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Numéro 127 - 11 décembre 2012 La dictature Harper adopte son deuxième projet de loi budgétaire omnibus Le gouvernement Harper doit être
tenu
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 Les Premières Nations devant le parlement le 4 décembre |
Le projet de loi apporte des modifications à la Loi sur les Indiens qui ont pour effet d'abaisser les obligations de consentement des communautés dans la désignation et la renonciation des terres des réserves indiennes. Sheelah McLean rappelle que ce projet de loi concerne tout le monde. « C'est stupéfiant les modifications qu'il apporte à la loi sur l'environnement pour ce qui est de la protection des lacs et rivières du pays », dit-elle. Comment ne pouvons-nous pas tous être préoccupés par cela ? »
La campagne s'est poursuivie en Alberta avec une assemblée d'information à la nation crie de Louis Bull. Selon l'organisatrice de l'événement Tanya Kappo « les gens dans nos communautés n'avaient aucune idée de ce qui les attend, aucune idée de ce que Stephen Harper a en réserve pour nous. »
Les événements qui ont mené à la journée nationale d'action du 10 décembre ont été centrés sur la conscientisation des communautés des Premières Nations et du reste du Canada. « Ce que nous faisons demeure essentiellement un travail à la base, dit Jess Gordon, et nous continuerons de donner un forum où nos gens peuvent s'exprimer. »
Lorsque le projet de loi C-45 a été soumis au vote à la Chambre des communes, des dirigeants des Premières Nations sont allés au parlement pour dire qu'ils ont entendu ces voix de protestation. Ils ont été invités à la Chambre des Communes par le Nouveau Parti démocratique. Or, on leur a refusé l'accès. Ce refus de permettre aux dirigeants des Premières Nations d'entrer au parlement en tout respect des règles a provoqué une mobilisation encore plus grande parmi les communautés des Premières Nations du Canada. « Ce que nous avons vu au parlement, dit Nina Wilson, était le reflet fidèle du mépris du gouvernement Harper envers les Premières Nations. »
Avec l'adoption du projet de loi, la campagne « Fini l'inaction » devient le symbole et la voix des Premières Nations qui disent qu'elles ne se laisseront plus ignorer par le gouvernement canadien.
Les organisatrices de la Journée d'action ont lancé l'appel à faire de cet événement un point tournant où s'arrêtent les générations et les siècles de refus de reconnaître le rapport entre les Canada et les Premières Nations.
Selon Janice Makokis, qui a consacré ses énergies à la campagne Fini l'inaction, « nous continuons d'honorer nos façons traditionnelles et nos ancêtres et c'est dans cet esprit que commence chacun de nos efforts. » C'est dans le même esprit que des gens partout au pays ont entrepris de créer un espace pour se faire entendre.
Voici les autres projets de loi du gouvernement Harper qui touchent directement les Premières Nations :
- C-27 : Loi visant à accroître
l'obligation redditionnelle et la transparence des Premières
Nations en matière financière
- S-2 : Loi concernant les foyers familiaux situés
dans les réserves des premières nations et les droits ou
intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres
situées dans ces réserves
- S-6 : Loi concernant l'élection et le mandat des
chefs et des conseillers de certaines premières nations et la
composition de leurs conseils respectifs
- S-8 : Loi concernant la salubrité de l'eau potable
sur les terres des Premières Nations
- C-428 : Loi modifiant la Loi sur les Indiens (publication
des règlements administratifs) et prévoyant le
remplacement de cette loi
- S-207 : Loi modifiant la Loi d'interprétation
(maintien des droits autochtones ancestraux ou issus de traités)
- S-212 : Loi prévoyant la reconnaissance de
l'autonomie gouvernementale des Premières Nations du Canada
Pour plus d'informations, visiter le site de la campagne Idle No More à www.idlenomore.ca
Au parlement
Le projet de loi sur la transparence financière
foule aux pieds les droits des Premières Nations!
Retirez la Loi C-27!
Le 27 novembre le gouvernement Harper, fort de son statut majoritaire, a adopté le projet de loi C-27, Loi sur la transparence financière des Premières Nations. Le projet de loi doit maintenant franchir l'étape du Sénat.
Le projet de loi C-27 est une autre loi coloniale raciste et génocidaire à laquelle l'ensemble des Canadiens, coude à coude avec les Premières Nations du Canada, doit opposer de pied ferme. Ce projet de loi vise à marginaliser les Premières Nations et à les priver de leurs droits ancestraux en dépit des traités historiques conclus avec la Couronne, sans parler des lois internationales touchant aux populations autochtones. Il vise à semer la discorde au sein des communautés des Premières Nations et à créer une division entre elles et les Canadiens. Ce projet de loi est une diversion de premier ordre pour dissimuler les nombreux crimes commis par le gouvernement Harper contre les 633 Premières Nations du Canada, dont la négligence criminelle envers la nation d'Attawapiskat n'est qu'un exemple.
