Le
                              Marxiste-Léniniste

Numéro 114 - 12 juillet 2013

Ajournement du parlement canadien dans un climat de crise

Unissons-nous dans l'action pour arrêter et défaire le programme antisocial du gouvernement Harper

Ajournement du parlement canadien dans un climat de crise
Unissons-nous dans l'action pour arrêter et défaire le programme antisocial du gouvernement Harper
Un climat de rumeurs et de controverses
Ce qui a caractérisé cette dernière session
Le Sénat rejette le projet de loi d'initiative parlementaire antisyndical et exacerbe la crise du gouvernement

À titre d'information
Projets de lois ayant reçu la sanction royale le 19 juin


Ajournement du parlement canadien dans un climat de crise

Unissons-nous dans l'action pour arrêter et défaire le programme antisocial du gouvernement Harper

La Chambre des communes a ajourné ses travaux pour l'été le 19 juin, à mi-chemin du soi-disant mandat que le gouvernement Harper prétend avoir pour poursuivre son programme antisocial. Le Parti conservateur a obtenu une majorité de sièges à la Chambre en mai 2011 par un coup électoral réalisé par la fraude, dont le ciblage de l'électorat en utilisant des logiciels de pointe et des méthodes de suppression du vote. Un juge de la Cour suprême a affirmé publiquement que les conservateurs avaient bel et bien accédé au pouvoir de façon frauduleuse. Avec des millions de dollars, un appui illimité des médias de masse, la suppression du vote et une machine de ciblage de l'électorat dans plusieurs circonscriptions, les conservateurs se sont emparés du pouvoir d'État avec le vote de seulement 24,3 % des électeurs inscrits.

L'affirmation que le gouvernement Harper est un gouvernement désiré par les Canadiens est de plus en plus difficile à soutenir, puisqu'on a toujours plus clairement devant nous un gouvernement qui a le pouvoir de faire ce qu'il veut par la fraude et le mépris et qui est l'objet d'une opposition grandissante des Canadiens, des Québécois et des Premières Nations. La prétention des conservateurs d'enfin donner aux Canadiens un gouvernement responsable et redevable qui se consacre à l'économie et à l'intérêt national est de plus en plus exposée pour de la frime. Les agissements présents et passés du premier ministre et des représentants de son gouvernement révèlent à chaque jour la fraude, la corruption, l'intimidation et d'autres actes criminels au service d'intérêts privés étroits, aux dépens des intérêts du peuple et du pays.

Plus Stephen Harper tente de détourner l'attention de sa corruption en attaquant les autres, plus les révélations à son sujet se multiplient, enfonçant son gouvernement et le système de cartel de partis en entier dans une crise de légitimité. Sans doute le gouvernement Harper avait-il très hâte d'ajourner cette session en espérant que la période estivale lui permette de « tourner la page » sur les scandales à répétition.

Pour l'Opposition ouvrière, résoudre cette crise de façon favorable à la classe ouvrière et sans que cela ne nous entraîne dans d'autres crises est un problème pratique à résoudre au cours des deux prochaines années menant à la prochaine élection générale.

Haut de page


Un climat de rumeurs et de controverses

La Chambre des communes a ajourné sa session hivernale sous le coup des scandales et des controverses et les conservateurs se sont servis de l'allocation de temps pour passer à la hâte divers projets de loi avec le moins de délibérations possible.

La GRC a annoncé qu'elle amorcerait une enquête sur le chef du cabinet du premier ministre, Nigel Wright, qui de son propre aveu a donné 90 000 $ au sénateur Mike Duffy pour que celui-ci puisse rembourser des dépenses domiciliaires illégitimes. En lien avec l'enquête, la GRC a saisi les rapports d'élection de neufs députés conservateurs. Duffy avait joué un rôle dans la promotion de chacune de leurs campagnes électorales. Plusieurs autres sénateurs conservateurs et libéraux doivent subir des vérifications de leurs dépenses aux mains du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration. Certaines de ses vérifications sont rétroactives de plus de six ans.

