Numéro 138 -
16
septembre 2013
Réouverture de
l'Assemblée
nationale du Québec
• Réouverture
de
l'Assemblée nationale
À
titre
d'information
• Les lois et projets de
loi adoptés par
la 40e législature de l'Assemblée
nationale au 14 juin
2013
• Les commissions
parlementaires,
spéciales et travaux d'étude cet
été
Réouverture de l'Assemblée
nationale
L'Assemblée nationale réouvre
demain le 17
septembre. Au feuilleton de la prochaine session
on trouve notamment:
- la Charte des valeurs
québécoises: le
gouvernement québécois a
présenté ses
propositions le 10 septembre sur ce qu'il appelle
« la
neutralité religieuse de l'État et
l'encadrement des
accommodements religieux » et un projet de
loi
sera déposé à ce sujet
à l'automne;
- la Consultation publique sur les enjeux
énergétiques du Québec qui
mènera au
dépôt d'une politique
énergétique à
l'Assemblée nationale en 2014;
- la consultation qui se poursuit sur le projet
de loi
43, la Loi sur les mines du Québec;
- la Commission
québécoise sur
l'assurance-emploi établie par le
gouvernement Marois pour étudier l'impact
des changements faits
par le gouvernement Harper au régime de
l'assurance-emploi, qui
est en tournée à travers le
Québec jusqu'au 10
octobre et doit présenter son rapport le 30
novembre prochain;
- la Commission spéciale d'examen des
événements du printemps 2012
entourant la lutte des
étudiants contre le dégel des frais
de scolarité
qui doit présenter son rapport au ministre
de la
Sécurité publique le 20
décembre 2013;
- la réforme de la Loi de
l'Assemblée
nationale sur les primes de séparation des
députés.
D'autres sujets sont à l'ordre du jour du
gouvernement notamment:
- le Rapport d'Amours sur les fonds de pensions;
- la question des pipelines et la venue au
Québec
du pétrole des sables bitumineux;
- la poursuite ou non des programmes pour les
énergies renouvelables et nouvelles
(éolien,
mini-centrale hydroélectrique,
géothermie et bio-masse);
- le Traité de libre échange
Canada-Union
européenne;
- l'économie des régions de Thetford
Mines et de
Bécancour / Trois-Rivières dans le
contexte de la mise au
rancart de l'industrie de l'amiante au
Québec et de la fermeture de la centrale
nucléaire de
Gentilly et des autres fermetures d'usines;
- la question des taxes scolaires
prélevées par les
commissions scolaires dans le contexte des
compressions
budgétaires dans le système
d'éducation;
- le projet de développement
économique du Nord du
Québec, le « Nord pour tous »;
- la
Commission Charbonneau sur l'octroi et la gestion
des contrats
publics dans l'industrie de la construction qui se
poursuit.
Le Marxiste-Léniniste fournira
de
l'information pertinente sur les travaux de
l'Assemblée et en
traitera à la lumière des besoins de
la lutte des
travailleurs pour construire un Québec
moderne qui défend
les droits de tous.
À titre d'information
Les lois et projets de loi adoptés par la
40e
législature de l'Assemblée nationale
au 14 juin 2013
L'Assemblée nationale réouvre mardi
le 17
septembre. Elle est présentement
composée de 54
députés du Parti
Québécois, 48 du Parti
libéral du Québec,
18 de la Coalition Avenir Québec, 2 de
Québec Solidaire
et un indépendant. La circonscription
d'Outremont est
présentement vacante suite à la
démission de
Raymond Bachand, l'ex-ministre des Finances du
gouvernement Charest.
La première session de la 40e
législature
de l'Assemblée nationale suite à
l'élection
générale du 4 septembre 2012 a
débuté le 30
octobre 2012 avec le
nouveau gouvernement et a été
ajournée le 7
décembre pour les fêtes et encore le
14 juin 2013 pour la
pause estivale. C'était le 272e jour au
pouvoir du
gouvernement Marois.
Depuis le 12 février, les
députés
ont adopté 26 projets de loi, 19
d'intérêts publics
et 7 d'intérêts privés.