Le projet de loi C-27 a pour objet « d'accroître l'obligation redditionnelle et la transparence des Premières Nations en matière financière en rendant obligatoires la préparation et la divulgation de leurs états financiers consolidés vérifiés et de l'annexe des rémunérations versées et des dépenses remboursées par celles-ci et les entités qui, selon les principes comptables généralement reconnus, doivent être intégrées dans leur périmètre de consolidation, à leurs chefs et à chacun de leurs conseillers, que ce soit en qualité de chef ou de conseiller, en toute autre qualité ou à titre personnel ». C'est le comble de l'hypocrisie de la part de ce gouvernement impliqué dans une myriade de scandales depuis son élection en 2006, un gouvernement qui agit avec impunité et qui refuse de rendre des comptes sur quoi que ce soit aux Premières Nations et à l'ensemble des Canadiens !
Le véritable objectif du projet de loi C-27 est à peine dissimulé. Selon le ministre des Affaires autochtones et du Développement du Nord Canada, John Duncan, il « fera en sorte que les dirigeants des Premières Nations seront soumis aux mêmes normes en matière de transparence et de reddition de comptes que les autres ordres de gouvernement du Canada. La Loi contribuera ainsi à renforcer la confiance des investisseurs, ce qui créera des possibilités de développement économique et des emplois en plus de stimuler la croissance pour améliorer la santé et l'autonomie des collectivités. » Ce projet de loi a le même objectif que la Loi sur le droit de propriété des Premières Nations qui vise à transformer les Premières Nations en propriétaires fonciers et en contribuables « comme les autres Canadiens », servant ainsi de tremplin pour transformer leurs terres en possibilités d'investissement pour les monopoles miniers, pétroliers et autres profiteurs, les chassant éventuellement de leurs terres.[1]
L'opposition des Premières Nations à ce projet de loi est vaste, et ce, depuis que celui-ci a été déposé le 23 novembre 2011. L'Association of Iroquois and Allied Indians, une organisation qui lutte pour les droits collectifs de huit Premières Nations dans le sud-ouest de l'Ontario, avait déclaré dès le 24 novembre 2011 : « Si c'est vraiment la transparence et la reddition de comptes qui vous intéressent, commençons par notre relation défaillante avec le gouvernement fédéral ainsi que le constat d'échec de ce gouvernement vis-à-vis ses engagements envers nos traités, nos problèmes de logement, de santé, d'eau potable, de protection de l'enfance, d'éducation et de droits territoriaux, pour ne mentionner que ceux-là... Ce projet de loi renforce le mythe voulant que si les Premières Nations étaient plus efficaces dans la gestion de leurs finances, la vie serait meilleure pour leurs communautés. C'est un gros mensonge et personne ne doit se laisser leurrer par cette déformation de la réalité. »
Les Canadiens et les Premières Nations doivent
s'unir pour contrer cette désinformation et cette attaque
raciste et coloniale menée sous les auspices du projet de loi
C-27. Plutôt que d'offrir des réparations pour le
génocide colonial perpétré au XIXe siècle
contre les Premières Nations du Canada et qui a
dévasté et même exterminé des
communautés autochtones entières, le gouvernement Harper
ravive d'anciennes plaies. Ça ne doit pas passer ! L'avenir
de la classe ouvrière et du peuple canadiens est
intrinsèquement lié au sort des Premières Nations.
Les erreurs historiques commises contre les Premières Nations
doivent être rectifiées et le gouvernement Harper et
l'État canadien sont tenus de respecter les droits ancestraux et
les droits issus de traités des Premières Nations du
Canada.
À titre d'information : le projet de loi C-27
Le projet de loi C-27, Loi sur la transparence financière des Premières Nations, a été déposé à la Chambre des communes le 23 novembre 2011. Il a été adopté en troisième lecture à la Chambre des communes le 27 novembre 2012.
Le projet de loi exige que chaque Première Nation soumette :
- des états financiers consolidés annuels
- un document annuel intitulé « Annexe des rémunérations et des dépenses » exposant la rémunération versée (salaires, traitements, commissions, bonis, droits, honoraires, dividendes et tout autre avantage pécuniaire — y compris les frais de transport, d'hébergement, de repas et d'accueil hospitalité ainsi que les dépenses accessoires) par la Première Nation et par toute entité sous contrôle de la Première Nation à ses chefs ou à ses conseillers en toute autre capacité ou à titre personnel
- un rapport écrit du vérificateur concernant les états financiers consolidés
- le rapport de mission de vérification ou d'examen qui accompagne l'annexe des rémunérations et des dépenses.
Le projet de loi stipule que pour chacun des documents ci-haut mentionnés, la Première Nation doit :
- fournir à tout membre, sur demande, copie de l'un ou l'autre de ces documents dès que possible, mais au plus tard cent vingt jours après la fin de l'exercice en question si elle reçoit la demande au cours de cette période
- faire publier ces documents sur un site Internet où ceux-ci doivent demeurer accessibles au public pendant au moins dix ans.
