Défendons les pensions que nous avons!
Luttons pour des pensions pour tous!

Le droit à une pension foulé aux pieds
• Défendons les pensions que nous avons! Luttons pour des pensions pour tous!
• Les retraités de Produits forestiers Résolu continuent leur lutte pour leurs droits
• Les retraités de White Birch demandent toujours réparation pour le vol de leurs pensions
• Les employés municipaux défendent leurs pensions
• Une Cour de l'Ontario tranche en faveur des retraités de GM

Le droit à une pension foulé aux pieds

Défendons les pensions que nous avons!
Luttons pour des pensions pour tous!

Un défi a été lancé par le gouvernement Harper, le gouvernement du Québec (le gouvernement actuel comme le gouvernement libéral qui l'a précédé) et les monopoles sur la question des pensions. La classe ouvrière doit tout faire pour remporter cette bataille.

Dans une société moderne, les pensions sont un droit. Les travailleurs ont droit à une pension en vertu de leurs contributions comme travailleurs et tous ont droit à une pension en vertu de leur humanité. C'est la condition moderne de l'économie socialisée et les gouvernements ont la responsabilité sociale de défendre ces droits et d'utiliser leur autorité pour garantir les pensions en pratique.

Lorsqu'ils ne défendent pas les pensions qui existent et refusent d'instituer des pensions pour tous selon un standard canadien, les partis politiques au pouvoir trahissent leurs devoirs de représentants et les responsabilités sociales qui incombent à ceux qui gouvernent.

Lorsqu'ils nient les droits des citoyens, par leur refus de les garantir en pratique, les partis au pouvoir perdent leur autorité morale et légale de gouverner. Dans une économie moderne socialisée, les droits du peuple sont souverains, non négociables et inaliénables. Toute force politique ou économique qui tente de nier ces droits doit être privée de sa position d'autorité en politique et dans l'économie.

Il faut mettre en demeure les monopoles qui utilisent les aléas de l'économie pour menacer les pensions et leur dire que toute atteinte au droit de tous les travailleurs aux pensions actuelles entraînera la révocation de leur autorisation d'opérer dans l'économie comme producteurs ou distributeurs de biens et services. Les monopoles doivent être forcés de respecter leurs obligations envers les travailleurs retraités et de remédier sans autre délai au sous-financement des fonds de pension. C'est eux-mêmes qui ont causé ces déficits par leur refus de faire les versements aux caisses de retraite au fil des années pour utiliser l'argent à leurs propres fins.

Tant que les gouvernements vont permettre aux monopoles de considérer que leurs engagements envers les travailleurs ne valent pas le papier sur lequel ils sont écrits et vont leur permettre de faire de l'extorsion mafieuse au lieu de négocier de bonne foi avec les travailleurs, l'abaissement des conditions de vie et le chaos dans la vie des retraités va continuer et va s'empirer. La décision récente de la Cour supérieure de l'Ontario qui dit que GM n'avait pas le droit de couper les prestations de soins de santé de ses employés de bureaux et cadres retraités en 2009 est positive à cet égard et devrait s'appliquer à tous les retraités.

Les gouvernements ont le devoir de voir à ce que tous les Canadiens reçoivent une pension qui leur permettre de vivre une retraite en sécurité. L'argent pour les financer doit provenir des monopoles et des immenses sommes d'argent public qui sont utilisées pour payer les riches au nom de l'investissement et d'autres prétextes. Cet argent ne doit pas provenir d'une augmentation de cotisation des travailleurs au Régime de pensions du Canada.

Défendons les pensions que nous avons !
Luttons pour des pensions pour tous !