Trente-cinq nouveaux
projets de loi sont encore
à l'étude dont sept depuis l'automne
2012. Sur les 19
lois d'intérêts publics
adoptées, 6 concernent la
loi électorale, la gouvernance et la lutte
à la
corruption
(3, 10, 13, 24, 26 et 42), 5 les services publics
et la
sécurité publique (12, 21, 22, 23 et
29), 4 les finances
(18, 19, 25 et 31), 2 les régimes de
retraite et code
de professions (17 et 32).1 la recherche (30), 1
les ressources
naturelles (7).
Les projets de loi publics du gouvernement
adoptés
entre le 12 février et le 14 juin 2013
Loi 3 : Loi modifiant la Loi
électorale afin de prévoir des
élections à
date fixe (sanctionnée le 14 juin
2013)
présentée par Bernard Drainville,
ministre responsable
des Institutions
démocratiques et de la Participation
citoyenne. Le ministre a
présenté la loi comme un geste
d'intégrité
démocratique qui donne aux
Québécois le
contrôle des
élections parce que dorénavant leur
date sera connue
d'avance par tous.
Loi 7 : Loi modifiant la Loi sur
l'aménagement durable du territoire
forestier et d'autres
dispositions législatives
(sanctionnée le 9 avril
2013),
présentée par Martine Ouellet,
ministre des Ressources
naturelles Cette loi finalise les détails
d'un nouveau
régime forestier au Québec qui a
été
adopté en 2010
avec le passage de la loi 57, la Loi sur
l'aménagement
durable du territoire forestier, et qui
est entré en
vigueur le premier avril cette année. Le
nouveau régime instaure entre autres choses
un
« marché libre » du bois sous
forme d'encans pour 25 %
de la ressource forestière qui est
assignée à la
coupe
et remplace les Contrats d'approvisionnement et
d'aménagement
forestier ( les CAAF) par des garanties
d'approvisionnement (des droits
d'achat de bois) qui
réduisent de beaucoup le lien entre la
récolte du bois et
sa transformation dans les communautés
où le bois est
récolté.
Loi 10 : Loi permettant de relever
provisoirement
un élu municipal de ses fonctions,
présentée
par Sylvain Gaudreault, ministre des Transports
et ministre des Affaires municipales, des
Régions et de
l'Occupation du territoire. Selon Gaudreault,
l'objectif de la loi est
de «donner la possibilité aux
citoyens
et aux municipalités de demander aux
tribunaux de relever
provisoirement de ses fonctions un élu
municipal qui fait
l'objet d'une poursuite intentée durant son
mandat pour une infraction commise à une
loi du Parlement du
Québec ou du Canada et punissable de deux
ans d'emprisonnement
ou plus. » Cette loi fait partie
des lois « anti-corruption »
adoptées par le
gouvernement Marois dans le sillage de la
Commission Charbonneau.
Loi 12 : Loi modifiant la Loi sur la police
concernant les enquêtes
indépendantes
(sanctionnée le 15 mai 2013),
présentée par
Stéphane
Bergeron, ministre de la Sécurité
publique
Le ministre l'a décrite en ces termes:
«
...le projet de loi prévoit l'instauration
du Bureau des
enquêtes indépendantes. Celui-ci aura
pour mandat de mener
l'enquête lorsqu'une personne
décédée... est
blessée gravement ou blessée par une
arme à feu
utilisée par un policier lors d'une
intervention
policière ou sa
détention par un corps de police ainsi que
toute autre
enquête que pourra lui confier le ministre
sur tout autre
événement impliquant un agent de la
paix ou sur
des allégations relatives à une
infraction criminelle qui
aurait été commise par un tel agent.
Les enquêteurs
seront nommés par le gouvernement sur
recommandation du directeur du Bureau des
enquêtes
indépendantes. Aucun policier actif ne
pourra être
nommé à ce poste. Les
enquêteurs recrutés
auront une
expertise pertinente en matière
d'enquêtes sur des crimes
majeurs. »
Loi 13 : Loi modifiant la Loi
électorale
concernant le vote des étudiants dans les
locaux des centres de
formation professionnelle et les
établissements
d'enseignement postsecondaire
(présentée par Bernard
Drainville, sanctionnée le 24 avril 2013).
