Le
                              Marxiste-Léniniste

Numéro 138 - 16 septembre 2013

Réouverture de l'Assemblée nationale du Québec


Réouverture de l'Assemblée nationale

À titre d'information
Les lois et projets de loi adoptés par la 40e législature de l'Assemblée nationale au 14 juin 2013
Les commissions parlementaires, spéciales et travaux d'étude cet été


Réouverture de l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale réouvre demain le 17 septembre. Au feuilleton de la prochaine session on trouve notamment:

- la Charte des valeurs québécoises: le gouvernement québécois a présenté ses propositions le 10 septembre sur ce qu'il appelle « la neutralité religieuse de l'État et l'encadrement des accommodements religieux » et un projet de loi sera déposé à ce sujet à l'automne;

- la Consultation publique sur les enjeux énergétiques du Québec qui mènera au dépôt d'une politique énergétique à l'Assemblée nationale en 2014;

- la consultation qui se poursuit sur le projet de loi 43, la Loi sur les mines du Québec;

- la Commission québécoise sur l'assurance-emploi établie par le gouvernement Marois pour étudier l'impact des changements faits par le gouvernement Harper au régime de l'assurance-emploi, qui est en tournée à travers le Québec jusqu'au 10 octobre et doit présenter son rapport le 30 novembre prochain;

- la Commission spéciale d'examen des événements du printemps 2012 entourant la lutte des étudiants contre le dégel des frais de scolarité qui doit présenter son rapport au ministre de la Sécurité publique le 20 décembre 2013;

- la réforme de la Loi de l'Assemblée nationale sur les primes de séparation des députés.

D'autres sujets sont à l'ordre du jour du gouvernement notamment: 

- le Rapport d'Amours sur les fonds de pensions;

- la question des pipelines et la venue au Québec du pétrole des sables bitumineux;

- la poursuite ou non des programmes pour les énergies renouvelables et nouvelles (éolien, mini-centrale hydroélectrique, géothermie et bio-masse); 

- le Traité de libre échange Canada-Union européenne; 

- l'économie des régions de Thetford Mines et de Bécancour / Trois-Rivières dans le contexte de la mise au rancart de l'industrie de l'amiante au Québec et de la fermeture de la centrale nucléaire de Gentilly et des autres fermetures d'usines; 

- la question des taxes scolaires prélevées par les commissions scolaires dans le contexte des compressions budgétaires dans le système d'éducation; 

- le projet de développement économique du Nord du Québec, le « Nord pour tous »;

- la Commission Charbonneau sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction qui se poursuit.

Le Marxiste-Léniniste fournira de l'information pertinente sur les travaux de l'Assemblée et en traitera à la lumière des besoins de la lutte des travailleurs pour construire un Québec moderne qui défend les droits de tous.

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À titre d'information

Les lois et projets de loi adoptés par la 40e législature de l'Assemblée nationale au 14 juin 2013

L'Assemblée nationale réouvre mardi le 17 septembre. Elle est présentement composée de 54 députés du Parti Québécois, 48 du Parti libéral du Québec, 18 de la Coalition Avenir Québec, 2 de Québec Solidaire et un indépendant. La circonscription d'Outremont est présentement vacante suite à la démission de Raymond Bachand, l'ex-ministre des Finances du gouvernement Charest.

La première session de la 40e législature de l'Assemblée nationale suite à l'élection générale du 4 septembre 2012 a débuté le 30 octobre 2012 avec le nouveau gouvernement et a été ajournée le 7 décembre pour les fêtes et encore le 14 juin 2013 pour la pause estivale. C'était le 272e jour au pouvoir du gouvernement Marois.

Depuis le 12 février, les députés ont adopté 26 projets de loi, 19 d'intérêts publics et 7 d'intérêts privés. Trente-cinq nouveaux projets de loi sont encore à l'étude dont sept depuis l'automne 2012. Sur les 19 lois d'intérêts publics adoptées, 6 concernent la loi électorale, la gouvernance et la lutte à la corruption (3, 10, 13, 24, 26 et 42), 5 les services publics et la sécurité publique (12, 21, 22, 23 et 29), 4 les finances (18, 19, 25 et 31), 2 les régimes de retraite et code de professions (17 et 32).1 la recherche (30), 1 les ressources naturelles (7).

