Numéro 114 - 12
juillet 2013
Ajournement du parlement canadien
dans un climat de crise
Unissons-nous dans l'action pour
arrêter et défaire le programme antisocial du gouvernement
Harper
Ajournement
du parlement canadien dans un climat de crise
• Unissons-nous dans l'action pour
arrêter et défaire le programme antisocial du gouvernement
Harper
• Un climat de rumeurs et de controverses
• Ce qui a caractérisé cette
dernière session
• Le Sénat rejette le projet de loi
d'initiative parlementaire antisyndical et exacerbe la crise du
gouvernement
À
titre d'information
• Projets de lois ayant reçu la sanction
royale le 19 juin
Ajournement du parlement canadien dans un
climat de crise
Unissons-nous dans l'action pour arrêter et
défaire le programme antisocial du gouvernement Harper
La Chambre des communes a ajourné ses travaux
pour l'été le 19 juin, à mi-chemin du
soi-disant mandat que le gouvernement Harper prétend avoir pour
poursuivre son programme antisocial. Le Parti conservateur a obtenu une
majorité de sièges à la Chambre en mai
2011 par un coup électoral réalisé par la
fraude, dont le ciblage de l'électorat en utilisant des
logiciels de pointe et des méthodes de suppression du vote. Un
juge de la Cour suprême a affirmé publiquement que les
conservateurs avaient bel et bien accédé au pouvoir de
façon frauduleuse. Avec des millions de dollars, un appui
illimité des médias de masse, la suppression du vote et
une machine de ciblage de l'électorat dans plusieurs
circonscriptions, les conservateurs se sont emparés du pouvoir
d'État avec le vote de seulement 24,3 % des
électeurs inscrits.
L'affirmation
que le gouvernement Harper est un gouvernement désiré par
les Canadiens est de plus en plus difficile à soutenir,
puisqu'on a toujours plus clairement devant nous un gouvernement qui a
le pouvoir de faire ce qu'il veut par la fraude et le mépris et
qui est l'objet d'une opposition grandissante des Canadiens, des
Québécois et des Premières Nations. La
prétention des conservateurs d'enfin donner aux Canadiens un
gouvernement responsable et redevable qui se consacre à
l'économie et à l'intérêt national est de
plus en plus exposée pour de la frime. Les agissements
présents et passés du premier ministre et des
représentants de son gouvernement révèlent
à chaque jour la fraude, la corruption, l'intimidation et
d'autres actes criminels au service d'intérêts
privés étroits, aux dépens des
intérêts du peuple et du pays.
Plus Stephen Harper tente de détourner
l'attention de sa corruption en attaquant les autres, plus les
révélations à son sujet se multiplient,
enfonçant son gouvernement et le système de cartel de
partis en entier dans une crise de légitimité. Sans doute
le gouvernement Harper avait-il très hâte d'ajourner cette
session en espérant que la période estivale lui permette
de « tourner la page » sur les scandales à
répétition.
Pour l'Opposition ouvrière, résoudre cette
crise de façon favorable à la classe ouvrière et
sans que cela ne nous entraîne dans d'autres crises est un
problème pratique à résoudre au cours des deux
prochaines années menant à la prochaine élection
générale.
Un climat de rumeurs et de controverses
La Chambre des communes a ajourné sa session
hivernale sous le coup des scandales et des controverses et les
conservateurs se sont servis de l'allocation de temps pour passer
à la hâte divers projets de loi avec le moins de
délibérations possible.
La GRC a annoncé qu'elle amorcerait une
enquête sur le chef du cabinet du premier ministre, Nigel Wright,
qui de son propre aveu a donné 90 000 $ au sénateur
Mike Duffy pour que celui-ci puisse rembourser des dépenses
domiciliaires illégitimes. En lien avec l'enquête, la GRC
a saisi les rapports d'élection de neufs députés
conservateurs. Duffy avait joué un rôle dans la promotion
de chacune de leurs campagnes électorales. Plusieurs autres
sénateurs conservateurs et libéraux doivent subir des
vérifications de leurs dépenses aux mains du
Comité permanent de la régie interne, des budgets et de
l'administration. Certaines de ses vérifications sont
rétroactives de plus de six ans.