Face à ces scandales ainsi qu'à beaucoup d'autres, le gouvernement Harper a demandé le consentement unanime de tous les partis pour ajourner la Chambre des communes. Comme aucune entente n'était possible, une motion a été adoptée le 21 mai à l'effet que la Chambre serait en session jusqu'à minuit du lundi au jeudi pour le reste de la session, soit jusqu'au 21 juin.

Le leader néodémocrate à la Chambre, Nathan Cullen, a critiqué le gouvernement pour s'être servi du processus législatif pour faire passer ses projets de loi. Dans une entrevue accordée à The Hill Times, M. Cullen a dit : « Je trouve tout à fait ironique que le gouvernement alloue seulement cinq heures de discussion sur le fond du projet de loi selon l'allocation de temps alors que pendant ce temps nous passons la grande partie de notre temps à voter sur des motions d'allocation de temps plutôt que sur les projets de loi eux-mêmes. Voilà la méthode conservatrice. Quand le chef du gouvernement à la Chambre des communes se rendra-t-il compte que la massue n'est pas le seul outil nous permettant d'accomplir notre travail ? »

Le député indépendant Bruce Hyer (Thunder Bay-Superior North) a dit : « Nous avons un gouvernement qui a fixé des allocations de temps 45 fois, je pense, et, vous savez, si nous n'avons pas le temps de discuter adéquatement des projets de loi et d'accomplir notre travail comme il le faut, nous ne pouvons non plus rentrer chez nous de bonne heure. »

Avec l'ajournement de la Chambre pour l'été et les accusations à l'effet que le gouvernement conservateur entrave la discussion et passe des projets de loi de force, une rumeur circule à l'effet que Harper procédera à d'importants remaniements ministériels pendant l'été. La Chambre doit reprendre de plus belle le 16 septembre et plusieurs pensent que Harper prorogera alors le parlement jusqu'en octobre pour débuter la nouvelle session avec un discours du Trône.

Que ces prédictions s'avèrent vraies ou non, une chose est claire : les conservateurs tentent désespérément de dissimuler tous les scandales qui ont sali ce parti et ce gouvernement à tous les niveaux, y compris le Cabinet. Il s'agit pour eux de limiter les dégâts et d'assurer leur propre survie, ce qui n'a rien à voir avec les problèmes auxquels sont confrontés la majorité des Canadiens.

Haut de page


Ce qui a caractérisé cette dernière session

La Chambre des communes a mis fin à sa session hivernale en accordant la Sanction royale à 19 textes de loi.

La prochaine session s'ouvrira le 16 septembre à moins que, comme le veut la rumeur, Harper ne proroge le parlement. Le gouvernement a pu faire passer autant de projets de loi antisociaux au cours trois dernières semaines de la session qui vient de se terminer grâce à une motion adoptée de façon arbitraire par les harpériens le 21 mai permettant de prolonger les travaux de la Chambre jusqu'à minuit pour tout le dernier mois de la session, une mesure qui s'applique habituellement à la dernière semaine de la session.

Cette session pourrait être appelée session omnibus tellement sont nombreux les textes de loi passés de force à la Chambre sans que les Canadiens en aient pris connaissance ou n'aient eu un mot à dire sur leur contenu ou sur leurs répercussions, affectant tout particulièrement les Premières Nations et la classe ouvrière organisée.

La session a aussi été marquée par la résistance résolue des Premières Nations et de leurs alliés à l'assaut du gouvernement Harper contre leurs droits et leur dignité. Cela était d'ailleurs très à propos que les Premières Nations et leurs alliés se rassemblent sur la colline du parlement à l'ouverture de la session le 28 janvier 2013 pour exprimer leur opposition aux divers projets de loi que le gouvernement Harper s'apprêtait à adopter. Ces projets de loi s'en prennent directement aux droits ancestraux, constitutionnels et issus de traités des Premières Nations. Entre autres, ils visent à réduire en fiefs simples les territoires et les ressources des Premières Nations afin d'en faciliter le vol. Ce n'est qu'arrogance harpérienne que de refuser de négocier avec les Premières Nations sur une base de nation à nation et que les projets de lois affectant les Premières Nations proposés par le gouvernement aient été adoptés en dépit de la vaste opposition exprimée par les Premières Nations elles-mêmes et leurs alliés et supporters au Canada et partout dans le monde.