Selon le ministre, la
loi « vise essentiellement à
rapprocher
les boîtes de scrutin de nos jeunes pour
leur envoyer le message
que leur vote est d'une importance capitale dans
les choix de
société que nous faisons, dans
le choix des élus qui forment le Parlement
ou encore le
gouvernement...[Cette loi] prévoit
l'implantation de bureaux de
vote qui permettront à près de 450
000
étudiants de voter dans leurs centres de
formation
professionnelle ou encore sur les lieux de leurs
cégeps ou de
leurs universités. Ces jeunes
électeurs pourront
voter dans leurs institutions de formation ou
d'enseignement pendant
une période de quatre jours à la fin
de la période
électorale. Ils pourront voter à
distance
aussi afin que leurs votes soient
comptabilisés dans la
circonscription de leurs domiciles. Ainsi, les
étudiants qui
doivent quitter leurs régions pour
étudier
pourront continuer d'y voter sans avoir à
s'y déplacer le
jour du vote. »
Loi 17 : Loi modifiant le Code des
professions en
matière de justice disciplinaire
(sanctionnée le 12
juin 2013), présentée par Bertrand
St-Arnaud, ministre de la Justice.
Celui-ci a dit : « Ce projet de loi vise
à
moderniser le système de justice
disciplinaire applicable aux
membres des 44 ordres professionnels. En proposant
des modifications au Code des professions,
l'objectif premier est de
s'assurer d'une meilleure efficacité des
mécanismes
disciplinaires appliqués au sein des
ordres,
notamment en augmentant la
célérité du traitement
des plaintes et du processus
décisionnel...J'ai voulu
également, M. le Président, saisir
l'occasion de ce
projet
de loi pour fournir aux syndics des ordres de
nouveaux outils mieux
adaptés aux différents contextes
socioéconomiques
et aux pratiques professionnelles actuelles
afin de leur permettre d'intervenir plus
facilement sur la conduite
professionnelle des membres de l'ordre qui
s'adonnent à des
pratiques dérogatoires à la
profession. [...] des dispositions ont
été
ajoutées au projet de loi pour faire en
sorte que le Code des
professions qualifie expressément d'acte
dérogatoire
à la
dignité de la profession le fait, pour un
professionnel, de
participer à un acte impliquant de la
collusion, de la
corruption, de la malversation, de l'abus de
confiance et du trafic d'influence. »
Loi 18 : Loi modifiant la Loi sur les
impôts
et d'autres dispositions législatives (sanctionnée
le
5 juin 2013), présentée par Nicolas
Marceau,
ministre des Finances et de l'Économie.
Le 9 mai, le ministre Marceau résumait
ainsi le
projet de loi : « Ce projet de loi modifie
sept lois, dont la Loi
sur les impôts et la Loi
sur la taxe de vente du Québec, afin
de donner suite au
discours sur le budget du 20 mars 2012 et à
plusieurs bulletins
d'information publiés en 2011
et en 2012. Ce projet de loi contient plusieurs
mesures. [...]
Celles-ci concernent notamment:
1 la bonification du crédit pour maintien
à domicile des aînés et du
montant accordé
à l'aidant naturel d'un conjoint
âgé incapable de
vivre seul;
2 l'instauration d'un crédit d'impôt
à l'égard des frais engagés
pour un séjour
dans une unité transitoire de
récupération
fonctionnelle et d'un crédit d'impôt
pour l'achat ou la location de biens visant
à prolonger
l'autonomie des aînés;
3 l'instauration d'un crédit d'impôt
favorisant la modernisation de l'offre
d'hébergement touristique;
4 la mise en place d'allégements fiscaux
visant
à favoriser le transport collectif
intermunicipal
organisé par un employeur;
5 la reconnaissance accrue des études
postsecondaires pour l'application du
crédit d'impôt pour
les nouveaux diplômés travaillant
dans les régions
ressources;
6 l'instauration de crédits d'impôt
relatifs à une nouvelle
société de services
financiers;
7 l'instauration d'un crédit d'impôt
relatif à la diversification des
marchés des entreprises
manufacturières;
8 la reconduction du crédit d'impôt
pour la
formation de la main-d'oeuvre dans les secteurs
manufacturier,
forestier et minier;
9 la bonification du crédit d'impôt
pour
investissement relatif au matériel de
fabrication et de
transformation;
10 le traitement fiscal applicable aux fiducies
non
testamentaires.