Les projets de loi publics du gouvernement adoptés
entre le 12 février et le 14 juin 2013

Loi 3 : Loi modifiant la Loi électorale afin de prévoir des élections à date fixe (sanctionnée le 14 juin 2013) présentée par Bernard Drainville, ministre responsable des Institutions démocratiques et de la Participation citoyenne. Le ministre a présenté la loi comme un geste d'intégrité démocratique qui donne aux Québécois le contrôle des élections parce que dorénavant leur date sera connue d'avance par tous.

Loi 7 : Loi modifiant la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier et d'autres dispositions législatives (sanctionnée le 9 avril 2013), présentée par Martine Ouellet, ministre des Ressources naturelles Cette loi finalise les détails d'un nouveau régime forestier au Québec qui a été adopté en 2010 avec le passage de la loi 57, la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier, et qui est entré en vigueur le premier avril cette année. Le nouveau régime instaure entre autres choses un « marché libre » du bois sous forme d'encans pour 25 % de la ressource forestière qui est assignée à la coupe et remplace les Contrats d'approvisionnement et d'aménagement forestier ( les CAAF) par des garanties d'approvisionnement (des droits d'achat de bois) qui réduisent de beaucoup le lien entre la récolte du bois et sa transformation dans les communautés où le bois est récolté.

Loi 10 : Loi permettant de relever provisoirement un élu municipal de ses fonctions, présentée par Sylvain Gaudreault, ministre des Transports et ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire. Selon Gaudreault, l'objectif de la loi est de «donner la possibilité aux citoyens et aux municipalités de demander aux tribunaux de relever provisoirement de ses fonctions un élu municipal qui fait l'objet d'une poursuite intentée durant son mandat pour une infraction commise à une loi du Parlement du Québec ou du Canada et punissable de deux ans d'emprisonnement ou plus. » Cette loi fait partie des lois « anti-corruption » adoptées par le gouvernement Marois dans le sillage de la Commission Charbonneau.

Loi 12 : Loi modifiant la Loi sur la police concernant les enquêtes indépendantes (sanctionnée le 15 mai 2013), présentée par Stéphane Bergeron, ministre de la Sécurité publique

Le ministre l'a décrite en ces termes: « ...le projet de loi prévoit l'instauration du Bureau des enquêtes indépendantes. Celui-ci aura pour mandat de mener l'enquête lorsqu'une personne décédée... est blessée gravement ou blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d'une intervention policière ou sa détention par un corps de police ainsi que toute autre enquête que pourra lui confier le ministre sur tout autre événement impliquant un agent de la paix ou sur des allégations relatives à une infraction criminelle qui aurait été commise par un tel agent. Les enquêteurs seront nommés par le gouvernement sur recommandation du directeur du Bureau des enquêtes indépendantes. Aucun policier actif ne pourra être nommé à ce poste. Les enquêteurs recrutés auront une expertise pertinente en matière d'enquêtes sur des crimes majeurs. »

Loi 13 : Loi modifiant la Loi électorale concernant le vote des étudiants dans les locaux des centres de formation professionnelle et les établissements d'enseignement postsecondaire (présentée par Bernard Drainville, sanctionnée le 24 avril 2013). Selon le ministre, la loi « vise essentiellement à rapprocher les boîtes de scrutin de nos jeunes pour leur envoyer le message que leur vote est d'une importance capitale dans les choix de société que nous faisons, dans le choix des élus qui forment le Parlement ou encore le gouvernement...[Cette loi] prévoit l'implantation de bureaux de vote qui permettront à près de 450 000 étudiants de voter dans leurs centres de formation professionnelle ou encore sur les lieux de leurs cégeps ou de leurs universités. Ces jeunes électeurs pourront voter dans leurs institutions de formation ou d'enseignement pendant une période de quatre jours à la fin de la période électorale. Ils pourront voter à distance aussi afin que leurs votes soient comptabilisés dans la circonscription de leurs domiciles. Ainsi, les étudiants qui doivent quitter leurs régions pour étudier pourront continuer d'y voter sans avoir à s'y déplacer le jour du vote. »

Loi 17 : Loi modifiant le Code des professions en matière de justice disciplinaire (sanctionnée le 12 juin 2013), présentée par Bertrand St-Arnaud, ministre de la Justice.