Face à ces scandales ainsi qu'à beaucoup
d'autres, le gouvernement Harper a demandé le consentement
unanime de tous les partis pour ajourner la Chambre des communes. Comme
aucune entente n'était possible, une motion a été
adoptée le 21 mai à l'effet que la Chambre serait en
session jusqu'à minuit du lundi au jeudi pour le reste de la
session, soit jusqu'au 21 juin.
Le
leader néodémocrate à la Chambre, Nathan Cullen, a
critiqué le gouvernement pour s'être servi du processus
législatif pour faire passer ses projets de loi. Dans une
entrevue accordée à The Hill Times, M. Cullen a
dit : « Je trouve tout à fait ironique que le
gouvernement alloue seulement cinq heures de discussion sur le fond du
projet de loi selon l'allocation de temps alors que pendant ce temps
nous passons la grande partie de notre temps à voter sur des
motions d'allocation de temps plutôt que sur les projets de loi
eux-mêmes. Voilà la méthode conservatrice. Quand le
chef du gouvernement à la Chambre des communes se rendra-t-il
compte que la massue n'est pas le seul outil nous permettant
d'accomplir notre travail ? »
Le député indépendant Bruce Hyer
(Thunder Bay-Superior North) a dit : « Nous avons un
gouvernement qui a fixé des allocations de temps 45 fois,
je pense, et, vous savez, si nous n'avons pas le temps de discuter
adéquatement des projets de loi et d'accomplir notre travail
comme il le faut, nous ne pouvons non plus rentrer chez nous de bonne
heure. »
Avec l'ajournement de la Chambre pour
l'été et les accusations à l'effet que le
gouvernement conservateur entrave la discussion et passe des projets de
loi de force, une rumeur circule à l'effet que Harper
procédera à d'importants remaniements ministériels
pendant l'été. La Chambre doit reprendre de plus belle le
16 septembre et plusieurs pensent que Harper prorogera alors le
parlement jusqu'en octobre pour débuter la nouvelle session avec
un discours du Trône.
Que ces prédictions s'avèrent vraies ou
non, une chose est claire : les conservateurs tentent
désespérément de dissimuler tous les scandales qui
ont sali ce parti et ce gouvernement à tous les niveaux, y
compris le Cabinet. Il s'agit pour eux de limiter les
dégâts et d'assurer leur propre survie, ce qui n'a rien
à voir avec les problèmes auxquels sont confrontés
la majorité des Canadiens.
Ce qui a caractérisé cette
dernière session
La Chambre des communes a mis fin à sa session
hivernale en accordant la Sanction royale à 19 textes de
loi.
La prochaine session s'ouvrira le 16 septembre
à moins que, comme le veut la rumeur, Harper ne proroge le
parlement. Le gouvernement a pu faire passer autant de projets de loi
antisociaux au cours trois dernières semaines de la session qui
vient de se terminer grâce à une motion adoptée de
façon arbitraire par les harpériens le 21 mai
permettant de prolonger les travaux de la Chambre jusqu'à minuit
pour tout le dernier mois de la session, une mesure qui s'applique
habituellement à la dernière semaine de la session.
Cette session pourrait être appelée session
omnibus tellement sont nombreux les textes de loi passés de
force à la Chambre sans que les Canadiens en aient pris
connaissance ou n'aient eu un mot à dire sur leur contenu ou sur
leurs répercussions, affectant tout particulièrement les
Premières Nations et la classe ouvrière organisée.
La
session a aussi été marquée par la
résistance résolue des Premières Nations et de
leurs alliés à l'assaut du gouvernement Harper contre
leurs droits et leur dignité. Cela était d'ailleurs
très à propos que les Premières Nations et leurs
alliés se rassemblent sur la colline du parlement à
l'ouverture de la session le 28 janvier 2013 pour exprimer
leur opposition aux divers projets de loi que le gouvernement Harper
s'apprêtait à adopter. Ces projets de loi s'en prennent
directement aux droits ancestraux, constitutionnels et issus de
traités des Premières Nations. Entre autres, ils visent
à réduire en fiefs simples les territoires et les
ressources des Premières Nations afin d'en faciliter le vol. Ce
n'est qu'arrogance harpérienne que de refuser de négocier
avec les Premières Nations sur une base de nation à
nation et que les projets de lois affectant les Premières
Nations proposés par le gouvernement aient été
adoptés en dépit de la vaste opposition exprimée
par les Premières Nations elles-mêmes et leurs
alliés et supporters au Canada et partout dans le monde.