Par ailleurs, M. le Président, ce projet
de loi
modifie la Loi sur la taxe de vente du
Québec afin de
prévoir une taxe spécifique sur
l'hébergement de 3
$
par nuitée dans certaines régions
touristiques du
Québec. De plus, il modifie aussi la Loi
sur les impôts
afin d'y apporter des modifications semblables
à celles
qui ont été apportées [...]
à la Loi de
l'impôt sur le revenu du Canada par les
projets de loi
fédéraux C-13, sanctionné le
15 décembre
2011, et C-38, sanctionné
le 29 juin 2012. Ces mesures concernent notamment,
premièrement,
la limitation du report de l'impôt des
sociétés et,
deuxièmement, les règles relatives
aux
fiducies pour l'environnement.
« Finalement, [...] le projet de loi
modifie la
Loi sur l'administration fiscale pour permettre la
communication d'un
renseignement contenu dans un dossier
fiscal, avec l'autorisation d'un juge, non
seulement à un membre
d'un corps de police, mais également
à un
ministère ou à un organisme public
lorsqu'il est
raisonnable de croire qu'une infraction grave au
sens du Code criminel
ou qu'une infraction prévue à l'une
des lois
mentionnées à l'article 69.0.0.12 de
la Loi
sur l'administration fiscale a été
commise ou est sur le
point de l'être. »
Loi 19 : Loi no 1 sur les crédits,
2013-2014 (sanctionnée le 27 février
2013),
présentée par Stéphane
Bédard, ministre
responsable de
l'Administration gouvernementale, Président
du Conseil du
trésor et Ministre responsable de la
région du
Saguenay—Lac-Saint-Jean.
Les notes explicatives de la loi indiquent :
« Cette loi autorise le gouvernement
à payer sur le fonds
général du fonds consolidé du
revenu, pour
l'année
financière 2013-2014, une somme maximale de
50 090 479 500,00 $,
incluant un montant de 488 600 000,00 $ pour le
paiement de
dépenses imputables à
l'année financière 2014-2015,
représentant les
crédits à voter pour chacun des
programmes des
portefeuilles. Cette loi indique en outre quels
sont les programmes
qui font l'objet d'un crédit au net et
précise le montant
des crédits non entièrement
dépensés qui
pourra être reporté en 2014-2015.
Elle établit enfin
dans quelle
mesure le Conseil du trésor pourra
autoriser des transferts de
crédits entre programmes ou portefeuilles.
Enfin, cette loi
approuve les prévisions de dépenses
et d'investissements des fonds spéciaux
pour l'année
financière 2013-2014. »
Loi 21 : Loi visant l'optimisation de
l'action
gouvernementale en matière de prestation
de services aux
citoyens et aux entreprises
(sanctionné
le 17 avril 2013), présentée par la
ministre Agnès
Maltais, ministre de l'Emploi et de la
Solidarité sociale. La
loi place l'agence Services Québec, le
guichet
unique de services du gouvernement du
Québec ( actes de
naissance, mariage ou union civile, plaintes sur
la prestation de
services etc ) sous la responsabilité
du ministère de l'Emploi et de la
Solidarité sociale.
Services Québec était jusqu'à
présent sous
la responsabilité du Conseil du
Trésor.
Loi 22 : Loi modifiant la Loi sur
l'indemnisation
des victimes d'actes criminels, la Loi visant
à favoriser le
civisme et certaines dispositions du Code
civil relatives à la prescription (sanctionnée
le
23 mai 2013), présentée par Bertrand
St-Arnaud, ministre
de la Justice.