Les retraités de Produits forestiers Résolu
continuent leur lutte pour leurs droits

Cela fait plus de 4 ans sans interruption que les retraités d'AbitibiBowater, aujourd'hui Produits forestiers Résolu, mènent une lutte déterminée à la défense de leurs pensions. Les 20 mois de la fraude de la protection de la faillite d'AbitibiBowater se sont soldés entre autres choses par l'autorisation donnée au monopole d'abdiquer ses responsabilités envers les retraités. Le gouvernement du Québec a permis à AbitibiBowater d'étaler ses paiements sur 15 ans plutôt que 5 pour renflouer ses fonds de pension. Les retraités d'AbitibiBowater ont été placés devant un choix antisocial par le gouvernement du Québec : transférer leur pension à la Régie des rentes et recevoir une pension réduite « garantie » ( réduite au niveau de capitalisation des fonds ce qui veut dire pour les retraités de Donnacona par exemple une perte de 30 % ) ou rester avec AbitibiBowater, toucher leur pleine pension pour le moment, mais risquer de perdre encore plus si la compagnie se remet sous la protection de la loi de la faillite. Plusieurs associations de retraités ont dénoncé ce choix en vertu duquel le droit de monopole de Produits forestiers Résolu d'abdiquer ses responsabilités devient la loi au lieu que le monopole soit forcé de payer leur pleine pension à tous les travailleurs et que le gouvernement garantisse que cela est fait.

Le Marxiste-Léniniste s'est entretenu récemment avec Gilles Papillon, un des porte-parole de l'Association des retraités d'AbitibiBowater, à Donnacona, sur certains développements récents dans leur lutte.

LML : Une entente a été conclue à la fin avril qui modifie l'entente initiale entre le gouvernement du Québec et la Régie des rentes et AbitibiBowater. Peux-tu nous en donner les grandes lignes ?

Gilles Papillon : L'entente de 2010 était que pour émerger de la procédure de faillite, AbitibiBowater, aujourd'hui Produits forestiers Résolu, devait mettre 50 millions $ par année dans les fonds et devait maintenir des cibles qui feraient monter les fonds graduellement jusqu'à 87,5 % en 2020. En plus, il y avait une allocation supplémentaire de 15 millions $ qui était prévue à partir de 2013, mais qui était basée sur les possibilités en liquidités de l'entreprise. Produits forestiers Résolu a mis le 50 millions $ mais ne voulait pas mettre le 15 millions $ supplémentaire. La compagnie l'a dit clairement aux retraités quand elle les a rencontrés au début de l'année. Produits forestiers Résolu demandait même notre appui pour qu'on fasse pression sur le gouvernement pour ne pas mettre les montants supplémentaires. Le PDG de Produits forestiers Résolu Richard Garneau nous avait même mentionné qu'on devrait être prêt à accepter une diminution de 10 % de nos pensions. Il n'était pas question pour nous d'accepter cela. L'entente d'avril dernier entre Produits forestiers Résolu, la Régie des rentes du Québec, les 12 associations de retraités et les trois syndicats impliqués est une entente bonifiée par rapport à l'entente de 2010. Les syndicats impliqués sont le Syndicat des communications, de l'énergie et du papier affilié à la Fédération des travailleurs du Québec (FTQ), la Fédération de l'industrie manufacturière affiliée à la Confédération des syndicats nationaux (CSN) et le syndicat des employées et employés professionnels-les et de bureau — Québec (SEPB), affilié à la FTQ. L'entente dit que Produits forestiers Résolu va mettre 30 millions $ ferme en plus du 50 millions $ par année jusqu'en 2020 et qu'à partir de 2016 la compagnie pourrait devoir mettre des montants supplémentaires dans le but d'atteindre la cible de capitalisation de 87,5 %. L'entente, c'est que Produits forestiers Résolu ne peut plus aller en bas de la cible. La Régie des rentes s'est engagée à faire un suivi annuel de la situation, PFR va fournir un rapport annuel que la Régie va communiquer aux groupes qui s'étaient mobilisés afin que nous ayons un droit de regard sur l'évolution de la situation.

LML : Qu'est-ce que l'association pense de cette entente ?