Aussi, le ministre doit publier ces documents sur le site Internet du ministère des Affaires indiennes et Nord canadien. En cas d'inexécution de toute obligation en ce sens de la part de la Première Nation :
- tout membre de la Première Nation peut demander à une cour supérieure de rendre une ordonnance enjoignant au conseil de s'en acquitter dans le délai qu'elle fixe
-toute personne, y compris le ministre, peut faire la même démarche auprès de la cour supérieure
-le ministre peut prendre des mesures pour remédier à la situation
-le ministre peut retenir toute somme qui est due à la Première Nation ou même résilier tout accord de financement avec la Première Nation.
Selon l'Assemblée des Premières Nations (APN), ce projet de loi ne respectera aucunement les mesures d'imputabilité prises par les Premières Nations et impose même un régime en matière de rapports financiers qui diffère de ceux adoptés par plusieurs gouvernements territoriaux et provinciaux. Pour l'APN, ces exigences coûteuses mettront en péril le financement accordé aux Premières Nations qui n'ont pas les ressources financières requises pour répondre à ces exigences. Pour leur part, ce que les Premières Nations exigent c'est que le gouvernement fédéral respecte « nos droits, nos compétences et nos traités ainsi que les principes d'imputabilité, de transparence et de normes mutuelles afin d'atteindre une véritable imputabilité et efficacité au niveau de TOUS (emphase dans le texte original) les gouvernements ».
Note
1. Pour plus d'information lire LML du 11 novembre 2012.
(Source : Loi sur la transparence
financière des Premières Nations, Assemblée des
Premières Nations, Association of Iroquois and Allied Indians,
ministère des Affaires autochtones)
La dictature Harper adopte le deuxième
projet de loi budgétaire omnibus
Le 5 décembre, la dictature Harper a adopté le projet de loi C-45, une deuxième loi visant à mettre en oeuvre certaines portions du budget adopté au parlement le 29 mars 2012 et autres mesures — son deuxième projet de loi budgétaire omnibus en un an. La loi en est maintenant à l'étape du sénat et sera sans doute adoptée avant la période de relâche parlementaire.
Le 12 juin, le projet de loi a été déposé au sénat à des fins d'étude préliminaire et le 18 octobre à la Chambre des communes. Contrairement au premier projet de loi omnibus, celui-ci a été étudié par dix comités différents. Seul le comité des Finances avait révélé l'ampleur du premier projet de loi. Le fait que dix comités de députés se penchent sur celui-ci représente, dit-on, une concession de la part du gouvernement Harper. Le rôle de ces comités devient évident lorsqu'on constate qu'aucun amendement susceptible d'apporter des changements à l'immense projet de loi n'a été accepté, malgré l'étude qu'en ont faite les dix comités. Pour la dictature Harper, le rôle des élus et de la Chambre des communes consiste à simplement approuver son programme de destruction nationale. S'ils ne s'y conforment pas, on les tient tout simplement à l'écart.
À l'instar du dernier projet de loi omnibus C-38, les mesures qu'on trouve dans celui-ci visent à : consolider les pouvoirs arbitraires confiés aux ministres, éliminer ou à faire obstacle aux comités, agences et commissions afin d'accorder un contrôle direct des ministres sur les programmes sociaux tels que l'Assurance-emploi, ainsi que consolider l'harmonisation de la gestion canadienne de l'immigration et des frontières avec celle des États-Unis pour mettre en oeuvre les nouveaux États-Unis des monopoles de l'Amérique du Nord. Cet arrangement a été créé à l'insu de la classe ouvrière du Canada, du Québec et des États-Unis ainsi que des Premières Nations souveraines de l'Amérique du Nord. La majeure partie des mesures les plus antinationales et antiouvrières se trouvent dans la section 4 du projet de loi, appelée « autres mesures ».
Pour expliquer ses
tentatives de s'approprier un plus grand pouvoir arbitraire au
détriment du peuple, la dictature Harper prétend que
celui-ci n'a qu'à lui faire confiance et surtout ne rien dire
sans quoi le Canada pourrait être balancé par-dessus le
même « précipice fiscal » qu'on
invoque aux États-Unis et la supposée récession
qu'on invoque en Europe pour justifier les mesures antisociales. En ce
sens, il s'agit d'un plan pour mettre en place des nouveaux
arrangements permettant au capital financier international d'usurper le
pouvoir et de détruire tout vestige des arrangements
d'après-guerre.