Le ministre l'a décrite ainsi: « Le
projet
de loi n 22 fera passer de 2 000 $ à 12 000
$ le montant de
l'indemnité versée aux parents
à la suite d'un
crime
ayant entraîné le décès
de leur enfant
mineur ou à charge. Il portera de 3 000 $
à 5 000 $ le
remboursement des frais funéraires d'une
victime et de 600 $
à
5 000 $ le remboursement de frais
funéraires d'une personne
ayant perdu la vie lors d'une opération de
sauvetage. Il
corrigera certaines lacunes de la loi actuelle
en prévoyant le remboursement des
coûts de nettoyage d'une
scène de crime dans certaines
circonstances. Il assumera le
remboursement de certains frais engagés
en application de l'article 1974.1 du Code civil
pour la
résiliation d'un bail résidentiel
dans un contexte de
violence conjugale ou en cas d'agression sexuelle
ainsi que le remboursement de certains frais de
loyer engagés
par la victime d'un crime pour libérer le
logement qu'elle
occupe. Et finalement, il allongera à
deux ans -- et ce n'est pas rien, passer de un an,
comme c'était
le cas depuis 40 ans, à deux ans -- le
délai prévu
pour produire une demande d'indemnisation
en vertu de la Loi sur l'indemnisation des
victimes d'actes criminels
et pour présenter une demande de
prestations en vertu de la Loi
visant à favoriser le civisme.
Il permettra également ...de faciliter les
actions en
responsabilité civile des victimes contre
leur agresseur en
modifiant le délai de prescription actuel,
qui est
de trois ans, pour le porter à 30 ans en
matière
d'agressions sexuelles, de violence envers les
enfants et de violence
conjugale. De plus, ce délai de
prescription
actuel de trois ans sera porté à 10
ans pour tout autre
acte qui aurait pu constituer une infraction
criminelle et causer un
préjudice corporel. »
Loi 23 : Loi modifiant la Loi sur
l'instruction
publique concernant certains services
éducatifs aux
élèves vivant en milieu
défavorisé et
âgés de quatre
ans (sanctionnée le 14 juin 2013)
Marie Malavoy, ministre de l'Éducation, du
Sport
et du Loisir a dit : « Ce projet, nous le
faisons en
complémentarité avec les services de
garde. Il y a
déjà
des services de garde au Québec ...et les
trois quarts des
enfants, d'ailleurs, vont dans des services de
garde d'une
manière ou d'une autre. Mais il y a un
quart
des petits enfants de quatre ans qui ne vont nulle
part, et c'est
à eux qu'on s'adresse. [...]. » Le
projet de loi vise
à offrir des services de garde à ces
enfants,
en particulier ceux qui viennent des milieux
défavorisés.
Loi 24 : Loi modifiant la Loi sur les
élections scolaires et d'autres
dispositions législatives (sanctionnée
le 14 juin 2013)
La loi établit un montant de
dépenses
électorales maximum qu'un candidat à
la position de
président ou commissaire d'une commission
scolaire ne doit
pas dépasser, limite le montant maximal de
contribution que peut
faire un électeur à un candidat et
diminue le nombre de
commissaires sur les commissions
scolaires.
Loi 25 : Loi concernant principalement la
mise en
oeuvre de certaines dispositions du discours sur
le budget du 20
novembre 2012 (sanctionnée
le 14 juin 2013) présentée par
Nicolas Marceau.
Cette loi modifie plusieurs lois existantes pour
permettre la mise en application de mesures
contenues dans le budget de
novembre 2012, comme
l'augmentation des comptes
d'électricité des particuliers
par le dégel du tarif
d'électricité patrimoniale,
l'augmentation des fonds alloués au service
de la dette,
l'autorisation au Conseil du Trésor de
réduire les
budgets de dépenses d'organismes non
budgétaires et
plusieurs autres.
Loi 26 : Loi modifiant la Loi sur les
élections et les
référendums dans les
municipalités en matière de
financement (sanctionnée
le 22 mai 2013),
présentée par Sylvain Gaudreault.
La loi réduit le montant maximum de la
contribution qu'un candidat d'un parti politique
municipal ou un
candidat indépendant peut verser à
son parti ou
à sa propre campagne en cas
d'élection ou
référendum et réduit le
montant maximum de la
contribution qu'un électeur peut faire au
parti ou candidat de
son
choix.
Loi 29 : Loi modifiant la Loi sur
Héma-Québec et sur le Comité
d'hémoviligance (sanctionnée le 5
juin 2013)
présentée par Réjean
Hébert, ministre de
la Santé et des services sociaux, ministre
responsable des
Aînés et ministre responsable de la
région de
l'Estrie
Cette loi apporte diverses modifications à
la Loi
sur Héma-Québec et sur le
Comité
d'hémovigilance. Le ministre a dit :
«...ce projet de loi
... instaure d'abord
la banque de lait maternel, qui est très
attendue de la part des
experts, mais aussi des parents, et qui permettra
de sauver des vies de
bébés prématurés. Elle
permet de moderniser d'abord la gouverne
d'Héma-Québec.