GP : Nous sommes satisfaits. Nous avons gagné du temps. Une chose positive c'est que cela allège la pression sur nos retraités, ils ne peuvent pas toujours être sous pression comme ça. Ce n'est pas vivable pour un retraité de craindre de perdre la moitié de sa pension ou de devoir se mettre sur l'aide sociale. Nous sommes allés chercher le maximum que nous pouvions aller chercher dans les circonstances. L'important, c'est que le 80 millions $ est fixe et que les cibles sont maintenues. À chaque année le fonds doit progresser ; par exemple on est à 72 % à Donnacona. L'année suivante cela doit monter pour atteindre 87,5 % en 2020. S'il arrive quelque chose en 2020, le retraité part de 87,5 % au lieu de 70 %, l'important c'est que ton fonds doit progresser parce que la compagnie va y mettre plus d'argent. C'est un gain.

Également on a maintenu le choix de pouvoir quitter à chaque année le fonds de pension de l'entreprise vers la Régie des rentes. On a aussi obtenu que ceux qui avaient quitté le fonds de pension de PFR et s'étaient mis sous la Régie peuvent changer de décision et revenir. Maintenant que l'entreprise met plus d'argent dans le fonds cela fait moins peur d'y rester. Notre association a joué un rôle pour qu'on obtienne cette entente. Nous avons préparé un document, nous avons rencontré les autres associations et tous nous avons travaillé pour qu'à la réunion nous soyons tous d'une même voix, qu'on ne doit pas toucher aux retraites, qu'il faut mettre plus d'argent dans le fonds. Nous avons marché ensemble, les 12 associations de retraités et les syndicats.

En même temps on n'est pas d'accord avec les journaux qui ont dit que maintenant les pensions sont garanties et sécurisées. On l'a même dit à nos membres au tout début de notre assemblée générale, on a démenti cela. Pour que le fonds soit garanti, il faudrait que Produits forestiers Résolu y mette quelque 1,3 milliards $. La vie continue. La crise économique continue. PFR peut se replacer sous la loi de la protection de la faillite à nouveau. On n'a pas de garantie. On a demandé un mandat de nos membres de poursuivre notre travail, on veut continuer, il y a le rapport d'Amours notamment sur lequel on doit être actif. La lutte n'est pas finie.

Rappelez-vous ce qu'on a dit aux gens lors des retrouvailles des anciens travailleurs du moulin de Donnacona à l'été 2011. On avait dit qu'on n'a pas gagné ce qu'on voulait avec la loi 11. C'est vrai qu'on n'avait pas gagné mais avec ce qu'on avait fait sur la loi 11, on a semé quelque chose. Si tu te bats, cela va te rapporter, il y a quelque chose qui est semé. C'est la même chose en ce qui concerne la coalition provinciale des retraités qu'on a annoncée quelques jours avant l'élection du 4 septembre. Il faut la développer. Il faut mettre de l'énergie là-dedans. La force des ouvriers c'est la mobilisation.

Il faut rester mobilisés. Il faut être prêts. Il faut faire de l'action politique. Il faut aller voir le monde à l'extérieur, ne pas rester en vase clos. On doit répéter notre thème partout, que les pensions c'est notre sécurité. Il faut qu'elles soient sécurisées.

Les retraités de White Birch demandent toujours réparation pour le vol de leurs pensions

Le Marxiste-Léniniste s'est entretenu récemment avec Gilles Bédard, le président du Regroupement des employés retraités de White Birch-Stadacona. Les travailleurs actifs et à la retraite des usines de White Birch au Québec, l'usine Stadacona dans la ville de Québec, l'usine de Gatineau et l'usine de Rivière-du-Loup, ont subi des coupures dans leurs pensions suite à la fraude de la protection de la faillite sous laquelle White Birch s'est mise en 2010 et la restructuration antiouvrière qui a été faite sous la Loi sur les arrangements avec les créanciers de cmopagnies (LACC). White Birch s'est essentiellement revendu les usines à lui-même sous la forme d'un soi-disant nouvel acheteur, le consortium Black Diamond-White Birch.