Lors du débat final en troisième lecture, Shelly Glover, secrétaire parlementaire du ministre des Finances, a déclaré : « Comme je l'ai déjà mentionné, l'économie mondiale demeure très fragile, comme l'illustrent bien les manchettes. Il y a à peine deux semaines, nous avons appris qu'une deuxième récession s'est abattue sur l'Europe. Au sud, les États-Unis se rapprochent de plus en plus du précipice budgétaire. C'est à des moments comme celui-ci que le gouvernement doit se concentrer sur l'économie. Il est temps de veiller aux besoins des Canadiens ordinaires afin qu'ils puissent continuer de compter sur la force de l'économie canadienne pour subvenir aux besoins de leurs familles et faire prospérer leurs entreprises. »
Les peuples des pays du système impérialiste d'États sont cités abondamment ces jours-ci par des porte-parole de la dictature Harper pour faire passer la destruction du Canada et la création de nouveaux États-Unis des monopoles de l'Amérique du Nord pour un exemple que le monde entier doit suivre. Par exemple, Glover cite la chancelière de l'Allemagne, Angela Merkel : « La grande discipline budgétaire du Canada et le choix qu'il a fait de mettre fortement l'accent sur la croissance pour traverser la crise, au lieu de vivre sur de l'argent emprunté, illustrent bien la manière dont on s'attaque aux problèmes de l'autre côté de l'Atlantique [...]. La solution canadienne pourrait aussi s'appliquer à l'Europe. » Il s'agit de celle-là même qui exige que la Grèce ainsi que d'autres pays européens se jettent à ses pieds et acceptent le diktat brutal de l'oligarchie financière allemande qui exige le paiement de la dette que les peuples de ces pays n'ont pas encourue. En fait, ces dettes ont été encourues pour payer les riches et ces pays continuent d'emprunter pour payer les intérêts aux mêmes personnes qui ont profité de la dette au premier tour.
Évidemment, ces louanges font abstraction des véritables conditions de vie au Canada, de la destruction de l'industrie manufacturière, des services publics et des programmes sociaux et des largesses que le trésor public accordent aux intérêts privés qui s'enfuient avec la richesse que les travailleurs produisent. C'est la demande des Canadiens et des Premières Nations que leurs droits soient défendus qui est un obstacle à la prétendue « prospérité » tant vantée par Harper. Si seulement ils renonçaient à leurs droits, dit Harper, le Canada serait plus prospère.
La dictature Harper et ses représentants au provincial en passant par le municipal se butent à un obstacle majeur : les travailleurs et le peuple ne sont pas disposés à abandonner la défense de leurs droits lorsqu'attaqués de la sorte.
(Traduction : LML)
Destruction de l'industrie canadienne de transformation des aliments
Le gouvernement Harper fait souvent allusion à « la sécurité nationale » et au besoin de « protéger les Canadiens ». Mais c'est une ruse pour masquer le fait qu'il ne se préoccupe pas de la sécurité et du bien-être du peuple. Au contraire, lorsqu'il parle de « sécurité nationale », il veut dire en fait la sécurité des monopoles et leur soif insatiable pour de nouveaux marchés. On le voit très bien dans le cas de l'approvisionnement alimentaire canadien.
Le gouvernement Harper poursuit « le positionnement » de la réglementation canadienne en matière de sécurité alimentaire avec celle des États-Unis dans le cadre de son programme pour créer les États-Unis des monopoles d'Amérique du Nord. Le meilleur exemple est le démantèlement forcé de la Commission canadienne du blé en faveur des monopoles agro-alimentaires des États-Unis et de l'Europe et ce, malgré la loi qui stipule qu'un tel changement doit passer par un vote des producteurs concernés.
Un exemple plus récent est que le gouvernement Harper a indiqué dans un passage de la loi omnibus de 2012 qu'il va déréglementer les normes d'emballage alimentaire. «Le gouvernement abrogera aussi les mesures réglementaires liées aux normes d'emballage afin que l'industrie puisse tirer profit des nouveaux formats et des nouvelles technologies d'emballage, tout en éliminant un obstacle inutile à l'importation de nouveaux produits en provenance de l'étranger. », déclare-t-il. Le gouvernement Harper prétend maintenant qu'il a un mandat pour éliminer de manière unilatérale la réglementation sur les normes d'emballage, qui a permis de protéger l'industrie canadienne de transformation alimentaire et de l'empêcher d'être liquidée par les grands monopoles étasuniens.
Présentement, le Canada réglemente l'emballage des aliments pour nourrissons, le bacon pré-emballé et charcuterie, le miel, le sirop d'érable et la plupart des légumes et fruits en conserve et congelés ainsi que les vins. De grands monopoles qui convoitent le marché canadien se plaignent que ces différences constituent « une barrière commerciale non tarifaire ». Certains médias présentent ces différences comme une source inutile d'inconvénients qui empêchent les consommateurs canadiens d'accéder aux « choix » existants ainsi qu'aux prétendus prix réduits qui surviendront avec un afflux au Canada de biens étasuniens si ces différences sont éliminées.
Des fabricants alimentaires basés au Canada soulignent que si cette réglementation est éliminée, ils seront forcés de rééquiper leurs usines de manière à pouvoir concurrencer les importations provenant des États-Unis et que durant ce temps, ils pourraient perdre une part significative des marchés au point d'être forcés de liquider leur entreprise.