Cette session de la Chambre a subi la grogne des travailleurs partout au Canada, en particulier au Québec et dans les Maritimes. Ceux-ci ont entrepris des actions pour s'opposer aux réformes antisociales en matière d'assurance-emploi. L'objectif de ces changements à l'assurance-emploi adoptés par le biais du deuxième projet de loi omnibus du gouvernement, le projet de loi C-45, est de transformer davantage les travailleurs en réserve de main-d'oeuvre bon marché à la disposition du capital monopoliste. Tout comme le programme de main-d'oeuvre esclavagiste des travailleurs étrangers temporaires, les réformes antisociales à l'assurance-emploi visent à faire en sorte que du moment que le marché du travail d'une région donnée favorise tant soit peu la classe ouvrière, lui permettant de se défendre et d'améliorer son niveau de vie et ses conditions de travail, le gouvernement Harper s'assure de ramener la balance en faveur du capital monopoliste. Les changements apportés à l'assurance-emploi ne résolvent en rien les problèmes chroniques de pénurie d'emplois et de sous-emploi que l'on retrouve dans certaines régions du pays.

Cette session a aussi été caractérisée par une opposition grandissante des travailleurs partout au Canada aux décrets gouvernementaux ordonnant le retour au travail, suspendant ainsi les actions de grève légitimes des travailleurs, ainsi qu'au projet de loi d'initiative parlementaire C-377. Même certains sénateurs conservateurs n'ont pu digérer le projet de loi antiouvrier C-377 et ils ont voté dans le sens de la majorité contre le projet de loi, une solide réfutation pour Harper. Les mesures antiouvrières prévues dans le projet de loi 377 rendraient les syndicats vulnérables à l'intrusion abusive de l'État. Les harpériens défendent ce projet de loi comme étant nécessaire pour consolider « la reddition de comptes et la transparence » des syndicats. Le ridicule de ces propos n'a d'égal que leur hypocrisie lorsqu'on considère le penchant du cabinet du premier ministre pour le secret absolu, le contrôle et la non-transparence touchant à toutes les affaires gouvernementales, y compris son contrôle sans merci de ses propres troupes.

Cette session a aussi suscité l'opposition active au programme antisocial de Harper d'un nombre croissant de scientifiques, de bibliothécaires, de diplomates et d'autres employés gouvernementaux partout au Canada, qui élèvent la voix contre les attaques du gouvernement contre leur profession, contre la science et contre la participation du peuple aux prises de décisions. Ils s'opposent aussi aux efforts déployés pour museler les travailleurs du secteur public et pour les empêcher de faire leur travail.

Le gouvernement, par le biais d'un autre projet de loi omnibus, a frappé du boulet de démolition le Conseil canadien de la santé ainsi que les arrangements actuels à la base de l'Accord sur les soins de santé. Il a aussi adopté des mesures lui permettant d'usurper le contrôle des sociétés d'État en plaçant les relations de ces sociétés avec leurs employés sous le diktat arbitraire de l'exécutif gouvernemental. Ce n'est rien de moins qu'une attaque contre le principe traditionnel de négociation collective libre et équitable avec les divers syndicats des travailleurs du secteur public, ce qui nous ramène au Canada d'avant-guerre, lorsque l'arbitraire battait son plein contre les travailleurs et que l'État et le capital monopoliste s'en prenaient aux travailleurs sur une base individuelle. Ainsi les travailleurs devenaient des proies faciles alors qu'on criminalisait leur moyen de défense collectif, attaquant tout particulièrement les travailleurs du secteur public en les privant de leur droit élémentaire de s'organiser légalement pour se défendre collectivement.