Celui-ci a dit : « Ce projet de loi vise à moderniser le système de justice disciplinaire applicable aux membres des 44 ordres professionnels. En proposant des modifications au Code des professions, l'objectif premier est de s'assurer d'une meilleure efficacité des mécanismes disciplinaires appliqués au sein des ordres, notamment en augmentant la célérité du traitement des plaintes et du processus décisionnel...J'ai voulu également, M. le Président, saisir l'occasion de ce projet de loi pour fournir aux syndics des ordres de nouveaux outils mieux adaptés aux différents contextes socioéconomiques et aux pratiques professionnelles actuelles afin de leur permettre d'intervenir plus facilement sur la conduite professionnelle des membres de l'ordre qui s'adonnent à des pratiques dérogatoires à la profession. [...] des dispositions ont été ajoutées au projet de loi pour faire en sorte que le Code des professions qualifie expressément d'acte dérogatoire à la dignité de la profession le fait, pour un professionnel, de participer à un acte impliquant de la collusion, de la corruption, de la malversation, de l'abus de confiance et du trafic d'influence. »

Loi 18 : Loi modifiant la Loi sur les impôts et d'autres dispositions législatives (sanctionnée le 5 juin 2013), présentée par Nicolas Marceau, ministre des Finances et de l'Économie.

Le 9 mai, le ministre Marceau résumait ainsi le projet de loi : « Ce projet de loi modifie sept lois, dont la Loi sur les impôts et la Loi sur la taxe de vente du Québec, afin de donner suite au discours sur le budget du 20 mars 2012 et à plusieurs bulletins d'information publiés en 2011 et en 2012. Ce projet de loi contient plusieurs mesures. [...] Celles-ci concernent notamment:

1 la bonification du crédit pour maintien à domicile des aînés et du montant accordé à l'aidant naturel d'un conjoint âgé incapable de vivre seul;

2 l'instauration d'un crédit d'impôt à l'égard des frais engagés pour un séjour dans une unité transitoire de récupération fonctionnelle et d'un crédit d'impôt pour l'achat ou la location de biens visant à prolonger l'autonomie des aînés;

3 l'instauration d'un crédit d'impôt favorisant la modernisation de l'offre d'hébergement touristique;

4 la mise en place d'allégements fiscaux visant à favoriser le transport collectif intermunicipal organisé par un employeur;

5 la reconnaissance accrue des études postsecondaires pour l'application du crédit d'impôt pour les nouveaux diplômés travaillant dans les régions ressources;

6 l'instauration de crédits d'impôt relatifs à une nouvelle société de services financiers;

7 l'instauration d'un crédit d'impôt relatif à la diversification des marchés des entreprises manufacturières;

8 la reconduction du crédit d'impôt pour la formation de la main-d'oeuvre dans les secteurs manufacturier, forestier et minier;

9 la bonification du crédit d'impôt pour investissement relatif au matériel de fabrication et de transformation;

10 le traitement fiscal applicable aux fiducies non testamentaires.

Par ailleurs, M. le Président, ce projet de loi modifie la Loi sur la taxe de vente du Québec afin de prévoir une taxe spécifique sur l'hébergement de 3 $ par nuitée dans certaines régions touristiques du Québec. De plus, il modifie aussi la Loi sur les impôts afin d'y apporter des modifications semblables à celles qui ont été apportées [...] à la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada par les projets de loi fédéraux C-13, sanctionné le 15 décembre 2011, et C-38, sanctionné le 29 juin 2012. Ces mesures concernent notamment, premièrement, la limitation du report de l'impôt des sociétés et, deuxièmement, les règles relatives aux fiducies pour l'environnement.

« Finalement, [...] le projet de loi modifie la Loi sur l'administration fiscale pour permettre la communication d'un renseignement contenu dans un dossier fiscal, avec l'autorisation d'un juge, non seulement à un membre d'un corps de police, mais également à un ministère ou à un organisme public lorsqu'il est raisonnable de croire qu'une infraction grave au sens du Code criminel ou qu'une infraction prévue à l'une des lois mentionnées à l'article 69.0.0.12 de la Loi sur l'administration fiscale a été commise ou est sur le point de l'être. »

Loi 19 : Loi no 1 sur les crédits, 2013-2014 (sanctionnée le 27 février 2013), présentée par Stéphane Bédard, ministre responsable de l'Administration gouvernementale, Président du Conseil du trésor et Ministre responsable de la région du Saguenay—Lac-Saint-Jean.