Dans la restructuration, de grandes concessions ont été arrachées aux travailleurs. surtout en ce qui concerne les régimes de retraite. Les retraités de Stadacona par exemple ont perdu 47 % de leurs prestations de pensions lorsque leur fonds de pension à prestations déterminées a été fermé et remplacé par une nouvelle forme de régime de pensions appelé régime à prestations cibles où les cotisations sont déterminées, mais les prestations dépendent du rendement du fonds. Selon les conventions collectives qui ont été signées par White Birch et les syndicats (la signature de nouvelles conventions était une condition de la vente de White Birch au soi-disant nouvel acheteur), White Birch devait mettre 35 millions $ dans le nouveau régime pour services passés, ce qui aurait établi la coupure de pensions pour les retraités de Stadacona à 30 % mais, plus d'un an plus tard, rien n'a été fait. Le gouvernement du Parti Québécois a entériné la fraude de la protection de la faillite de White Birch en passant la loi 15 à la fin de 2012 pour établir le nouveau régime de pensions à prestations cibles, une loi qui a été adoptée à l'unanimité et qui sera maintenant utilisée comme précédent pour aider les autres monopoles à détruire les pensions des travailleurs.

Gilles Bédard a d'abord rappelé au LML à quel point la situation des retraités est sérieuse et même tragique. « La situation est plus que difficile. Pour une grande partie de nos retraités, c'est une tragédie. Il y en a plusieurs qui avaient 800-1000 dollars $ par mois de pension et ils se ramassent avec une coupure de leur montant de pension en deux. On a des gens qui ont été obligés de vendre leur maison. On en a vu qui vivaient dans une certaine classe de foyers pour gens âgés qui sont obligés de changer parce qu'ils ne peuvent plus continuer à y vivre, ils ne sont plus capables de payer ce que cela coûte. Ce sont tous des impacts et cela met une très grande pression sur nos gens, dont certains ont 75-80 ans et devraient mener une vie tranquille sans se soucier du lendemain. » Gilles a aussi dit que les retraités doivent maintenant vivre le cauchemar d'avoir à trouver quel placement faire avec l'argent insuffisant qu'ils ont maintenant afin de joindre les deux bouts. « Plusieurs n'ont pas d'expérience là-dedans. Ils avaient leurs fonds de pension, c'était suffisant pour eux. »

Le porte-parole du regroupement a tenu à dénoncer la fraude du 35 millions $ au sujet duquel rien n'est fait concrètement. « Le nouvel acheteur ne met pas 35 millions $. Il crée un déficit actuariel dans le nouveau régime de 35 millions $, qu'il va rembourser sur 10 ou 15 ans. Je ne vois pas le jour où nous aurons une part du 35 millions $ qui est supposé être mis selon les conventions collectives qui ont été signées. Qu'est-ce que cela veut dire alors d'avoir une convention collective qui est signée depuis plus d'un an si elle n'est pas appliquée. Nous avons parlé à plusieurs politiciens à ce sujet. Tous disent que cela n'a aucun bon sens, mais il n'y a personne qui exige que l'acheteur mette 35 millions ! »

En dépit de toutes les difficultés, les retraités persistent à demander justice. « On demande que justice soit rendue. Juste en ce qui concerne nos retraités, ils se sont faits amputer leurs revenus, leurs économies, de 153 millions $. On demande qu'il y ait réparation quelque part. C'est de l'argent qu'à 70-80 ans les travailleurs sauraient très bien utiliser. Ici, on est dans un pays démocratique. Ça ne devrait pas être possible que lorsqu'il y a une décision cruciale à prendre qui me concerne, que je n'ai pas le choix, le pouvoir ou le droit d'aller me prononcer. Nous n'avons pas eu un mot à dire dans la signature des conventions collectives qui détruisent nos vies. Nous aurions dû avoir le droit de nous représenter nous-mêmes. Il faut changer cela. »

Un des aspects sur lesquels le regroupement concentre son travail est le changement des lois qui sanctionnent la liquidation des pensions.