Au lieu de tenter de trouver une manière rationnelle de procéder qui affirmerait la souveraineté alimentaire du Canada, le gouvernement Harper a dit que les fabricants de produits alimentaires canadiens pourront faire une demande pour des subventions pour « innover » et « concurrencer ». Dans ces échanges entre le gouvernement Harper et les fabricants de produits alimentaires, presqu'aucune attention n'est portée à la souveraineté alimentaire du Canada et à la nécessité d'un approvisionnement alimentaire sécuritaire contrôlé par le gouvernement, encore moins au moyen de subsistance des travailleurs de l'industrie de transformation alimentaire. Aucune discussion n'a lieu sur les raisons pour lesquelles le Canada a ses propres normes d'emballage; au lieu de cela, ces normes sont présentées comme « un inconvénient commercial » qui « exaspère » les monopoles et ipso facto les Canadiens sont eux aussi « exaspérés ».
Avec ces changements, les visées antinationales du gouvernement Harper deviennent plus évidentes en ce qui concerne le projet de loi S-11, le projet de loi adopté par la Chambre des communes qui centre l'inspection de tous les aliments au Canada et le régime de sécurité alimentaire sur l'autorité ministérielle. Au Sénat, le parrain du projet de loi, le sénateur conservateur Donald Plett, a souligné « l'importance » pour l'industrie alimentaire canadienne d'avoir une réglementation et des pratiques d'inspection qui se positionnent avec celles des partenaires commerciaux internationaux du Canada, i.e., les États-Unis. Il a rappelé que les États-Unis ont récemment mis en place une nouvelles loi pour moderniser l'encadrement de la sécurité alimentaire, la American Food Safety Modernization Act, qui est entrée en vigueur en janvier 2012, et que si le Canada est capable de « moderniser » la réglementation sur la sécurité alimentaire, il sera capable de répondre aux exigences d'importation vers les États-Unis.
Il n'y a jamais de discussion sur les effets de la domination croissante des monopoles agro-alimentaires étasuniens sur la sécurité alimentaire du Canada. La seule préoccupation est de positionner certains producteurs canadiens afin qu'ils rivalisent sur les marchés d'exportation vers les États-Unis, entraînant une plus grande exportation d'aliments provenant du Canada, ce qui n'est pas un développement positif pour l'approvisionnement alimentaire canadien.
Une partie des grands fabricants alimentaires canadiens ainsi que des fédérations régionales agricoles et de producteurs représentés par les Fabricants de produits alimentaires du Canada, ont porté sur la place publique la question de la déréglementation et ont réussi à forcer le gouvernement Harper à retarder la déréglementation sur l'emballage des aliments. Les Fabricants de produits alimentaires du Canada ont déclaré que la déréglementation va accroître les importations provenant des États-Unis et avec le temps va mettre en péril les emplois des secteurs agricoles et de la transformation alimentaire.
«Ce changement va désavantager sur le plan concurrentiel l'industrie de la transformation alimentaire parce que cela va exiger qu'elle adopte les formats et les normes d'emballage des États-Unis», a dit Chris Kyte, président des Fabricants alimentaires du Canada. L'organisation rappelle qu'au cours des cinq dernières années plus de 80 usines de transformation des aliments au Canada ont fermé leurs portes et plusieurs ont déménagé leur production vers de plus grandes usines situées aux États-Unis et au Mexique.
En plus, les maires de petites villes agricoles situées dans le sud-ouest de l'Ontario s'opposent aux modifications proposées parce qu'elles menacent le moyen de subsistance de milliers de personnes de leurs communautés. John Paterson, le maire de Learnington, en Ontario, ou se retrouve la majorité de l'industrie ontarienne des serres et les grandes usines de transformation des aliments dont Heinz Canada, s'est rendu à Ottawa pour faire des représentations auprès du gouvernement Harper.
Paterson a souligné que le changement ne va pas seulement toucher les fabricants de produits alimentaires, mais aussi ceux qui produisent les conserves selon des formats spécifiques au Canada. Il a dit qu'il n'existe qu'une seule entreprise au Canada qui fournit les conserves en métal à l'industrie canadienne de transformation des aliments, Crown Metal Packaging, située à Chatham, Ontario. « Même si la conserverie Sunbrite (un fabricant de produits alimentaires situé à Ruthven, en Ontario, possédant aussi les produits en conserve de marques Unico et Primo) devait fermer ses portes, l'usine (de Crown) va aussi fermer, forçant au chômage toutes ces personnes », a dit Paterson. Il a rappelé que la déréglementation est proposée par les monopoles alimentaires des États-Unis tels que Campbell et Nestlé qui opèrent au Canada.
La municipalité de Kingsville, en Ontario, qui possède des serres ainsi que des vergers de pommes et des vignobles, a soulevé certaines préoccupations en ce qui a trait à la façon que les changements ont été annoncés sans aucune considération pour les conséquences que cela aura pour l'industrie et la communauté. Le maire Nelson Santos a souligné que « nos fabricants locaux de produits alimentaires sont surpris par ce changement. Ils n'ont participé à aucune discussion sur les conséquences de la déréglementation.»
