rembourser $1.8 milliards aux employeurs à même les fonds qui sont destinés aux travailleurs blessés. Il faut mettre fin au système de remboursement et au critère d'évaluation de l'expérience et ne jamais utiliser l'argent destiné aux travailleurs blessés pour payer des ristournes aux employeurs. La Commission n'aurait jamais dû abaisser de 27% les primes payées par les employeurs tandis que les travailleurs devenaient de plus en plus pauvres. Il faut rétablir les taux de primes des employeurs à ce qu'ils étaient en 1995.

4. Il faut accorder du temps pour la guérison et respecter le docteur qui traite le patient.

Il faut restaurer les bénéfices lorsqu'un travailleur devient handicapé temporairement et accorder du temps pour la guérison. On évitera de cette façon que les travailleurs blessés soient coupés pendant qu'ils sont en convalescence et forcés à aller sur l'aide sociale ou encore obligés d'occuper des emplois qui risquent d'accroître leurs blessures.

5. Pour l'élimination du critère de présomption.

Les travailleurs blessés qui le sont pour la vie doivent recevoir une compensation à vie. Le régime de remplacement des pertes de salaire a été distortionné et il n'est plus calculé comme il l'était quand Gregory Sorbara l'a introduit en 1989. Les travailleurs à bas salaires se retrouvent avec peu ou pas de compensation et pas de nouvelle formation même s'ils ne retourneront jamais sur le marché du travail. Les travailleurs blessés devraient au moins être compensés pour leur perte de salaire et ils devraient être éligibles à au moins un an d'aide pour se chercher un emploi. Si le handicap est pour la vie, alors la compensation devrait être à vie. Les prestations ne doivent pas être réduites si le travailleur touche des montants de Pensions Canada pour les personnes handicapées, parce que le travailleur blessé a payé pour ces bénéfices. L'Ontario doit négocier avec le gouvernement fédéral pour continuer à contribuer à Pensions Canada au nom des travailleurs blessés qui ne peuvent travailler ou recevoir des pensions du gouvernement fédéral pour les personnes handicapées.

6. Pour une voix indépendante pour les travailleurs blessés.

L'Ontario dans le passé aidait les travailleurs blessés à avoir une voix indépendante en finançant le Réseau ontarien des groupes de travailleurs blessés. Le gouvernement précédent a coupé les fonds du réseau parce que celui-ci parlait publiquement des problèmes de ces travailleurs. Les travailleurs blessés ont besoin d'aide pour avoir leur voix indépendante. Il faut rétablir le financement du Réseau ontarien des groupes de travailleurs blessés.

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