Le gouvernement Harper a profité de cette session hivernale de la Chambre pour implanter son programme antisocial au service des intérêts privés des monopoles les plus puissants et pour criminaliser l'opposition politique et les Canadiens qui défendent leurs intérêts économiques et les droits de tous. La direction d'ensemble adoptée par le gouvernement Harper lors de cette session a été de célébrer l'agression impérialiste, criminaliser la résistance, attaquer les travailleurs et leurs organisations et accorder des pouvoirs étatiques encore plus vastes pour en imposer aux Premières Nations et à leurs territoires sous prétexte de leur venir en aide.

Il a aussi adopté des projets de loi permettant d'implanter des mesures donnant à l'État et à ses agences de sécurité des pouvoirs arbitraires accrus leur permettant d'arrêter et de détenir toutes personnes dites soupçonnées de conspiration visant à commettre ou à appuyer le terrorisme. Cette législation comprend des mesures permettant de cacher le rôle joué par ces mêmes agences de sécurité d'État dans l'incitation et l'organisation d'activités terroristes sous l'influence d'agents d'infiltration et par d'autres moyens. De tels actes terroristes organisés par l'État ont été amplement exposés par la Commission McDonald de 1981 sur les méfaits de la GRC.

La législation « terroriste » établit à nouveau et consolide le régime d'abus des droits tel que mis en place au Canada après le 11 septembre 2001. Qui plus est, elle change la définition même du terrorisme pour donner plus de latitude à l'État, lui permettant de déclarer conspirations pour commettre des actes terroristes des actions mais aussi des non-actions, et sur cette base, invoquer des pouvoirs arbitraires pour terroriser quiconque est accusé d'être associé à ces actions ou à ces non-actions. Les Canadiens rejettent cette attaque contre les droits peu importe la fraude ou l'excuse invoquées et s'organisent de plus en plus suivant le principe : « Notre avenir et notre sécurité sont dans la lutte organisée à la défense des droits de tous ! »

La législation de Harper consolide aussi le régime des secrets d'État, permettant à l'État de garder sous secret encore plus d'information et de criminaliser quiconque oserait dévoiler ces informations, comme déciderait de le faire par exemple un Edward Snowden canadien. Snowden est ce jeune homme qui a dévoilé le vaste réseau PRISM du gouvernement étasunien, réseau d'espionnage ciblant autant les citoyens des États-Unis que les peuples du monde.

Les harpériens ont aussi adopté un projet de loi d'initiative parlementaire permettant à des policiers de légalement dissimuler leur identité en tant qu'agents provocateurs au sein d'une manifestation ou d'un rassemblement ayant été déclaré émeute, tandis que personne d'autre n'a le droit de se cacher le visage. Les harpériens font tout pour créer un climat de répression étatique qui vise toute opposition à leur programme antisocial. Le but est d'intimider le peuple pour l'empêcher de défendre ses principes, de défendre ses droits et de lutter en faveur de ce qui, à ses yeux, est juste et dans l'intérêt du public.

En ce sens, le gouvernement a adopté le projet de loi C-43, Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers, alors que lui-même fourmille d'éléments criminels qui violent les lois avec impunité et tentent de brouiller leurs pistes tout en étant fréquemment réprimandés par les tribunaux.

Par contre, le gouvernement n'a pas réussi à faire adopter sa loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-425, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (valorisation des Forces armées canadiennes), une tentative pure et simple de militariser la citoyenneté et de régler en priorité la citoyenneté de personnes ayant servi dans les Forces armées. Ce projet de loi accorderait à l'État le droit de retirer la citoyenneté de Canadiens accusés de commettre des « actes de guerre » non spécifiés contre les Forces armées canadiennes. Il n'a pas été adopté à cause des efforts concertés du NPD qui a cherché à en retarder l'adoption au niveau des comités. Il sera néanmoins à nouveau mis à l'ordre du jour dès la session d'automne.