« Avant la loi 15, il y a eu la loi 11. Avec la loi 11, lorsqu'on a décidé de donner des allègements aux entreprises, de leur permettre de répartir leur déficit d'équilibre sur 10 ans et même 15 ans dans certains cas plutôt que sur 5 ans, cela était fait au nom de la préservation des régimes de retraite. C'est le contraire qui se produit. Quand on regarde dans le rétroviseur aujourd'hui, on voit qu'on adopte des lois pour préserver les régimes de retraite et qu'on s'en sert pour fermer les régimes de retraite. Il y a beaucoup d'efforts qui sont faits au niveau politique mais est-ce que ces efforts donnent les résultats qu'on dit rechercher, je pense que non. »

Les retraités visent en particulier la loi de la protection de la faillite, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC). « Nos lois ont des lacunes gigantesques. Il faudrait que les régimes de retraite deviennent créanciers prioritaires mais je ne pense pas qu'avec les conservateurs cela va bouger. Cela ne les fatigue pas trop que les régimes de retraites ne soient pas protégés. En plus de cela, il faut se demander comment il se fait qu'une entreprise puisse faire une faillite déguisée, truquée et planifiée, qu'elle se place sous la LACC et qui fait enquête là-dessus ? Est-ce qu'on fait enquête, ou quelle sorte d'enquête fait-on pour déterminer ce qui a amené l'entreprise dans cette situation ? Dans le cas de White Birch Stadacona, il y a tellement d'éléments qui nous montrent que ce n'est pas possible qu'ils aient accumulé leur déficit déclaré de 930 millions $ juste en 6 ans. Ça c'est la case départ à laquelle il faut s'attaquer. »

En conclusion, Gilles Bédard fait valoir la nécessité d'organiser les retraités pour qu'ils deviennent une force avec laquelle il faut compter. « Il faut que les retraités s'unissent pour prendre de la force afin de pouvoir faire des pressions adéquates sur les gouvernements. On doit bien être quelques millions de retraités au Canada. Ce n'est pas une force négligeable. On doit trouver le moyen d'amener les retraités à se trouver un point commun et à s'unir. »

Les employés municipaux défendent leurs pensions

Les municipalités du Québec sont très actives à isoler les employés municipaux en créant une hystérie au sujet de la capacité de financer les régimes de retraite de leurs employés. Cette offensive se mène avec en arrière-plan une offensive plus large menée par tous les niveaux de gouvernements pour attaquer le droit des travailleurs à une retraite dans la dignité et la sécurité en proclamant que la société « n'a plus les moyens » d'assurer les régimes de retraite à prestations déterminées auxquels contribuent, entre autres, les travailleurs municipaux.

Au printemps, sous la bannière de l'Union des municipalités du Québec, les maires ont lancé un cri d'alarme, disant qu'au total les municipalités avaient un déficit actuariel atteignant 5 milliards $. L'UMQ a aussi mis de l'avant les propositions suivantes pour bien expliquer ce que les municipalités attendaient du gouvernement :

- Adopter un régime à prestations cibles (plutôt qu'un régime à prestations déterminées)

- Retirer les garanties d'indexation des prestations. Ne plus permettre des retraites anticipées sans réduction de rentes

- Hausser l'âge de la retraite. Réviser les ententes existantes sur l'utilisation des surplus des caisses de retraite

À Gatineau, par exemple, le déficit actuariel serait de 90 millions $ et les élus municipaux ne cessent de crier sur tous les toits qu'il ne serait pas juste de régler le problème sur le dos des contribuables en haussant les taxes municipales. Même Action Gatineau, un parti municipal qui se veut moins rigide dans ses politiques que le maire en place, mord à pleines dents dans cette hystérie tout en proposant de négocier des changements aux régimes de retraite plutôt que de les imposer par intervention gouvernementale.