Héma-Québec a été
créée en
1998 dans la foulée du scandale du sang
contaminé. Et,
depuis 1998,
nos règles de gouvernance ont
évolué, et il
était nécessaire de pouvoir
procéder à une
modernisation de la Loi sur
Héma-Québec. Elle a
également permis de
clarifier le rôle
d'Héma-Québec et de lui permettre
de pouvoir avoir des activités concernant
la distribution de
produits biologiques. [...] »
Loi 30 : Loi modifiant le Code civil et
d'autres
dispositions législatives en
matière de recherche
(sanctionné le 14 juin 2013),
présentée par
Réjean Hébert.
Selon les notes explicatives sur la loi, cette
loi
modifie certaines dispositions du Code civil du
Québec portant
sur la recherche. Elle remplace notamment
l'expression « expérimentation
» par l'expression
« recherche susceptible de porter atteinte
à
l'intégrité » et introduit
l'obligation de soumettre
à l'approbation et au
suivi d'un comité d'éthique de la
recherche tout projet
de recherche auquel participe une personne
majeure, apte à
consentir. La loi remplace également
l'interdiction de soumettre un mineur ou un majeur
inapte à une
expérimentation qui comporte un risque
sérieux pour sa
santé par la possibilité pour une
telle
personne de participer à une recherche
susceptible de porter
atteinte à son intégrité
lorsque le risque couru,
en tenant compte de son état de
santé et de sa
condition personnelle, n'est pas hors de
proportion avec le bienfait
qu'on peut raisonnablement en espérer.
Loi 31 : Loi modifiant diverses dispositions
législatives concernant principalement le
secteur financier (sanctionnée
le 14 juin 2013), présentée
par Nicolas Marceau. Le ministre Marceau a
présenté la
loi, qui en modifie plusieurs concernant le
secteur financier, comme
une façon de moderniser les
institutions du secteur financier et de
protéger les
consommateurs faisant affaire avec ces
institutions en les encadrant
mieux.
Loi 32 : Loi modifiant la Loi sur le
régime
de retraite des agents de la paix en services
correctionnels et
d'autres dispositions législatives
(sanctionnée le 23 mai 2013),
présentée par
Stéphane Bédard.
Les notes explicatives de la loi précisent
:
« Cette loi modifie la Loi sur le
régime de retraite des
agents de la paix en services correctionnels
relativement
au financement et à la structure de
gouvernance du régime
de retraite établi par cette loi. Ces
modifications concernent
notamment la création du fonds des
cotisations des employés de ce
régime et du fonds des
contributions des employeurs à la Caisse de
dépôt
et placement du Québec, la création
d'un comité de
retraite, la modification du partage des
coûts du régime
et la possibilité de réviser
annuellement le taux de
cotisation de base du régime. »
Loi 42 : Loi instituant le Gouvernement
régional d'Eeyou Istchee Baie-James et
apportant certaines
modifications législatives concernant le
Gouvernement de la nation crie
(sanctionnée le 14 juin
2013), présentée par Gaétan
Lelièvre,
ministre délégué aux
Régions, ministre
responsable de la
région
Gaspésie-Île-de-la-Madeleine.
La loi institue le Gouvernement régional
d'Eeyou
Istchee Baie-James. Le nouveau gouvernement
régional remplace la
Municipalité de la Baie-James, dont
les Cris étaient exclus. Le gouvernement
régional sera
dirigé par un conseil paritaire de 22
personnes, moitié
Cris, moitié Jamésien. Selon la loi,
ce nouveau
gouvernement permettra aux Cris d'exercer une plus
grande autonomie et
d'avoir des responsabilités accrues
à l'égard de
la gestion du territoire et des ressources
naturelles. Ce gouvernement régional aura
les pouvoirs qui sont
accordés à une municipalité
régionale de
comté (MRC), une conférence
régionale des
élus et
une commission régionale des ressources
naturelles et du
territoire.
