La contestation constitutionnelle de US Steel

L'objectif de US Steel et ce que le Parlement
canadien doit faire immédiatement pour défendre
la souveraineté et les droits des Canadiens

- K. C. Adams -

US Steel a déposé un avis de motion devant la Cour fédérale du Canada qui conteste « la validité, l'applicabilité et l'opérabilité constitutionnelles des sections 39 et 40 de la Loi sur Investissement Canada (LIC) ». La contestation est en réponse à la première poursuite judiciaire jamais faite par un gouvernement canadien contre un monopole étranger en vertu de la LIC. Le gouvernement poursuit US Steel pour avoir manqué aux engagements qu'il a pris auprès d'Investissement Canada quand il a acquis l'aciérie canadienne Stelco en 2007. US Steel a pris des engagements en matière d'emplois et de production et les a violés en 2008 et continue de les violer avec la fermeture partielle des Ateliers Hamilton et la fermeture complète des Ateliers Lake Erie. Les pénalités comprennent des amendes quotidiennes et/ou une annulation de la vente et la prise de contrôle de Stelco par le gouvernement ou une autre entreprise qui s'engage à respecter les engagements en matière d'emplois et de production.

Plutôt que de régler la question hors cour ou d'être puni par la loi, US Steel a décidé de contester la validité de la loi elle-même. L'objectif de l'action en cour selon la motion est de recevoir de la Cour fédérale « une ordonnance qui arrête les procédures » et de recevoir dans l'intérim, pendant que la contestation constitutionnelle fait son chemin possiblement jusqu'en Cour suprême, « une ordonnance qui établit que les questions soulevées par la motion doivent être traitées séparément des autres questions soulevées par les procédures et avant elles ». En d'autres termes, US Steel veut fermer la poursuite légale du gouvernement, le mot « fermeture » étant son mot clé.

De nombreux Canadiens sont outrés qu'un monopole étranger ait l'arrogance d'utiliser la Constitution du Canada et la Charte des droits et libertés contre leurs intérêts, leur économie souveraine et le bien public. U.S Steel n'a pas l'air de réaliser qu'il est une société invitée au Canada et non une personne qui réside ici, et qu'il devrait se comporter selon les règles qui ont été établies lors de son entrée.

US Steel est déterminé à utiliser sa propriété légale de l'ancienne aciérie Stelco comme arme pour imposer son droit de monopole d'utiliser les aciéries selon les besoins de son empire mondial quelles que soient les conséquences sociales et naturelles pour le Canada. Il ne reconnaît pas que le Canada est un pays souverain. Il considère le Canada comme un territoire annexé où aucune loi ne doit entraver la « jouissance de sa propriété » ni son droit de faire avec sa propriété ce qu'il décrète être dans le meilleur intérêt de son empire. Selon US Steel, le Canada est une propriété annexée qui doit reconnaître légalement et constitutionnellement la suprématie de la propriété privée des moyens de production socialisés, des ressources et de la terre : toute loi qui entrave la suprématie de la propriété privée des moyens de production socialisés, des ressources et de la terre doit être déclarée inconstitutionnelle et une atteinte au droit de monopole. L'empire américain considère toute contestation du droit des sociétés américaines de faire comme bon leur semble au Canada comme un geste inamical et contraire au comportement qui sied à un territoire annexé.

Par cet avis de motion qui invoque la Constitution canadienne, US Steel avertit le gouvernement canadien de ne pas agir à l'encontre de son statut de territoire annexé et surtout de ne pas agir en gouvernement d'un peuple souverain indépendant, possédant ses propres objectifs et ses propres intérêts nationaux distincts de ceux de l'empire. US Steel et ses centaines d'avocats savent très bien que le Parlement canadien a l'autorité en vertu de l'article 33 de la Charte des droits et libertés (la clause « nonobstant ») de déclarer expressément que la Loi sur Investissement Canada est « à l'abri » d'une contestation constitutionnelle pour une période de cinq ans. Une loi du Parlement à cet effet défendrait l'autorité de la LIC et permettrait à la poursuite judiciaire du gouvernement de procéder immédiatement. US Steel a en fait forcé le Parti conservateur au pouvoir à Ottawa à montrer son jeu, parti qu'il considère comme un serviteur loyal de l'empire américain et de ses intérêts et non des intérêts de la souveraineté des Canadiens, de leur économie et du bien public.