Cette session de la Chambre a subi la grogne des
travailleurs partout au Canada, en particulier au Québec et dans
les Maritimes. Ceux-ci ont entrepris des actions pour s'opposer aux
réformes antisociales en matière d'assurance-emploi.
L'objectif de ces changements à l'assurance-emploi
adoptés par le biais du deuxième projet de loi omnibus du
gouvernement, le projet de loi C-45, est de transformer davantage les
travailleurs en réserve de main-d'oeuvre bon marché
à la disposition du capital monopoliste. Tout comme le programme
de main-d'oeuvre esclavagiste des travailleurs étrangers
temporaires, les réformes antisociales à
l'assurance-emploi visent à faire en sorte que du moment que le
marché du travail d'une région donnée favorise
tant soit peu la classe ouvrière, lui permettant de se
défendre et d'améliorer son niveau de vie et ses
conditions de travail, le gouvernement Harper s'assure de ramener la
balance en faveur du capital monopoliste. Les changements
apportés à l'assurance-emploi ne résolvent en rien
les problèmes chroniques de pénurie d'emplois et de
sous-emploi que l'on retrouve dans certaines régions du pays.
Cette
session a aussi été caractérisée par une
opposition grandissante des travailleurs partout au Canada aux
décrets gouvernementaux ordonnant le retour au travail,
suspendant ainsi les actions de grève légitimes des
travailleurs, ainsi qu'au projet de loi d'initiative parlementaire
C-377. Même certains sénateurs conservateurs n'ont pu
digérer le projet de loi antiouvrier C-377 et ils ont
voté dans le sens de la majorité contre le projet de loi,
une solide réfutation pour Harper. Les mesures
antiouvrières prévues dans le projet de loi
377 rendraient les syndicats vulnérables à
l'intrusion abusive de l'État. Les harpériens
défendent ce projet de loi comme étant nécessaire
pour consolider « la reddition de comptes et la
transparence » des syndicats. Le ridicule de ces propos n'a
d'égal que leur hypocrisie lorsqu'on considère le
penchant du cabinet du premier ministre pour le secret absolu, le
contrôle et la non-transparence touchant à toutes les
affaires gouvernementales, y compris son contrôle sans merci de
ses propres troupes.
Cette session a aussi suscité l'opposition active
au programme antisocial de Harper d'un nombre croissant de
scientifiques, de bibliothécaires, de diplomates et d'autres
employés gouvernementaux partout au Canada, qui
élèvent la voix contre les attaques du gouvernement
contre leur profession, contre la science et contre la participation du
peuple aux prises de décisions. Ils s'opposent aussi aux efforts
déployés pour museler les travailleurs du secteur public
et pour les empêcher de faire leur travail.
Le
gouvernement, par le biais d'un autre projet de loi omnibus, a
frappé du boulet de démolition le Conseil canadien de la
santé ainsi que les arrangements actuels à la base de
l'Accord sur les soins de santé. Il a aussi adopté des
mesures lui permettant d'usurper le contrôle des
sociétés d'État en plaçant les relations de
ces sociétés avec leurs employés sous le diktat
arbitraire de l'exécutif gouvernemental. Ce n'est rien de moins
qu'une attaque contre le principe traditionnel de négociation
collective libre et équitable avec les divers syndicats des
travailleurs du secteur public, ce qui nous ramène au Canada
d'avant-guerre, lorsque l'arbitraire battait son plein contre les
travailleurs et que l'État et le capital monopoliste s'en
prenaient aux travailleurs sur une base individuelle. Ainsi les
travailleurs devenaient des proies faciles alors qu'on criminalisait
leur moyen de défense collectif, attaquant tout
particulièrement les travailleurs du secteur public en les
privant de leur droit élémentaire de s'organiser
légalement pour se défendre collectivement.