Projets de loi d'intérêts
privés
ayant été adoptés
Loi 202 : Loi concernant la Ville de
Terrebonne (sanctionné
le 14 juin 2013)
Loi 203 : Loi concernant la
Municipalité
régionale de comté de La Haute
Yamaska (sanctionné
le 14 juin 2013)
Loi 204 : Loi concernant divers
règlements
de la Ville de Brossard et de la ville de
Longueuil visant
l'arrondissement de Brossard (sanctionné
le
14 juin 2013)
Loi 205 : Loi concernant la Ville de
Châteauguay (sanctionné le 14
juin 2013)
Loi 206 : Loi concernant la
Municipalité
régional de comté des Basques
(sanctionné le
14 juin 2013)
Loi 208 : Loi concernant la
possibilité,
pour le fondateur municipal, de se rendre
caution de la
Société d'économie mixte
d'énergie
renouvelable de
la région de Rivière-du-Loup inc.
(sanctionné
le 14 juin 2013)
Loi 209 : Loi concernant la
possibilité,
pour les fondateurs municipaux, de se rendre
caution de la
Société d'économie mixte de
l'est de la Couronne
Sud (SÉMECS) inc. (sanctionné
le 14 juin 2013)
Les commissions parlementaires,
spéciales et travaux d'étude cet
été
Le 14 juin 2013, l'Assemblée nationale a
ajourné ses travaux jusqu'au mardi 17
septembre 2013 à 13
h 45. Les travaux des commissions parlementaires
et spéciales et d'étude se
poursuivent entre temps. Voici
ceux qui se poursuivent, avec la date de
création ainsi que le
site s'y référant lorsque
disponible.
La commission spéciale d'examen des
événements du printemps 2012,
annoncée par le
ministre de la sécurité publique,
Stéphane
Bergeron le 8 mai
dernier.
Commissions parlementaires en cours
11 juin 2013 - Institutions
- Consultations particulières et auditions
publiques sur le
projet de loi n 28, Loi instituant le nouveau Code
de procédure
civile
http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/commissions/CI/mandats/Mandat-23465/index.html
7 juin 2013 - Finances publiques
- Consultations particulières et auditions
publiques sur le
projet de loi n 39, Loi sur les régimes
volontaires
d'épargne-retraite
http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/mandats/Mandat-23443/index.html
7 juin 2013 - Agriculture, pêcheries,
énergie et ressources naturelles
- Consultations particulières et auditions
publiques sur le
projet de loi n 43, Loi sur les mines
http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/mandats/Mandat-23441/index.html
6 juin 2013 - Aménagement du territoire
- Étude détaillée du projet
de loi n 27, Loi sur
l'économie sociale
http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/mandats/Mandat-23433/index.html
4 juin 2013 - Culture et éducation
- Consultations particulières et auditions
publiques sur le
document intitulé : « Document de
consultation sur la
réglementation du prix de vente au public
des livres neufs imprimés et
numériques »
http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/mandats/Mandat-23365/index.html
- Étude détaillée du projet
de loi
n 45, Loi sur le ministère de
l'Enseignement supérieur,
de la Recherche, de la Science et de la
Technologie
http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/mandats/Mandat-23401/index.html
- Étude détaillée du projet
de loi
n 14, Loi modifiant la Charte de la langue
française, la Charte
des droits et libertés de la personne et
d'autres dispositions
législatives
http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/mandats/Mandat-23331/index.html
28 mai 2013 - Institutions
- Étude détaillée du projet
de loi n 35, Loi
modifiant le Code civil en matière
d'état civil, de
successions et de publicité des droits
http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/mandats/Mandat-23273/index.html
14 mai 2013 - Finances publiques
- Étude détaillée du projet
de loi n 38, Loi
concernant la gouvernance des infrastructures
publiques, constituant la
Société québécoise des
infrastructures et
modifiant diverses dispositions
législativeshttp://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/mandats/Mandat-23139/index.html
14 mai 2013 - Santé et services sociaux
- Mandat d'initiative - Les conditions de vie des
adultes
hébergés en centre
d'hébergement et de soins de
longue durée
http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/mandats/Mandat-23131/index.html
25 avril 2013 - Finances publiques
- Consultations particulières sur le
rapport Innover pour
pérenniser le système de retraite
(Rapport D'Amours)
http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/mandats/Mandat-22957/index.html
24 avril 2013 - Finances publiques
- Étude trimestrielle de la politique
budgétaire du
gouvernement et de l'évolution des finances
publiques