Les Canadiens devraient demander à tous les députés à la Chambre des communes et au Sénat de relever le défi de US Steel et de faire preuve d'un peu de courage pour le bien du Canada. Les députés devraient placer la Loi sur Investissement Canada sous l'autorité de l'article 33 de la Charte des droits et libertés et ordonner à US Steel d'ou bien respecter ses engagements d'acquisition, ou bien de risquer de perdre immédiatement sa propriété et son contrôle de l'ancien Stelco, soit à une autre compagnie qui prendrait au sérieux ces engagements envers le bien public ou au gouvernement qui pourrait faire de Stelco une entreprise publique de l'acier qui opérerait au niveau désigné de production et d'emplois, reconnaîtrait les conventions collectives et prolongerait la convention collective de la section locale 8782 aux Ateliers Lake Erie d'au moins deux ans. Le Parlement canadien démontrerait ainsi au monde qu'il a l'autorité et la volonté de défendre les droits souverains et l'intérêt des Canadiens, leur économie et le bien public.

La fausse identité des intimés qui prétendent
être le rapport social US Steel Canada

- K. C. Adams -

US Steel Corporation et US Steel Canada sont un rapport social constitué essentiellement des employés et des possesseurs du capital. L'Avis de Motion déposé au nom des corporations contre le Procureur général du Canada ne mentionne pas qui, au sein des corporations, est l'auteur de la motion et quels droits ont été violés. Les personnes spécifiques au sein de ce rapport social US Steel Canada qui ont déposé la motion contre le Procureur général, ne sont pas identifiées ; on les appelle les « intimés ».

La majorité des employés de ce rapport social US Steel Canada représentés collectivement par les sections locales 1005 et 8782 du Syndicat des Métallos, de même que les employés à traitement et les retraités de Stelco appuient la demande du Procureur général qui réclame des réparations de la part des possesseurs du capital de US Steel parce qu'ils ont violé les termes de l'entente prise avec Investissement Canada quand ils se sont emparés de Stelco en 2007.

On pourrait penser qu'une petite minorité dans ce rapport social appelé US Steel Canada, qui prétend être les intimés, est formée des possesseurs du capital de US Steel, mais cela n'est qu'une supposition parce qu'elle ne s'est pas identifiée, que ce soit individuellement ou collectivement. En matière de loi fondamentale, les Canadiens se doivent de reconnaître la réalité sociale telle qu'elle est et de ne pas se laisser aveugler par ceux qui déforment la réalité à des fins étroites et selon qui la richesse, la possession du capital et les privilèges sont des facteurs qui donnent des droits spéciaux à certains individus et nient les droits de la vaste majorité des Canadiens.

Un des problèmes que pose cette contestation constitutionnelle c'est qu'elle ne provient pas directement d'êtres humains ou d'un collectif d'êtres humains qui sont lésés mais d'un rapport social entre individus aux intérêts conflictuels et qui n'appuient même pas la motion. En droit commercial capitaliste, une corporation est identifiée comme une « personne ». On comprend généralement qu'il s'agit-là de l'aspect du rapport social qui revendique la propriété de la propriété sociale — le ou les possesseurs du capital. Souvent, la contradiction est avec d'autres possesseurs du capital ou avec des employés de la corporation. La motion des intimés identifiés comme étant US Steel Corporation et US Steel Canada ne relève pas du droit commercial mais de la loi fondamentale du pays — la Déclaration des droits, la Loi constitutionnelle de 1982 et la Charte des droits et libertés. La loi fondamentale détermine les rapports entre les êtres humains et leurs droits, qu'elle mentionne la propriété ou non et quelles que soient ses lacunes. Les individus qui présentent la motion contre le Procureur général peuvent bien revendiquer la possession de la propriété, dans ce cas US Steel Canada, mais là n'est pas la question. Ce n'est pas un rapport social qui est lésé en vertu de la loi fondamentale et qui peut par conséquent se plaindre d'un déni de droits, mais bien des individus bien précis ou un collectif d'individus. Ces individus non identifiés déclarent avoir des problèmes dans leurs rapports avec d'autres êtres humains, individus et collectifs, et ils considèrent que leurs droits prescrits par la loi fondamentale ont été bafoués. Peu importe ce qu'ils ressentent à propos de la justesse de leur cause, ils ne peuvent pas tronquer la réalité sociale et se cacher derrière une façade corporative lorsqu'ils défendent leurs droits en vertu de la loi fondamentale. Si certains possesseurs du capital des États-Unis ou du Canada pensent que leurs droits ont été niés, en violation de la Constitution du Canada, de la Déclaration canadienne des droits et de la Charte des droits et libertés, ils doivent s'identifier et présenter une motion spécifique à cet effet.