Le gouvernement Harper a profité de cette session
hivernale de la Chambre pour implanter son programme antisocial au
service des intérêts privés des monopoles les plus
puissants et pour criminaliser l'opposition politique et les Canadiens
qui défendent leurs intérêts économiques et
les droits de tous. La direction d'ensemble adoptée par le
gouvernement Harper lors de cette session a été de
célébrer l'agression impérialiste, criminaliser la
résistance, attaquer les travailleurs et leurs organisations et
accorder des pouvoirs étatiques encore plus vastes pour en
imposer aux Premières Nations et à leurs territoires sous
prétexte de leur venir en aide.
Il a aussi adopté des projets de loi permettant
d'implanter des mesures donnant à l'État et à ses
agences de sécurité des pouvoirs arbitraires accrus leur
permettant d'arrêter et de détenir toutes personnes dites
soupçonnées de conspiration visant à commettre ou
à appuyer le terrorisme. Cette législation comprend des
mesures permettant de cacher le rôle joué par ces
mêmes agences de sécurité d'État dans
l'incitation et l'organisation d'activités terroristes sous
l'influence d'agents d'infiltration et par d'autres moyens. De tels
actes terroristes organisés par l'État ont
été amplement exposés par la Commission McDonald
de 1981 sur les méfaits de la GRC.
La
législation « terroriste » établit
à nouveau et consolide le régime d'abus des droits tel
que mis en place au Canada après le 11 septembre 2001. Qui
plus est, elle change la définition même du terrorisme
pour donner plus de latitude à l'État, lui permettant de
déclarer conspirations pour commettre des actes terroristes des
actions mais aussi des non-actions, et sur cette base, invoquer des
pouvoirs arbitraires pour terroriser quiconque est accusé
d'être associé à ces actions ou à ces
non-actions. Les Canadiens rejettent cette attaque contre les droits
peu importe la fraude ou l'excuse invoquées et s'organisent de
plus en plus suivant le principe : « Notre avenir et
notre sécurité sont dans la lutte organisée
à la défense des droits de tous ! »
La législation de Harper consolide aussi le
régime des secrets d'État, permettant à
l'État de garder sous secret encore plus d'information et de
criminaliser quiconque oserait dévoiler ces informations, comme
déciderait de le faire par exemple un Edward Snowden canadien.
Snowden est ce jeune homme qui a dévoilé le vaste
réseau PRISM du gouvernement étasunien, réseau
d'espionnage ciblant autant les citoyens des États-Unis que les
peuples du monde.
Les harpériens ont aussi adopté un projet
de loi d'initiative parlementaire permettant à des policiers de
légalement dissimuler leur identité en tant qu'agents
provocateurs au sein d'une manifestation ou d'un rassemblement ayant
été déclaré émeute, tandis que
personne d'autre n'a le droit de se cacher le visage. Les
harpériens font tout pour créer un climat de
répression étatique qui vise toute opposition à
leur programme antisocial. Le but est d'intimider le peuple pour
l'empêcher de défendre ses principes, de défendre
ses droits et de lutter en faveur de ce qui, à ses yeux, est
juste et dans l'intérêt du public.
En ce sens, le gouvernement a adopté le projet de
loi C-43, Loi accélérant le renvoi de criminels
étrangers, alors que lui-même fourmille
d'éléments criminels qui violent les lois avec
impunité et tentent de brouiller leurs pistes tout en
étant fréquemment réprimandés par les
tribunaux.
Par contre, le gouvernement n'a pas réussi
à faire adopter sa loi d'initiative parlementaire, le projet de
loi C-425, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté
(valorisation des Forces armées canadiennes), une tentative
pure et simple de militariser la citoyenneté et de régler
en priorité la citoyenneté de personnes ayant servi dans
les Forces armées. Ce projet de loi accorderait à
l'État le droit de retirer la citoyenneté de Canadiens
accusés de commettre des « actes de
guerre » non spécifiés contre les Forces
armées canadiennes. Il n'a pas été adopté
à cause des efforts concertés du NPD qui a cherché
à en retarder l'adoption au niveau des comités. Il sera
néanmoins à nouveau mis à l'ordre du jour
dès la session d'automne.
Sur le plan international, les harpériens
continuent à vexer de façon éhontée le
sentiment pacifique des Canadiens qui considèrent tous les
peuples et tous les pays en tant qu'égaux peu importe qu'ils
soient grands ou petits, puissants ou moins puissants, et que les
peuples du monde ont le droit souverain de décider de leurs
affaires sans l'ingérence des grandes puissances, en particulier
l'impérialisme étasunien et ses forces armées.