En réponse à cette opposition, le gouvernement Harper a décidé de retarder la déréglementation puisqu'il a été pris la main dans le sac à prétendre qu'il avait consulté les personnes concernées alors que ce n'est pas le cas. Le ministre de l'Agriculture, Gerry Ritz, prétend maintenant qu'il va élargir les consultations avant de mettre en vigueur les changements. Le problème pour le gouvernement Harper est que plusieurs des fabricants canadiens de produits alimentaires ne sont pas intéressés à être consultés sur comment mieux mettre en pratique la déréglementation et veulent plutôt parler de comment elle ne devrait même pas être appliquée.
« Tout le processus est surgi de nulle part dans la foulée de l'adoption du budget », a dit Scott Ross, directeur responsable de l'évaluation des risques commerciaux et des politiques agricoles auprès de la Fédération canadienne de l'agriculture. « La consultation semble s'être déroulée de la façon suivante: 'Nous allons faire cela et quel échéancier voulez-vous?' Notre réponse est avant tout: ' Nous ne sommes pas certains que c'est avant tout une bonne idée alors c'est difficile pour nous de vous fournir un échéancier.'»
(Traduction: LML)
Les autres mesures du projet de loi budgétaire omnibus
Des mesures pour mettre en place une seule agence de sécurité frontalière sous contrôle américain
Les articles 12 et 16 des « autres mesures » prévues dans ce deuxième projet de loi budgétaire omnibus traitent de projets pilotes permanents permettant au Homeland Security des États-Unis de contrôler la frontière canadienne au nom de la réglementation douanière et de l'immigration.
L'article 12 contient des amendements à la Loi sur les douanes exigeant que soient fournis des renseignements réglementaires sur toute personne qui est ou devrait être à bord d'un moyen de transport. Ces amendements visent à consolider l' « information préalable sur les passagers », initiative permettant à l'Agence des services frontaliers du Canada d'empêcher certaines personnes de se rendre au Canada par voie aérienne. Si adopté, cet amendement donnerait l'autorisation à un agent des services frontaliers du Canada d'ordonner au pilote d'un avion d'expulser la personne indésirable. Si on tient compte de la tendance pro-impérialiste actuelle du gouvernement Harper, on peut facilement déduire que ce nouveau mécanisme autorisera les autorités étasuniennes et canadiennes à mettre sur pied une liste prioritaire d' « indésirables » sur le plan international pour l'Amérique du Nord. Qui seront ces indésirables ? La réponse à cette question restera évidemment la prérogative des agences de sécurité des États-Unis. Quiconque s'oppose à l'impérialisme sera sans doute le premier sur la liste. Ce sera un mécanisme de chantage pour forcer les gens à se soumette au diktat impérialiste faute de quoi on leur rendra la vie difficile lorsqu'ils auront à voyager.
La deuxième partie de l'article 12 exige des « renseignements permettant une vérification préalable de fret ».
Il s'agit en fait de rendre permanents divers projets pilotes selon lesquels le fret qui entre en Amérique du Nord sera vérifié une seule fois par un organisme unifié des services frontaliers sous le commandement des États-Unis.
Une autre partie définirait en quoi les autorités portuaires devront maintenir des installations douanières pour l'ASFC. Selon un communiqué gouvernemental au sujet de ces amendements, ceux-ci visent à « préciser l'étendue de l'obligation des propriétaires/exploitants des ponts internationaux et des tunnels à péage, des aéroports, des ports maritimes et des sociétés ferroviaires d'offrir, d'équiper et d'entretenir des installations adéquates aux bureaux d'entrée sans frais à l'ASFC ».
L'article 16 porte sur un programme d'autorisation de voyage électronique (AVE) afin d'établir une approche nord-américaine commune à l'égard du contrôle des voyageurs. Le programme d'AVE sera semblable au système existant des États-Unis, le Système électronique d'autorisation de voyages (Electronic System for Travel Authorization — ESTA), et permettra au Canada d'examiner la plupart des étrangers dispensés de l'obligation d'avoir un visa le plus tôt possible, avant leur voyage aérien vers le Canada. Le gouvernement affirme que le programme permettra aux agences de sécurité de « revoir sa politique de visas à l'égard des pays à faible risque ».
L'information qui serait utilisée aux fins du programme d'AVE constitue essentiellement des « données biographiques », qui restent vagues, mais qui ouvrent les portes toutes grandes aux abus. Cela étant dit, le gouvernement tente de convaincre les gens de ne pas s'inquiéter, puisque ces mesures ne seront applicables qu'aux « ressortissants étrangers ». Le gouvernement se veut donc rassurant en nous rappelant que « le Canada et les États-Unis ont convenu d'un Énoncé conjoint des principes de protection des renseignements personnels afin de garantir la protection des renseignements personnels ». Ce que le gouvernement omet de dire, c'est que cet Énoncé de principes déclare que tout le monde a le droit à sa vie privée, jusqu'à ce que le gouvernement s'immisce dans cette vie privée sous couvert de la sécurité nationale.