Les notes explicatives de la loi indiquent : « Cette loi autorise le gouvernement à payer sur le fonds général du fonds consolidé du revenu, pour l'année financière 2013-2014, une somme maximale de 50 090 479 500,00 $, incluant un montant de 488 600 000,00 $ pour le paiement de dépenses imputables à l'année financière 2014-2015, représentant les crédits à voter pour chacun des programmes des portefeuilles. Cette loi indique en outre quels sont les programmes qui font l'objet d'un crédit au net et précise le montant des crédits non entièrement dépensés qui pourra être reporté en 2014-2015. Elle établit enfin dans quelle mesure le Conseil du trésor pourra autoriser des transferts de crédits entre programmes ou portefeuilles. Enfin, cette loi approuve les prévisions de dépenses et d'investissements des fonds spéciaux pour l'année financière 2013-2014. »

Loi 21 : Loi visant l'optimisation de l'action gouvernementale en matière de prestation de services aux citoyens et aux entreprises (sanctionné le 17 avril 2013), présentée par la ministre Agnès Maltais, ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale. La loi place l'agence Services Québec, le guichet unique de services du gouvernement du Québec ( actes de naissance, mariage ou union civile, plaintes sur la prestation de services etc ) sous la responsabilité du ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale. Services Québec était jusqu'à présent sous la responsabilité du Conseil du Trésor.

Loi 22 : Loi modifiant la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels, la Loi visant à favoriser le civisme et certaines dispositions du Code civil relatives à la prescription (sanctionnée le 23 mai 2013), présentée par Bertrand St-Arnaud, ministre de la Justice.

Le ministre l'a décrite ainsi: « Le projet de loi n 22 fera passer de 2 000 $ à 12 000 $ le montant de l'indemnité versée aux parents à la suite d'un crime ayant entraîné le décès de leur enfant mineur ou à charge. Il portera de 3 000 $ à 5 000 $ le remboursement des frais funéraires d'une victime et de 600 $ à 5 000 $ le remboursement de frais funéraires d'une personne ayant perdu la vie lors d'une opération de sauvetage. Il corrigera certaines lacunes de la loi actuelle en prévoyant le remboursement des coûts de nettoyage d'une scène de crime dans certaines circonstances. Il assumera le remboursement de certains frais engagés en application de l'article 1974.1 du Code civil pour la résiliation d'un bail résidentiel dans un contexte de violence conjugale ou en cas d'agression sexuelle ainsi que le remboursement de certains frais de loyer engagés par la victime d'un crime pour libérer le logement qu'elle occupe. Et finalement, il allongera à deux ans -- et ce n'est pas rien, passer de un an, comme c'était le cas depuis 40 ans, à deux ans -- le délai prévu pour produire une demande d'indemnisation en vertu de la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels et pour présenter une demande de prestations en vertu de la Loi visant à favoriser le civisme. Il permettra également ...de faciliter les actions en responsabilité civile des victimes contre leur agresseur en modifiant le délai de prescription actuel, qui est de trois ans, pour le porter à 30 ans en matière d'agressions sexuelles, de violence envers les enfants et de violence conjugale. De plus, ce délai de prescription actuel de trois ans sera porté à 10 ans pour tout autre acte qui aurait pu constituer une infraction criminelle et causer un préjudice corporel. »

Loi 23 : Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique concernant certains services éducatifs aux élèves vivant en milieu défavorisé et âgés de quatre ans (sanctionnée le 14 juin 2013)

Marie Malavoy, ministre de l'Éducation, du Sport et du Loisir a dit : « Ce projet, nous le faisons en complémentarité avec les services de garde. Il y a déjà des services de garde au Québec ...et les trois quarts des enfants, d'ailleurs, vont dans des services de garde d'une manière ou d'une autre. Mais il y a un quart des petits enfants de quatre ans qui ne vont nulle part, et c'est à eux qu'on s'adresse. [...]. » Le projet de loi vise à offrir des services de garde à ces enfants, en particulier ceux qui viennent des milieux défavorisés.

Loi 24 : Loi modifiant la Loi sur les élections scolaires et d'autres dispositions législatives (sanctionnée le 14 juin 2013)

La loi établit un montant de dépenses électorales maximum qu'un candidat à la position de président ou commissaire d'une commission scolaire ne doit pas dépasser, limite le montant maximal de contribution que peut faire un électeur à un candidat et diminue le nombre de commissaires sur les commissions scolaires.