Avant que la session ne débute, il a été
révélé que le gouvernement Harper avait
assisté les impérialistes français d'un
« soutien logistique » pour faciliter
l'expédition de troupes et d'équipement militaire au
Mali, une ancienne colonie française, en appui à leur
intervention violente, le tout visant à entraver le droit du
peuple malien de régler ses propres affaires sans
l'ingérence de grandes puissances.
Aussi, les harpériens continuent leurs cris
d'alarme pour un changement de régime et pour la destruction de
la Syrie en appuyant des mercenaires appuyés par l'OTAN qui sont
actifs dans le pays et la région immédiate et qui
mènent une guerre par procuration des plus sanglantes contre
l'État syrien. Les harpériens continuent aussi de
promouvoir et d'endosser les marchands de la mort qui vendent leurs
armes peu importe les partis impliqués dans un conflit.
Le gouvernement a aussi fixé le 27 juillet
en tant qu'anniversaire officiel pour célébrer
l'ingérence canadienne dans la guerre de Corée en
1950-1953. Le 27 juillet est précisément le jour
où les impérialistes étasuniens vaincus ont
été contraints de signer un armistice en 1953. Harper
veut faire du 27 juillet une journée nationale pour
commémorer les anciens combattants de la guerre de Corée
plutôt que de rendre hommage aux trois millions de civils
coréens et d'autres qui ont été brutalement
assassinés par l'envahisseur, dont le Canada. Les
harpériens n'ont pas l'intention d'offrir leurs excuses pour
leur recours inhumain à la puissance militaire écrasante
et aux armes de destruction massive pour détruire et
démembrer un pays. De telles excuses contribueraient grandement
à l'établissement d'un climat de paix et d'amitié.
Ils ont plutôt choisi d'inciter les tensions et la haine en
célébrant les agressions impérialistes et en
préparant le terrain pour une nouvelle agression, pour le
meurtre des Coréens et pour la destruction de la
péninsule coréenne.
Ce qui est devenu clair pour un grand nombre de
Canadiens au cours de cette session du parlement c'est qu'un ordre du
jour s'impose, celui de s'unir dans l'action pour arrêter et
défaire le gouvernement Harper et son programme antisocial et
antiouvrier, lequel est favorable à la guerre, à
l'annexion et aux monopoles.
Le Sénat rejette le projet de loi d'initiative
parlementaire antisyndical et exacerbe
la crise du gouvernement
Le 26 juin le Sénat a amendé le
projet de loi d’initiative parlementaire C-377 du gouvernement
Harper, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exigences
applicables aux organisations ouvrières), forçant le
retour du projet de loi à la Chambre des communes. Le projet de
loi C-377 vise les syndicats, leur imposant un onéreux
système de présentation de rapports destinés au
public sans que ce système ne soit imposé à
d'autres organisations. Entre autres, le projet de loi obligerait les
syndicats à déclarer toutes transactions s'élevant
à plus de 5000 $, en identifiant le récipiendaire,
le payeur et l'utilisation et en donnant une description de la
transaction. Le syndicat doit faire état de tout versement aux
cadres, aux administrateurs et aux fiduciaires et doit rendre publique
une estimation raisonnable du pourcentage du temps consacré
à la conduite d'activités politiques et
d'activités de lobbying. Les renseignements ainsi recueillis
seraient rendus publics sur le site Web de l'Agence du revenu du
Canada. (ARC).
Le sénateur conservateur Hugh Segal a
proposé des amendements au projet de loi afin de favoriser un
vote unifié ralliant les sénateurs libéraux, qui
voulaient battre le projet de loi, et certains sénateurs
conservateurs, qui n'appuyaient pas le projet de loi tel que
formulé. Segal lui-même avait affirmé devant le
Sénat qu'il voulait faire amender le projet de loi et si ce
n'était pas possible de le faire, alors il ne restait
qu'à le rejeter. Lorsqu'il a discuté du projet de loi en
février, il a observé que le gouvernement avait
tenté sans succès de « modérer le
projet de loi » au cours des audiences du comité de
la Chambre des communes.