Ce projet de loi omnibus apportera donc des modifications à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) afin de permettre le traitement électronique, le contrôle et la délivrance d'une AVE « dans les cas appropriés, conformément au Règlement ».
Mesures pour faciliter la dépossession
des Premières Nations
La section 8 des « Autres mesures » de la deuxième loi omnibus contient des modifications à la Loi sur les Indiens qui rendent plus facile pour les monopoles de s'ingérer dans les décisions des Premières Nations et obtenir leur appui pour des projets d'extraction des ressources et qui centralisent la « désignation des terres » entre les mains du ministre des Affaires autochtones. Selon le gouvernement Harper, le nouveau concept de la « désignation des terres » permet aux Premières Nations « de céder par bail une partie de la réserve sans céder son intérêt collectif. La désignation des terres permet aux sociétés des Premières Nations et aux promoteurs indépendants de louer des terres de réserve. Les institutions financières considèrent les baux comme des actifs, ce qui permet aux Premières Nations de les utiliser comme garanties pour obtenir des prêts ou financer des projets de développement économique. »
La loi omnibus amende la Loi sur les Indiens de sorte à 1) abaisser le seuil du vote des Premières Nations pour la « désignation des terres » qui requiert présentement le vote de la majorité des membres de la nation concernée à une simple majorité de ceux qui votent ; 2) donner au ministre des Affaires autochtones la responsabilité de l'approbation des désignations.
Le gouvernement Harper soutient qu'en réduisant le seuil de majorité, cela permettra de réduire à quelques mois le temps nécessaire pour un vote, ce qui « réduirait le coût des transactions avec les Premières Nations ». Pour ce qui est de donner au ministre le pouvoir d'approbation, la loi stipule : « L'article 39 de la Loi exige que le gouverneur en conseil approuve la désignation de terres. Étant donné que les terres ne perdent pas le statut de réserve, ce niveau d'autorisation va à l'encontre des efforts du gouvernement visant à appuyer les instruments autochtones de développement économique. La modification proposée permettrait au ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, plutôt qu'au gouverneur en conseil, d'autoriser les désignations de terres. Cette modification devrait réduire la durée du processus de désignation de terres de plusieurs mois. »
Voici comment le gouvernement Harper explique ces changements :
« La désignation des terres est devenue une option privilégiée à la cession des terres, toutefois, le processus administratif n'est toujours pas adapté au rythme de la vie moderne. En ce qui a trait aux Premières Nations qui procèdent selon le régime de la Loi, la désignation est essentielle pour attirer des investissements dans la collectivité, par exemple pour aménager les terres afin d'accueillir des entreprises de petite et de moyenne taille, des parcs ou des espaces publics, ainsi que toute activité entreprise par un non-membre de la Première Nation dont pourrait profiter la collectivité. Le processus de désignation des terres constitue également la première étape de la mise en valeur des ressources pétrolières et minières en vertu de la Loi. Pour cette raison, il est essentiel de disposer d'un processus rapide afin d'attirer les partenaires d'affaires du secteur privé. »
« La désignation des terres est un processus qui prend en moyenne de un à deux ans. De façon plus générale, il y a deux niveaux d'approbation dans ce processus : la collectivité et le gouverneur en conseil. Lorsqu'une Première Nation décide d'aménager un lot de terre de réserve détenu collectivement, les terres doivent être désignées, conformément aux articles 38 à 41 de la Loi, lors d'un vote communautaire.
»En vertu de la Loi, afin que le vote de désignation initial réussisse, la majorité des électeurs admissibles doivent déposer un bulletin de vote. En règle générale, moins de la moitié des membres participent à environ quatre sur cinq des votes de désignation. Quand c'est le cas, le conseil de la bande peut publier une résolution du conseil de bande demandant la tenue d'un deuxième vote à majorité simple. »
Selon le gouvernement Harper, les modifications sont légitimes parce que « le Conseil national de développement économique des Autochtones a fait part de ses préoccupations au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, en indiquant que le développement des terres de réserve par les Premières Nations était entravé par les contraintes que pose la Loi et la lourdeur des processus administratifs connexes ». Mais qu'en disent les Premières Nations elles-mêmes ?
Une atteinte à l'autonomie des agences, comités et commissions vis-à-vis le contrôle ministériel
L'article 13 des « autres mesures » du projet de loi omnibus modifierait la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses afin de transférer les responsabilités et les fonctions du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses à Santé Canada. Ainsi, le Conseil cesserait d'exister en tant qu'entité autonome. Selon le gouvernement : « Ces modifications n'affecteront pas l'objectif principal de la Loi, soit d'accorder des exemptions dans le cadre du Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT) pour protéger les renseignements commerciaux confidentiels. »
L'article 22 suspend l'Office de financement de l'assurance-emploi du Canada (OFAEC) jusqu'à ce que le Compte des opérations de l'assurance-emploi ait retrouvé un équilibre cumulatif et que l'OFAEC puisse remplir pleinement son mandat législatif. Au cours de la période intérimaire, « les taux de cotisation seront établis par le gouverneur en conseil, selon le critère d'établissement des taux de cotisation actuel ».