Loi 25 : Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 20 novembre 2012 (sanctionnée le 14 juin 2013) présentée par Nicolas Marceau.

Cette loi modifie plusieurs lois existantes pour permettre la mise en application de mesures contenues dans le budget de novembre 2012, comme l'augmentation des comptes d'électricité des particuliers par le dégel du tarif d'électricité patrimoniale, l'augmentation des fonds alloués au service de la dette, l'autorisation au Conseil du Trésor de réduire les budgets de dépenses d'organismes non budgétaires et plusieurs autres.

Loi 26 : Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités en matière de financement (sanctionnée le 22 mai 2013), présentée par Sylvain Gaudreault.

La loi réduit le montant maximum de la contribution qu'un candidat d'un parti politique municipal ou un candidat indépendant peut verser à son parti ou à sa propre campagne en cas d'élection ou référendum et réduit le montant maximum de la contribution qu'un électeur peut faire au parti ou candidat de son choix.

Loi 29 : Loi modifiant la Loi sur Héma-Québec et sur le Comité d'hémoviligance (sanctionnée le 5 juin 2013) présentée par Réjean Hébert, ministre de la Santé et des services sociaux, ministre responsable des Aînés et ministre responsable de la région de l'Estrie

Cette loi apporte diverses modifications à la Loi sur Héma-Québec et sur le Comité d'hémovigilance. Le ministre a dit : «...ce projet de loi ... instaure d'abord la banque de lait maternel, qui est très attendue de la part des experts, mais aussi des parents, et qui permettra de sauver des vies de bébés prématurés. Elle permet de moderniser d'abord la gouverne d'Héma-Québec. Héma-Québec a été créée en 1998 dans la foulée du scandale du sang contaminé. Et, depuis 1998, nos règles de gouvernance ont évolué, et il était nécessaire de pouvoir procéder à une modernisation de la Loi sur Héma-Québec. Elle a également permis de clarifier le rôle d'Héma-Québec et de lui permettre de pouvoir avoir des activités concernant la distribution de produits biologiques. [...] »

Loi 30 : Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives en matière de recherche (sanctionné le 14 juin 2013), présentée par Réjean Hébert.

Selon les notes explicatives sur la loi, cette loi modifie certaines dispositions du Code civil du Québec portant sur la recherche. Elle remplace notamment l'expression « expérimentation » par l'expression « recherche susceptible de porter atteinte à l'intégrité » et introduit l'obligation de soumettre à l'approbation et au suivi d'un comité d'éthique de la recherche tout projet de recherche auquel participe une personne majeure, apte à consentir. La loi remplace également l'interdiction de soumettre un mineur ou un majeur inapte à une expérimentation qui comporte un risque sérieux pour sa santé par la possibilité pour une telle personne de participer à une recherche susceptible de porter atteinte à son intégrité lorsque le risque couru, en tenant compte de son état de santé et de sa condition personnelle, n'est pas hors de proportion avec le bienfait qu'on peut raisonnablement en espérer.

Loi 31 : Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement le secteur financier (sanctionnée le 14 juin 2013), présentée par Nicolas Marceau. Le ministre Marceau a présenté la loi, qui en modifie plusieurs concernant le secteur financier, comme une façon de moderniser les institutions du secteur financier et de protéger les consommateurs faisant affaire avec ces institutions en les encadrant mieux.

Loi 32 : Loi modifiant la Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels et d'autres dispositions législatives (sanctionnée le 23 mai 2013), présentée par Stéphane Bédard.

Les notes explicatives de la loi précisent : « Cette loi modifie la Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels relativement au financement et à la structure de gouvernance du régime de retraite établi par cette loi. Ces modifications concernent notamment la création du fonds des cotisations des employés de ce régime et du fonds des contributions des employeurs à la Caisse de dépôt et placement du Québec, la création d'un comité de retraite, la modification du partage des coûts du régime et la possibilité de réviser annuellement le taux de cotisation de base du régime. »

Loi 42 : Loi instituant le Gouvernement régional d'Eeyou Istchee Baie-James et apportant certaines modifications législatives concernant le Gouvernement de la nation crie (sanctionnée le 14 juin 2013), présentée par Gaétan Lelièvre, ministre délégué aux Régions, ministre responsable de la région Gaspésie-Île-de-la-Madeleine.