Selon le sénateur James Cowan, chef de
l'opposition libérale au Sénat, les amendements
paralysent le projet de loi, le rendant inopérant. Le
député conservateur Russ Heibert, qui a parrainé
le projet de loi, a déclaré que les amendements rendent
le projet de loi « inutile ».
Les amendements proposés par Segal font en sorte
que les renseignements divulgués sur les salaires passent de
salaires supérieurs à 100 000 $ à des
salaires supérieurs à 444 000 $, soit le
montant maximal obtenu par les principaux sous-ministres. Il a aussi
modifié le montant divulgué des dépenses
syndicales, le faisant passer de 5 000 $ à 150
000 $. L'amendement ferait en sorte que le projet de loi
n'affecterait que les syndicats ayant 50 000 membres ou plus et que le
secret professionnel lié aux renseignements serait
respecté.
Résultat : 49 sénateurs ont
approuvé les amendements, dont 16 sénateurs
conservateurs — plus du tiers du caucus conservateur ; 7 se
sont abstenus et 33 ont voté contre les amendements.
Pour expliquer pourquoi les sénateurs
nommés par les libéraux voulaient voter contre le projet
de loi, le sénateur Cowan a affirmé que celui-ci affecte
l'équilibre entre employeurs et employés.
C-377 imposerait des exigences beaucoup plus onéreuses aux
syndicats qu'aux employeurs, a-t-il dit. Il a donné en exemple
un article du projet de loi qui stipule qu'un employeur pourrait se
servir des informations rendues publiques grâce au gouvernement
pour nuire aux intérêts des travailleurs, par exemple en
connaissant le montant du fonds de grève du syndicat. Par
contre, aucune information comparable au sujet de l'état de
compte des employeurs n'est rendue disponible. Cowan a aussi fait
valoir que le projet de loi s'ingère dans les pouvoirs
constitutionnels régissant les relations de travail, qui sont de
juridiction provinciale, rendant le projet de loi anticonstitutionnel
et transgressant la vie privée des Canadiens.
Cowan a expliqué que les libéraux
voulaient battre le projet de loi en soi, mais qu'ils n'avaient pas le
nombre de votes voulu. Ils ont alors eu recours aux amendements de
Segal. Il a exprimé l'opinion que c'est au cours des quatre
semaines d'audiences avec des spécialistes du droit, des
représentants de cinq provinces et d'autres intervenants
demandant d'amender ou de battre le projet de loi que les membres de
son caucus ainsi que les conservateurs ont compris que ce projet de loi
ne devait pas être adopté. Cowan a aussi fait valoir que
si le NPD avait réussi à abolir le Sénat, la voie
aurait été libre pour le projet de loi C-377 tel
qu'adopté par la majorité Harper.
Le projet de loi passera donc devant la Chambre des
communes sans amendement pour une troisième lecture lorsque la
Chambre reprendra sa session à l'automne. À ce
moment-là, la dictature Harper à la Chambre des communes
aura l'option d'adopter le projet de loi et de le retourner au
Sénat, de l'amender, ou de le laisser tomber tout simplement. Le
rejet du projet de loi par le Sénat a créé une
situation de confrontation entre la dictature Harper et le
Sénat, en particulier avec des membres de son propre parti au
Sénat.
Le porte-parole du gouvernement Harper, le
député Pierre Poilièvre, reflétant les
informations véhiculées dans les médias, s'est
hâté d'affirmer qu'il n'y aurait pas d'échanges
à n'en plus finir avec le Sénat sur la question du projet
de loi C-377. On laisse entendre que, comme d'habitude, le Sénat
finira par se plier à la volonté de la Chambre des
communes.
La dictature Harper tente déjà de
détourner l'attention du public de la crise de
légitimité dans laquelle elle est embourbée.
Harper prétend que sa majorité lui accorde le pouvoir
dictatorial d'agir en faveur des monopoles contre la classe
ouvrière et ses organisations. Il prétend qu'un
Sénat non élu est une entrave à la volonté
légale de la Chambre des communes qui, elle, est élue.