Sur le plan international, les harpériens continuent à vexer de façon éhontée le sentiment pacifique des Canadiens qui considèrent tous les peuples et tous les pays en tant qu'égaux peu importe qu'ils soient grands ou petits, puissants ou moins puissants, et que les peuples du monde ont le droit souverain de décider de leurs affaires sans l'ingérence des grandes puissances, en particulier l'impérialisme étasunien et ses forces armées. Avant que la session ne débute, il a été révélé que le gouvernement Harper avait assisté les impérialistes français d'un « soutien logistique » pour faciliter l'expédition de troupes et d'équipement militaire au Mali, une ancienne colonie française, en appui à leur intervention violente, le tout visant à entraver le droit du peuple malien de régler ses propres affaires sans l'ingérence de grandes puissances.

Aussi, les harpériens continuent leurs cris d'alarme pour un changement de régime et pour la destruction de la Syrie en appuyant des mercenaires appuyés par l'OTAN qui sont actifs dans le pays et la région immédiate et qui mènent une guerre par procuration des plus sanglantes contre l'État syrien. Les harpériens continuent aussi de promouvoir et d'endosser les marchands de la mort qui vendent leurs armes peu importe les partis impliqués dans un conflit.

Le gouvernement a aussi fixé le 27 juillet en tant qu'anniversaire officiel pour célébrer l'ingérence canadienne dans la guerre de Corée en 1950-1953. Le 27 juillet est précisément le jour où les impérialistes étasuniens vaincus ont été contraints de signer un armistice en 1953. Harper veut faire du 27 juillet une journée nationale pour commémorer les anciens combattants de la guerre de Corée plutôt que de rendre hommage aux trois millions de civils coréens et d'autres qui ont été brutalement assassinés par l'envahisseur, dont le Canada. Les harpériens n'ont pas l'intention d'offrir leurs excuses pour leur recours inhumain à la puissance militaire écrasante et aux armes de destruction massive pour détruire et démembrer un pays. De telles excuses contribueraient grandement à l'établissement d'un climat de paix et d'amitié. Ils ont plutôt choisi d'inciter les tensions et la haine en célébrant les agressions impérialistes et en préparant le terrain pour une nouvelle agression, pour le meurtre des Coréens et pour la destruction de la péninsule coréenne.

Ce qui est devenu clair pour un grand nombre de Canadiens au cours de cette session du parlement c'est qu'un ordre du jour s'impose, celui de s'unir dans l'action pour arrêter et défaire le gouvernement Harper et son programme antisocial et antiouvrier, lequel est favorable à la guerre, à l'annexion et aux monopoles.

Haut de page


Le Sénat rejette le projet de loi d'initiative
parlementaire antisyndical et exacerbe
la crise du gouvernement

Le 26 juin le Sénat a amendé le projet de loi d’initiative parlementaire C-377 du gouvernement Harper, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières), forçant le retour du projet de loi à la Chambre des communes. Le projet de loi C-377 vise les syndicats, leur imposant un onéreux système de présentation de rapports destinés au public sans que ce système ne soit imposé à d'autres organisations. Entre autres, le projet de loi obligerait les syndicats à déclarer toutes transactions s'élevant à plus de 5000 $, en identifiant le récipiendaire, le payeur et l'utilisation et en donnant une description de la transaction. Le syndicat doit faire état de tout versement aux cadres, aux administrateurs et aux fiduciaires et doit rendre publique une estimation raisonnable du pourcentage du temps consacré à la conduite d'activités politiques et d'activités de lobbying. Les renseignements ainsi recueillis seraient rendus publics sur le site Web de l'Agence du revenu du Canada. (ARC).