L'article 24 apporte des modifications à la Loi sur l'Agence du revenu du Canada (LARC). Celle-ci sera également modifiée pour que l'ARC soit tenue d'obtenir ses mandats de négociation du président du Conseil du Trésor, le ministre Tony Clement. Aussi, l'Agence de revenu du Canada est-elle tenue de consulter ce dernier suffisamment de temps avant d'établir certaines autres conditions d'emploi pour ses employés, notamment pour les employés qui ne sont pas représentés et dont les conditions d'emploi ne sont pas négociées ni prévues dans une convention collective.
L'article 19 supprime les services obligatoires d'inspection et de pesage à l'arrivée par la Commission canadienne des grains (CCG) et modifie le programme de protection des paiements aux producteurs de façon à réduire « les coûts inutiles assumés par les producteurs et les manutentionnaires de grains ». Le gouvernement prétend ainsi éliminer le rôle joué par la CCG « dont le secteur des grains d'aujourd'hui n'a plus besoin ». Aujourd'hui, rappelons-le, le secteur des grains est tel qu'il n'existe aucun contrôle public de la production des grains, de sa qualité ni de son exportation depuis que le gouvernement Harper a démantelé la Commission canadienne du blé. Cependant, nous sommes sensés être rassurés du fait qu'en dépit de l'élimination de son rôle d'inspection, « la CCG continuera d'exercer ses fonctions liées à l'établissement et au maintien de normes de qualité pour les grains, à la recherche sur la salubrité et la qualité des grains ainsi qu'à la réglementation de la manutention des grains dans l'intérêt des producteurs et de tous les Canadiens ».
L'article 11 apporte des modifications à la Loi sur l'indemnisation des marins marchands, usurpant ainsi les pouvoirs et les devoirs de la Commission d'indemnisation des marins et des marchands, une usurpation flagrante du ministre du Travail et une abrogation des dispositions relatives à cette commission.
La Commission d'indemnisation est présentement composée de trois membres à temps partiel qui statuent sur les demandes d'indemnisation et déterminent quelles sont les prestations à verser en vertu de la Loi. Afin de minimiser cette usurpation ministérielle, le gouvernement déclare :
« Le champ d'application de la Loi est très restreint et touche seulement cinq exploitants de navires employant environ 1 025 marins marchands. La plupart de ces marins sont déjà protégés par un régime provincial d'indemnisation des travailleurs et ne sont donc pas visés par la Loi. »
Nouveaux arrangements concernant la Fédération
La section 14 du deuxième projet de loi omnibus porte sur les mesures de mise en oeuvre de l'Accord sur le commerce intérieur (ACI) entre le gouvernement du Canada et les gouvernements des provinces et des territoires. Elle établit des sanctions pécuniaires dans les mécanismes de règlement des différents qui permettraient aux gouvernements ainsi qu'aux particuliers de demander des indemnisations.
Avec ces amendements, le gouvernement entend « consolider l'union économique et éliminer les obstacles au commerce intérieur et à la mobilité de la main-d'oeuvre, alors que ces révisions visent à répondre aux préoccupations soulevées par de nombreux Canadiens au sujet de l'inefficacité du processus d'application de l'ACI ».
« Les changements encourageront les gouvernements à respecter leurs obligations liées à l'ACI, ce qui renforcera l'harmonisation de la réglementation et les flux de commerce intérieur.
« De façon générale, les modifications s'appliquent tant aux différends entre gouvernements qu'aux différends entre une personne et un gouvernement. Cependant, contrairement aux différends entre gouvernements, où des sanctions pécuniaires sont versées à la partie plaignante, aucune sanction de cette nature n'est payée à la partie plaignante qui a engagé un différend entre personne et gouvernement. Les sanctions pécuniaires serviront d'abord à rembourser les dépens du plaignant ayant eu gain de cause, tandis que le solde sera versé dans le Fonds de développement du commerce intérieur et servira à promouvoir les objectifs liés au commerce intérieur. Malgré le fait que la sanction pécuniaire pourra être appliquée de manière à favoriser la conformité à l'ACI dans les deux types de différends, les ministres membres du CCI ne souhaitaient pas qu'elle incite à présenter des plaintes sans fondement.
« Grâce à l'adoption de cette mesure, les sanctions pécuniaires imposées au gouvernement du Canada pourront être exécutées au même titre que les ordonnances de la Cour fédérale et les montants seront versés à partir du Trésor. L'importance de la sanction pécuniaire est proportionnelle à la population de l'administration visée. Pour les gouvernements des territoires et des provinces de petite taille, le maximum prévu est de 250 000 dollars, alors que pour les gouvernements de plus grande taille (Canada, Colombie-Britannique, Alberta, Ontario et Québec), le maximum est établi à 5 millions de dollars. Cette mesure fait aussi en sorte que la nomination des membres des groupes spéciaux et des groupes spéciaux d'appel soit conforme aux nouvelles normes en matière de sélection. »
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