Exposant la nature intéressée de ce raisonnement,
même les porte-parole gouvernementaux refusent de
reconnaître que des membres du caucus conservateur de Harper
résistent à une énorme pression venant de son
bureau pour qu'ils n'amendent pas le projet de loi. Aussi, certains ont
fait valoir que lorsque le Sénat a rejeté le projet de
loi néodémocrate en matière d'environnement, les
conservateurs ont manifesté leur satisfaction.
La dictature Harper refuse même de
reconnaître que le Sénat est une institution liée
au système parlementaire canadien qui a un passé
très précis ainsi que ses propres objectifs, que cela lui
plaise ou pas. Les vandales ne font que répéter que le
Sénat n'est pas élu, donc on ne devrait pas lui permettre
d'être un obstacle à la dictature Harper, ce qui indique
que Harper pourrait bel et bien chercher à se débarrasser
du Sénat, ce qui est l'un des sujets de ses consultations
auprès de la Cour suprême.
C'est ainsi, et par d'autres recours, que le
gouvernement Harper est en train d'exacerber la crise constitutionnelle
au Canada menant à une inévitable confrontation. Il
profitera sans doute de l'instabilité qui s'ensuivra pour
justifier son diktat arbitraire et pour consolider de nouveaux pouvoirs
face à une opposition grandissante même à
l'intérieur de ses propres rangs. Dans cette situation
dangereuse, le gouvernement Harper pourrait invoquer sa majorité
pour porter un coup encore plus audacieux aux arrangements de
l'État tels qu'ils existent.
Comment les sénateurs ont voté
Sénateurs conservateurs ayant voté en
faveur de l'amendement
David Braley (Ontario)
JoAnne Buth (Manitoba)
Gerald Comeau (Nouvelle- Écosse)
Jacques Demers (Québec)
Norman Doyle (Terre-Neuve/Labrador)
Stephan Greene (Nouvelle-Écosse)
Daniel Lang (Yukon)
Paul McIntyre (Nouveau-Brunswick)
Don Meredith (Ontario)
Nancy Ruth (Ontario)
Richard Neufield (Colombie-Britannique)
Hugh Segal (Ontario)
Judith Seidman (Québec)
Larry Smith (Québec)
Betty Unger (Alberta)
Josée Verner (Québec)
Sénateurs libéraux ayant voté en
faveur de l'amendement
George Baker (Terre-Neuve/Labrador)
Pierre De Bané (Québec)
Catherine Callbeck (Île-du-Prince-Édouard)
Larry Campbell (Colombie-Britannique)
Marie Charette-Poulin (Ontario)
Jane Cordy (Nouvelle-Écosse)
James Cowan (Nouvelle-Écosse)
Roméo Dallaire (Québec)
Dennis Dawson (Québec)
Joseph Day (Nouveau-Brunswick)
Percy Downe (Île-du-Prince-Édouard)
Lillian Dyck (Saskatchewan)
Art Eggleton (Ontario)
Joan Fraser (Québec)
Elizabeth Hubley (Île-du-Prince-Édouard)
Mobina Jaffer (Colombie-Britannique)
Serge Joyal (Québec)
Colin Kenny (Ontario)
Sandra Lovelace Nicholas (Nouveau-Brunswick)
Grant Mitchell (Alberta)
Terry Mercer (Nouvelle-Écosse)
Pana Merchant (Saskatchewan)
Wilfred Moore (Nouvelle-Écosse)
Jim Munson (Ontario)
Pierrette Ringuette (Nouveau-Brunswick)
Fernand Robichaud (Nouveau-Brunswick)
David Smith (Ontario)
Claudette Tardif (Alberta)
Charlie Watt
Rod Zimmer (Manitoba)
Indépendants ayant voté en faveur de
l'amendement
Elaine McCoy (Alberta)
Anne Cools (Ontario)
Jean-Claude Rivest (Québec)
(49 votes affirmatifs)
Sénateurs conservateurs ayant voté
contre l'amendement
Salma Ataullahjan (Ontario)
Denise Batters (Saskatchewan)
Lynn Beyak (Ontario)
Douglas Black (Alberta)
Pierre-Hughes Boisvenu (Québec)
Claude Carignan (Québec)
Jean-Guy Dagenais (Québec)
Nicole Eaton (Ontario)
Tobias Enverga (Ontario)
Suzanne Fortin-Duplessis (Québec)
Linda Frum (Ontario)
Irving Gerstein (Ontario)
Leo Housakos (Québec)
Marjory LeBreton (Ontario)
Michael MacDonald (Nouvelle-Écosse)
Ghislain Maltais (Québec)
Fabian Manning (Terre-Neuve/Labrador)