La loi institue le Gouvernement régional d'Eeyou Istchee Baie-James. Le nouveau gouvernement régional remplace la Municipalité de la Baie-James, dont les Cris étaient exclus. Le gouvernement régional sera dirigé par un conseil paritaire de 22 personnes, moitié Cris, moitié Jamésien. Selon la loi, ce nouveau gouvernement permettra aux Cris d'exercer une plus grande autonomie et d'avoir des responsabilités accrues à l'égard de la gestion du territoire et des ressources naturelles. Ce gouvernement régional aura les pouvoirs qui sont accordés à une municipalité régionale de comté (MRC), une conférence régionale des élus et une commission régionale des ressources naturelles et du territoire.

Projets de loi d'intérêts privés ayant été adoptés

Loi 202 : Loi concernant la Ville de Terrebonne (sanctionné le 14 juin 2013)

Loi 203 : Loi concernant la Municipalité régionale de comté de La Haute Yamaska (sanctionné le 14 juin 2013)

Loi 204 : Loi concernant divers règlements de la Ville de Brossard et de la ville de Longueuil visant l'arrondissement de Brossard (sanctionné le 14 juin 2013)

Loi 205 : Loi concernant la Ville de Châteauguay (sanctionné le 14 juin 2013)

Loi 206 : Loi concernant la Municipalité régional de comté des Basques (sanctionné le 14 juin 2013)

Loi 208 : Loi concernant la possibilité, pour le fondateur municipal, de se rendre caution de la Société d'économie mixte d'énergie renouvelable de la région de Rivière-du-Loup inc. (sanctionné le 14 juin 2013)

Loi 209 : Loi concernant la possibilité, pour les fondateurs municipaux, de se rendre caution de la Société d'économie mixte de l'est de la Couronne Sud (SÉMECS) inc. (sanctionné le 14 juin 2013)

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Les commissions parlementaires,
spéciales et travaux d'étude cet été

Le 14 juin 2013, l'Assemblée nationale a ajourné ses travaux jusqu'au mardi 17 septembre 2013 à 13 h 45. Les travaux des commissions parlementaires et spéciales et d'étude se poursuivent entre temps. Voici ceux qui se poursuivent, avec la date de création ainsi que le site s'y référant lorsque disponible.

La commission spéciale d'examen des événements du printemps 2012, annoncée par le ministre de la sécurité publique, Stéphane Bergeron le 8 mai dernier.

Commissions parlementaires en cours

11 juin 2013 - Institutions
- Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n 28, Loi instituant le nouveau Code de procédure civile
http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/commissions/CI/mandats/Mandat-23465/index.html

7 juin 2013 - Finances publiques
- Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n 39, Loi sur les régimes volontaires d'épargne-retraite
http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/mandats/Mandat-23443/index.html

7 juin 2013 - Agriculture, pêcheries, énergie et ressources naturelles
- Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n 43, Loi sur les mines
http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/mandats/Mandat-23441/index.html

6 juin 2013 - Aménagement du territoire
- Étude détaillée du projet de loi n 27, Loi sur l'économie sociale
http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/mandats/Mandat-23433/index.html

4 juin 2013 - Culture et éducation
- Consultations particulières et auditions publiques sur le document intitulé : « Document de consultation sur la réglementation du prix de vente au public des livres neufs imprimés et numériques »
http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/mandats/Mandat-23365/index.html

- Étude détaillée du projet de loi n 45, Loi sur le ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie
http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/mandats/Mandat-23401/index.html

- Étude détaillée du projet de loi n 14, Loi modifiant la Charte de la langue française, la Charte des droits et libertés de la personne et d'autres dispositions législatives
http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/mandats/Mandat-23331/index.html

28 mai 2013 - Institutions
- Étude détaillée du projet de loi n 35, Loi modifiant le Code civil en matière d'état civil, de successions et de publicité des droits
http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/mandats/Mandat-23273/index.html

14 mai 2013 - Finances publiques
- Étude détaillée du projet de loi n 38, Loi concernant la gouvernance des infrastructures publiques, constituant la Société québécoise des infrastructures et modifiant diverses dispositions législativeshttp://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/mandats/Mandat-23139/index.html