http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/mandats/Mandat-22911/index.html
11 avril 2013 - Aménagement du territoire
- Examen des orientations, des activités et
de la gestion
administrative de la Société
d'habitation du Québec
http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/mandats/Mandat-22831/index.html
19 mars 2013 - Économie et travail
- Mandat conféré par une loi -
Audition de la
présidente-directrice
générale du Conseil de
gestion de l'assurance parentale concernant sa
gestion du Fonds
et sa gestion administrative et examen du rapport
sur la mise en oeuvre
de la Loi sur l'assurance parentale
http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/mandats/Mandat-22617/index.html
14 février 2013 - Santé et services
sociaux
- Mandat conféré par une loi -
Étude du rapport
annuel de gestion 2011-2012 de la Régie
régionale de la
santé et des services sociaux du Nunavik
http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/mandats/Mandat-23309/index.html
28 novembre 2012 - Santé et services
sociaux
- Mandat conféré par une loi -
Étude du rapport
sur la mise en oeuvre de la Loi sur le tabac
http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/mandats/Mandat-23307/index.html
22 novembre 2012 - Transports et environnement
- Faire la lumière sur les
événements survenus le
24 octobre dernier concernant les interventions du
ministre du
Développement durable, de l'Environnement,
de la Faune et des Parcs auprès de
l'organisme public et
indépendant qu'est le Bureau d'audiences
publiques sur
l'environnement (BAPE)
http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/mandats/Mandat-21745/index.html
22 novembre 2012 - Relations avec les citoyens
- Examen des orientations, des activités et
de la gestion
administrative du Curateur public
http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/mandats/Mandat-21997/index.html
20 novembre 2012 - Institutions
- Étude du rapport « Propositions de
modifications
à la Loi sur la transparence et
l'éthique en
matière de lobbyisme », des rapports
d'activités
2007-2008 à
2011-2012 et examen des orientations, des
activités et de la
gestion administrative du Commissaire au lobbyisme
http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/mandats/Mandat-21659/index.html
15 novembre 2012 - Santé et services
sociaux
- Mandat conféré par une loi -
Étude du rapport
annuel de gestion de l'Agence de la santé
et des services
sociaux de l'Abitibi-Témiscamingue pour
l'année
2011-2012
http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/mandats/Mandat-21665/index.html
15 novembre 2012 - Santé et services
sociaux
- Mandat conféré par une loi -
Étude du rapport
annuel de gestion de l'Agence de la santé
et des services
sociaux de la Côte-Nord pour l'année
2011-2012
http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/mandats/Mandat-21673/index.html
- Mandat conféré par une loi -
Étude du rapport annuel de gestion de
l'Agence de la
santé et des services sociaux de la
Gaspésie-Îles-de-la-Madeleine pour
l'année 2011-2012
http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/mandats/Mandat-21677/index.html
- Mandat conféré par une loi -
Étude du rapport annuel de gestion de
l'Agence de la
santé et des services sociaux de la
Montérégie
pour l'année 2011-2012
http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/mandats/Mandat-21687/index.html
- Mandat conféré par une loi -
Étude du rapport annuel de gestion de
l'Agence de la
santé et des services sociaux de
Lanaudière pour
l'année 2011-2012
http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/mandats/Mandat-21679/index.html
- Mandat conféré par une loi -
Étude du rapport annuel de gestion de
l'Agence de la
santé et des services sociaux de Laval pour
l'année
2011-2012
http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/mandats/Mandat-21681/index.html
- Mandat conféré par une loi -
Étude du rapport annuel de gestion de
l'Agence de la
santé et des services sociaux de
Montréal pour
l'année 2011-2012
http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/mandats/Mandat-21689/index.html
- Mandat conféré par une loi -
Étude du rapport annuel de gestion de
l'Agence de la
santé et des services sociaux de
Saguenay-Lac-Saint-Jean pour
l'année
2011-2012
http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/mandats/Mandat-21693/index.html
- Mandat conféré par une loi -
Étude du rapport annuel de gestion de
l'Agence de la
santé et des services sociaux des
Laurentides pour
l'année 2011-2012
http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/mandats/Mandat-21683/index.html
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