Elizabeth Marshall (Terre-Neuve/ Labrador)
Yonah Martin (Colombie-Britannique)
Thomas Johnson McInnis (Nouvelle-Écosse)
Percy Mockler (Nouveau-Brunswick)
Thanh Hai Ngo (Ontario)
Pierre Claude Nolin (Québec)
Kelvin Kenneth Ogilvie (Nouvelle-Écosse)
Victor Oh (Ontario)
Dennis Glen Patterson (Nunavut)
Rose-May Poirier (Nouveau-Brunswick)
Nancy Green Raine (Colombie-Britannique)
Michel Rivard (Québec)
Asha Seth (Ontario)
Carolyn Stewart Olsen (Nouveau-Brunswick)
John Wallace (Nouveau-Brunswick)
David Wells (Nouveau-Brunswick/Labrador)
(33 non)
Abstentions
Raynell Andreychuk (Saskatchewan -- conservatrice)
Diane Bellemare (Québec -- conservatrice)
André Champagne (Québec -- conservateur)
Céline Hervieux-Payette (Québec -- libérale)
Janis Johnson (Manitoba -- conservatrice)
Donald Oliver (Nouvelle-Écosse —conservateur)
Vernon White (Ontario -- conservateur)
(7)
Projets de lois ayant reçu la sanction royale le
19 juin
S-8: Loi concernant la
salubrité de l'eau potable sur les terres des Premières
Nations
S-2: Loi concernant les foyers
familiaux situés dans les réserves des premières
nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les
constructions et terres situées dans ces réserves
C-62: Loi portant mise en vigueur
de l'accord définitif concernant la Première Nation de
Yale et modifiant certaines lois en conséquence
S-15: Loi modifiant la Loi sur les
parcs nationaux du Canada et la Loi de mise en oeuvre de l'Accord
Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures
extracôtiers et apportant des modifications corrélatives
à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada
C-47: Loi édictant la Loi
sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des
projets au Nunavut et la Loi sur l'Office des droits de surface des
Territoires du Nord-Ouest et apportant des modifications connexes et
corrélatives à certaines lois
C-383: Loi modifiant la
Loi du traité des eaux limitrophes internationales et la Loi sur
les ouvrages destinés à l'amélioration des cours
d'eau internationaux
C-37: Loi sur la responsabilisation
des contrevenants à l'égard des victimes
S-9: Loi sur le terrorisme
nucléaire
C-309: Loi modifiant le Code
criminel (dissimulation d'identité)
C-43: Loi modifiant la Loi sur
l'immigration et la protection des réfugiés - Loi
accélérant le renvoi de criminels étrangers
C-42: Loi visant à
accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du
Canada
C-15: Loi modifiant la Loi sur la
défense nationale et d'autres lois en conséquence - Loi
visant à renforcer la justice militaire pour la défense
du Canada
S-14: Loi modifiant la Loi sur la corruption
d'agents publics étrangers, chapitre 26, 2013
S-17: Loi mettant en oeuvre des
conventions, des protocoles, des accords, un avenant et une convention
complémentaire conclus entre le Canada et la Namibie, la Serbie,
la Pologne, Hong Kong, le Luxembourg et la Suisse en vue
d'éviter les doubles impositions et de prévenir
l'évasion fiscale en matière d'impôts, chapitre 27,
2013
S-213: Loi instituant une
journée nationale de commémoration pour honorer les
anciens combattants de la guerre de Corée
C-321: Loi modifiant la Loi sur la
Société canadienne des postes (documents de
bibliothèque)
S-209: Loi modifiant le Code
criminel (combats concertés)
C-63: Loi portant octroi à
Sa Majesté de crédits pour l'administration publique
fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2014
C-64: Loi portant octroi à
Sa Majesté de crédits pour l'administration publique
fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2014
Lisez Le
Marxiste-Léniniste
Site web: www.pccml.ca Courriel: redaction@cpcml.ca
|