14 mai 2013 - Santé et services sociaux
- Mandat d'initiative - Les conditions de vie des adultes hébergés en centre d'hébergement et de soins de longue durée
http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/mandats/Mandat-23131/index.html

25 avril 2013 - Finances publiques
- Consultations particulières sur le rapport Innover pour pérenniser le système de retraite (Rapport D'Amours)
http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/mandats/Mandat-22957/index.html

24 avril 2013 - Finances publiques
- Étude trimestrielle de la politique budgétaire du gouvernement et de l'évolution des finances publiques
http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/mandats/Mandat-22911/index.html

11 avril 2013 - Aménagement du territoire
- Examen des orientations, des activités et de la gestion administrative de la Société d'habitation du Québec
http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/mandats/Mandat-22831/index.html

19 mars 2013 - Économie et travail
- Mandat conféré par une loi - Audition de la présidente-directrice générale du Conseil de gestion de l'assurance parentale concernant sa gestion du Fonds et sa gestion administrative et examen du rapport sur la mise en oeuvre de la Loi sur l'assurance parentale
http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/mandats/Mandat-22617/index.html

14 février 2013 - Santé et services sociaux
- Mandat conféré par une loi - Étude du rapport annuel de gestion 2011-2012 de la Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik
http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/mandats/Mandat-23309/index.html

28 novembre 2012 - Santé et services sociaux
- Mandat conféré par une loi - Étude du rapport sur la mise en oeuvre de la Loi sur le tabac
http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/mandats/Mandat-23307/index.html

22 novembre 2012 - Transports et environnement
- Faire la lumière sur les événements survenus le 24 octobre dernier concernant les interventions du ministre du Développement durable, de l'Environnement, de la Faune et des Parcs auprès de l'organisme public et indépendant qu'est le Bureau d'audiences publiques sur l'environnement (BAPE)
http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/mandats/Mandat-21745/index.html

22 novembre 2012 - Relations avec les citoyens
- Examen des orientations, des activités et de la gestion administrative du Curateur public
http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/mandats/Mandat-21997/index.html

20 novembre 2012 - Institutions
- Étude du rapport « Propositions de modifications à la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme », des rapports d'activités 2007-2008 à 2011-2012 et examen des orientations, des activités et de la gestion administrative du Commissaire au lobbyisme
http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/mandats/Mandat-21659/index.html

15 novembre 2012 - Santé et services sociaux
- Mandat conféré par une loi - Étude du rapport annuel de gestion de l'Agence de la santé et des services sociaux de l'Abitibi-Témiscamingue pour l'année 2011-2012
http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/mandats/Mandat-21665/index.html

15 novembre 2012 - Santé et services sociaux
- Mandat conféré par une loi - Étude du rapport annuel de gestion de l'Agence de la santé et des services sociaux de la Côte-Nord pour l'année 2011-2012
http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/mandats/Mandat-21673/index.html

- Mandat conféré par une loi - Étude du rapport annuel de gestion de l'Agence de la santé et des services sociaux de la Gaspésie-Îles-de-la-Madeleine pour l'année 2011-2012
http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/mandats/Mandat-21677/index.html

- Mandat conféré par une loi - Étude du rapport annuel de gestion de l'Agence de la santé et des services sociaux de la Montérégie pour l'année 2011-2012
http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/mandats/Mandat-21687/index.html

- Mandat conféré par une loi - Étude du rapport annuel de gestion de l'Agence de la santé et des services sociaux de Lanaudière pour l'année 2011-2012
http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/mandats/Mandat-21679/index.html

- Mandat conféré par une loi - Étude du rapport annuel de gestion de l'Agence de la santé et des services sociaux de Laval pour l'année 2011-2012
http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/mandats/Mandat-21681/index.html

- Mandat conféré par une loi - Étude du rapport annuel de gestion de l'Agence de la santé et des services sociaux de Montréal pour l'année 2011-2012
http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/mandats/Mandat-21689/index.html

- Mandat conféré par une loi - Étude du rapport annuel de gestion de l'Agence de la santé et des services sociaux de Saguenay-Lac-Saint-Jean pour l'année 2011-2012
http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/mandats/Mandat-21693/index.html

- Mandat conféré par une loi - Étude du rapport annuel de gestion de l'Agence de la santé et des services sociaux des Laurentides pour l'année 2011-2012
http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/mandats/Mandat-21683/index.html

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