Le sénateur conservateur Hugh Segal a proposé des amendements au projet de loi afin de favoriser un vote unifié ralliant les sénateurs libéraux, qui voulaient battre le projet de loi, et certains sénateurs conservateurs, qui n'appuyaient pas le projet de loi tel que formulé. Segal lui-même avait affirmé devant le Sénat qu'il voulait faire amender le projet de loi et si ce n'était pas possible de le faire, alors il ne restait qu'à le rejeter. Lorsqu'il a discuté du projet de loi en février, il a observé que le gouvernement avait tenté sans succès de « modérer le projet de loi » au cours des audiences du comité de la Chambre des communes.

Selon le sénateur James Cowan, chef de l'opposition libérale au Sénat, les amendements paralysent le projet de loi, le rendant inopérant. Le député conservateur Russ Heibert, qui a parrainé le projet de loi, a déclaré que les amendements rendent le projet de loi « inutile ».

Les amendements proposés par Segal font en sorte que les renseignements divulgués sur les salaires passent de salaires supérieurs à 100 000 $ à des salaires supérieurs à 444 000 $, soit le montant maximal obtenu par les principaux sous-ministres. Il a aussi modifié le montant divulgué des dépenses syndicales, le faisant passer de 5 000 $ à 150 000 $. L'amendement ferait en sorte que le projet de loi n'affecterait que les syndicats ayant 50 000 membres ou plus et que le secret professionnel lié aux renseignements serait respecté.

Résultat : 49 sénateurs ont approuvé les amendements, dont 16 sénateurs conservateurs — plus du tiers du caucus conservateur ; 7 se sont abstenus et 33 ont voté contre les amendements.

Pour expliquer pourquoi les sénateurs nommés par les libéraux voulaient voter contre le projet de loi, le sénateur Cowan a affirmé que celui-ci affecte l'équilibre entre employeurs et employés. C-377 imposerait des exigences beaucoup plus onéreuses aux syndicats qu'aux employeurs, a-t-il dit. Il a donné en exemple un article du projet de loi qui stipule qu'un employeur pourrait se servir des informations rendues publiques grâce au gouvernement pour nuire aux intérêts des travailleurs, par exemple en connaissant le montant du fonds de grève du syndicat. Par contre, aucune information comparable au sujet de l'état de compte des employeurs n'est rendue disponible. Cowan a aussi fait valoir que le projet de loi s'ingère dans les pouvoirs constitutionnels régissant les relations de travail, qui sont de juridiction provinciale, rendant le projet de loi anticonstitutionnel et transgressant la vie privée des Canadiens.

Cowan a expliqué que les libéraux voulaient battre le projet de loi en soi, mais qu'ils n'avaient pas le nombre de votes voulu. Ils ont alors eu recours aux amendements de Segal. Il a exprimé l'opinion que c'est au cours des quatre semaines d'audiences avec des spécialistes du droit, des représentants de cinq provinces et d'autres intervenants demandant d'amender ou de battre le projet de loi que les membres de son caucus ainsi que les conservateurs ont compris que ce projet de loi ne devait pas être adopté. Cowan a aussi fait valoir que si le NPD avait réussi à abolir le Sénat, la voie aurait été libre pour le projet de loi C-377 tel qu'adopté par la majorité Harper.

Le projet de loi passera donc devant la Chambre des communes sans amendement pour une troisième lecture lorsque la Chambre reprendra sa session à l'automne. À ce moment-là, la dictature Harper à la Chambre des communes aura l'option d'adopter le projet de loi et de le retourner au Sénat, de l'amender, ou de le laisser tomber tout simplement. Le rejet du projet de loi par le Sénat a créé une situation de confrontation entre la dictature Harper et le Sénat, en particulier avec des membres de son propre parti au Sénat.

Le porte-parole du gouvernement Harper, le député Pierre Poilièvre, reflétant les informations véhiculées dans les médias, s'est hâté d'affirmer qu'il n'y aurait pas d'échanges à n'en plus finir avec le Sénat sur la question du projet de loi C-377. On laisse entendre que, comme d'habitude, le Sénat finira par se plier à la volonté de la Chambre des communes.