Les représentants du syndicat des cols bleus de Gatineau sont sortis à la défense de leurs membres. Le président, Denis Savard, affirme que le syndicat est prêt à négocier, mais en regardant comment il est possible de mieux financer le régime sans que les employés fassent les frais de la mauvaise gestion de la municipalité. Le vice-président, André Lajoie, dénonce le fait que les élus municipaux agitent l'épouvantail des hausses de taxes pour financer le déficit actuariel des régimes de retraite des employés municipaux de Gatineau. Il rappelle que la Ville de Gatineau a abondamment puisé à même les surplus des régimes de retraite par le passé pour financer divers projets municipaux. Selon M. Lajoie : « Plutôt que de bien prévoir les années difficiles, la Ville de Gatineau a préféré dépenser l'argent. Nous sommes prêts à négocier...mais de là à nous faire payer le prix de la responsabilité de la situation actuelle, c'est non. »

Une Cour de l'Ontario tranche en
faveur des retraités de GM

Le 17 juillet dernier, la Cour supérieure de l'Ontario a rendu un jugement favorable aux anciens employés salariés de General Motors (employés de bureau non syndiqués et cadres) qui faisaient partie d'un recours collectif contre la réduction et l'élimination de leurs avantages sociaux à la retraite. Le recours collectif a été certifié par la cour en 2011 et celle-ci devait statuer si GM avait violé ou non ses ententes contractuelles avec ses employés salariés en réduisant et en éliminant leurs avantages sociaux à la retraite comme les prestations pour soins de santé et leur assurance-vie dans le cadre de sa restructuration antiouvrière en 2009. Dans certains cas, d'anciens employés ont vu leurs prestations de base pour l'assurance-santé passer de plus de 100 000 $ à 20 000 $. Parmi les autres changements, il y a eu l'élimination de la couverture pour les hôpitaux semi-privés, une réduction de la couverture annuelle maximale pour les soins dentaires et orthodontiques, et une augmentation du montant à débourser pour les médicaments sur ordonnance.

Dans une décision de 27 pages, le juge Edward Belobaba a statué que GM n'avait pas le « droit contractuel » de changer les avantages sociaux des employés. GM a argué qu'il y avait été autorisé par une clause qu'il avait fait mettre dans les documents relatifs aux avantages sociaux qui ont été remis aux employés. En 1994, GM avait commencé à inclure une clause dans ses documents concernant les avantages sociaux dans laquelle il disait se « réserver le droit » de les amender, de les modifier, de les suspendre ou de les terminer.

Le juge a statué que les avantages sociaux qui avaient été consentis aux employés salariés représentaient un contrat entre GM et ses employés et un « salaire différé ». Il a statué que les anciens employés, sur la base des documents de la compagnie qui détaillaient les avantages sociaux, étaient en droit de s'attendre à ce que ces avantages sociaux soient garantis une fois à la retraite et en place jusqu'à la fin de leur vie. « Les employés retraités, dont certains ont travaillé pendant des décennies pour GM, et se sont fait dire à plusieurs reprises dans des documents qu'ils pouvaient compter sur les avantages sociaux que sont les soins de santé et l'assurance-vie, ont été estomaqués », est-il écrit dans la décision. Le juge a décidé que la clause selon laquelle GM se réservait le droit de modifier ces programmes était trop vague pour permettre à GM de réduire les avantages sociaux à la retraite et que seule une déclaration explicite à cet effet aurait été acceptée par la cour.

Environ un tiers des employés couverts par le recours collectif avaient pris une pré-retraite en vertu d'ententes à ce sujet dans le cadre de la restructuration antiouvrière de GM. Le juge a statué que rien dans ces ententes ne changeait l'obligation de GM de continuer à fournir les avantages sociaux aux retraités.

Le juge a uniquement reconnu que GM avait été en droit de réduire ou d'éliminer les avantages sociaux post-retraite de ses dirigeants, qui représentent environ 2 % des personnes visées par le recours collectif, parce que les documents de la compagnie à leur intention disaient explicitement que les avantages sociaux n'étaient pas garantis mais sujets à réduction.

Un porte-parole de GM a dit que la compagnie allait porter le jugement en appel.

L'avocat des plaignants a dit que ce jugement pourrait établir un précédent qui aiderait la cause d'autres retraités faisant face au même problème.

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