La dictature Harper tente déjà de détourner l'attention du public de la crise de légitimité dans laquelle elle est embourbée. Harper prétend que sa majorité lui accorde le pouvoir dictatorial d'agir en faveur des monopoles contre la classe ouvrière et ses organisations. Il prétend qu'un Sénat non élu est une entrave à la volonté légale de la Chambre des communes qui, elle, est élue. Exposant la nature intéressée de ce raisonnement, même les porte-parole gouvernementaux refusent de reconnaître que des membres du caucus conservateur de Harper résistent à une énorme pression venant de son bureau pour qu'ils n'amendent pas le projet de loi. Aussi, certains ont fait valoir que lorsque le Sénat a rejeté le projet de loi néodémocrate en matière d'environnement, les conservateurs ont manifesté leur satisfaction.

La dictature Harper refuse même de reconnaître que le Sénat est une institution liée au système parlementaire canadien qui a un passé très précis ainsi que ses propres objectifs, que cela lui plaise ou pas. Les vandales ne font que répéter que le Sénat n'est pas élu, donc on ne devrait pas lui permettre d'être un obstacle à la dictature Harper, ce qui indique que Harper pourrait bel et bien chercher à se débarrasser du Sénat, ce qui est l'un des sujets de ses consultations auprès de la Cour suprême.

C'est ainsi, et par d'autres recours, que le gouvernement Harper est en train d'exacerber la crise constitutionnelle au Canada menant à une inévitable confrontation. Il profitera sans doute de l'instabilité qui s'ensuivra pour justifier son diktat arbitraire et pour consolider de nouveaux pouvoirs face à une opposition grandissante même à l'intérieur de ses propres rangs. Dans cette situation dangereuse, le gouvernement Harper pourrait invoquer sa majorité pour porter un coup encore plus audacieux aux arrangements de l'État tels qu'ils existent.

Comment les sénateurs ont voté

Sénateurs conservateurs ayant voté en faveur de l'amendement

David Braley (Ontario)
JoAnne Buth (Manitoba)
Gerald Comeau (Nouvelle- Écosse)
Jacques Demers (Québec)
Norman Doyle (Terre-Neuve/Labrador)
Stephan Greene (Nouvelle-Écosse)
Daniel Lang (Yukon)
Paul McIntyre (Nouveau-Brunswick)
Don Meredith (Ontario)
Nancy Ruth (Ontario)
Richard Neufield (Colombie-Britannique)
Hugh Segal (Ontario)
Judith Seidman (Québec)
Larry Smith (Québec)
Betty Unger (Alberta)
Josée Verner (Québec)

Sénateurs libéraux ayant voté en faveur de l'amendement

George Baker (Terre-Neuve/Labrador)
Pierre De Bané (Québec)
Catherine Callbeck (Île-du-Prince-Édouard)
Larry Campbell (Colombie-Britannique)
Marie Charette-Poulin (Ontario)
Jane Cordy (Nouvelle-Écosse)
James Cowan (Nouvelle-Écosse)
Roméo Dallaire (Québec)
Dennis Dawson (Québec)
Joseph Day (Nouveau-Brunswick)
Percy Downe (Île-du-Prince-Édouard)
Lillian Dyck (Saskatchewan)
Art Eggleton (Ontario)
Joan Fraser (Québec)
Elizabeth Hubley (Île-du-Prince-Édouard)
Mobina Jaffer (Colombie-Britannique)
Serge Joyal (Québec)
Colin Kenny (Ontario)
Sandra Lovelace Nicholas (Nouveau-Brunswick)
Grant Mitchell (Alberta)
Terry Mercer (Nouvelle-Écosse)
Pana Merchant (Saskatchewan)
Wilfred Moore (Nouvelle-Écosse)
Jim Munson (Ontario)
Pierrette Ringuette (Nouveau-Brunswick)
Fernand Robichaud (Nouveau-Brunswick)
David Smith (Ontario)
Claudette Tardif (Alberta)
Charlie Watt
Rod Zimmer (Manitoba)

Indépendants ayant voté en faveur de l'amendement

Elaine McCoy (Alberta)
Anne Cools (Ontario)
Jean-Claude Rivest (Québec)

(49 votes affirmatifs)

Sénateurs conservateurs ayant voté contre l'amendement

Salma Ataullahjan (Ontario)
Denise Batters (Saskatchewan)
Lynn Beyak (Ontario)
Douglas Black (Alberta)
Pierre-Hughes Boisvenu (Québec)
Claude Carignan (Québec)
Jean-Guy Dagenais (Québec)
Nicole Eaton (Ontario)
Tobias Enverga (Ontario)
Suzanne Fortin-Duplessis (Québec)
Linda Frum (Ontario)
Irving Gerstein (Ontario)
Leo Housakos (Québec)
Marjory LeBreton (Ontario)
Michael MacDonald (Nouvelle-Écosse)
Ghislain Maltais (Québec)
Fabian Manning (Terre-Neuve/Labrador)
Elizabeth Marshall (Terre-Neuve/ Labrador)
Yonah Martin (Colombie-Britannique)
Thomas Johnson McInnis (Nouvelle-Écosse)
Percy Mockler (Nouveau-Brunswick)
Thanh Hai Ngo (Ontario)
Pierre Claude Nolin (Québec)
Kelvin Kenneth Ogilvie (Nouvelle-Écosse)
Victor Oh (Ontario)
Dennis Glen Patterson (Nunavut)
Rose-May Poirier (Nouveau-Brunswick)
Nancy Green Raine (Colombie-Britannique)
Michel Rivard (Québec)
Asha Seth (Ontario)
Carolyn Stewart Olsen (Nouveau-Brunswick)
John Wallace (Nouveau-Brunswick)
David Wells (Nouveau-Brunswick/Labrador)

(33 non)

Abstentions

Raynell Andreychuk (Saskatchewan -- conservatrice)
Diane Bellemare (Québec -- conservatrice)
André Champagne (Québec -- conservateur)
Céline Hervieux-Payette (Québec -- libérale)
Janis Johnson (Manitoba -- conservatrice)
Donald Oliver (Nouvelle-Écosse —conservateur)
Vernon White (Ontario -- conservateur)

(7)

Haut de page


Projets de lois ayant reçu la sanction royale le 19 juin

S-8: Loi concernant la salubrité de l'eau potable sur les terres des Premières Nations

S-2: Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves

C-62: Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant la Première Nation de Yale et modifiant certaines lois en conséquence

S-15: Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada et la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

C-47: Loi édictant la Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets au Nunavut et la Loi sur l'Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest et apportant des modifications connexes et corrélatives à certaines lois

C-383: Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales et la Loi sur les ouvrages destinés à l'amélioration des cours d'eau internationaux

C-37: Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l'égard des victimes

S-9: Loi sur le terrorisme nucléaire

C-309: Loi modifiant le Code criminel (dissimulation d'identité)

C-43: Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés - Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers

C-42: Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada

C-15: Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence - Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada

S-14: Loi modifiant la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers, chapitre 26, 2013

S-17: Loi mettant en oeuvre des conventions, des protocoles, des accords, un avenant et une convention complémentaire conclus entre le Canada et la Namibie, la Serbie, la Pologne, Hong Kong, le Luxembourg et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts, chapitre 27, 2013

S-213: Loi instituant une journée nationale de commémoration pour honorer les anciens combattants de la guerre de Corée

C-321: Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (documents de bibliothèque)

S-209: Loi modifiant le Code criminel (combats concertés)

C-63: Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2014

C-64: Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2014

Haut de page


Lisez Le Marxiste-Léniniste
Site web:  www.pccml.ca   Courriel: redaction@cpcml.ca