Les intimés revendiquent qu'ils sont la corporation US Steel Canada mais ils ne sont qu'un aspect du rapport social qui forme la corporation. La corporation n'est pas constituée d'un individu en particulier ou d'un collectif particulier d'individus, employés ou possesseurs du capital. Les intimés ne peuvent pas représenter le rapport social US Steel Canada ; ils ne peuvent que se représenter eux-mêmes, soit un aspect particulier de ce rapport. Les employés eux aussi se représentent eux-mêmes et forment un aspect particulier du rapport social US Steel Canada.

Si certains individus au sein d'un rapport social comme US Steel Canada se sentent lésés par d'autres êtres humains ou par un collectif d'êtres humains, qui peuvent aussi comprendre des institutions de l'État comme Investissement Canada, et s'ils pensent que leurs droits fondamentaux ont été violés et veulent contester les actions d'autres êtres humains, collectifs ou institutions, en invoquant la loi fondamentale comme instrument légal, ils peuvent le faire en leur propre nom, comme individus ou collectifs d'individus. Ils ne peuvent pas prétendre être ce qu'ils ne sont pas, en l'occurrence un rapport social complet, US Steel Canada. Ce rapport social est constitué d'individus et de collectifs d'individus dont les intérêts s'opposent. Dans le cas qui nous intéresse, les individus et les collectifs au sein du rapport social US Steel Canada sont dans des camps opposés par rapport à l'Avis de Motion contre le Procureur général et la demande du Procureur général contre les investisseurs américains qui ont acheté Stelco.

Si les possesseurs du capital dans le rapport social US Steel Canada pensent que leurs droits prescrits par la loi fondamentale du Canada ont été violés, ils devraient déposer une motion en leur propre nom mais ils ne peuvent pas se présenter faussement comme un rapport social alors que d'autres aspects du même rapport social, qui se trouvent à former la vaste majorité des êtres humains au sein de ce rapport social, ne veulent pas faire partie de leur avis de motion et appuient en fait l'action du demandeur, le Procureur général du Canada.

Les possesseurs du capital n'ont pas le droit de se déclarer US Steel Canada comme si de rien n'était puis dire que les droits du rapport social US Steel Canada ont été violés. Une telle déclaration nie les droits des autres aspects du même rapport social, c'est-à-dire les droits des employés présents et passés. La réalité sociale du Canada ne peut pas être changée par une simple déclaration des possesseurs du capital à l'effet qu'ils constituent US Steel Canada et présentent une motion au nom d'un rapport social dont ils sont un aspect minoritaire. On doit aussi dénoncer le financement de leur contestation en vertu de la Charte et le considérer comme illégal parce que les individus impliqués pillent les coffres du rapport social US Steel Canada, plutôt que d'utiliser leurs propres ressources.

La Cour fédérale du Canada doit rejeter l'Avis de Motion de ceux qui se présentent faussement comme étant un rapport social, US Steel Canada, qui demandent un « jugement sur les questions soulevées par ces procédures concernant la validité, l'applicabilité et l'opérabilité constitutionnelles des sections 39 et 40 de la Loi sur Investissement Canada ». Si certains investisseurs américains se sentent lésés par une loi canadienne, ils devraient déposer un avis de motion en leur propre nom et non se cacher derrière un rapport social dont ils sont simplement un aspect mineur, même s'ils se considèrent comme étant supérieurs.

La poursuite du Procureur général du Canada sous l'autorité de la Loi sur Investissement Canada vise spécifiquement la violation de l'arrangement conclu entre les investisseurs des États-Unis et Investissement Canada lors de l'achat de Stelco. Les investisseurs américains ont acheté une entité canadienne dans son entier, soit un rapport social constitué des métallos présents et passés, des employés à traitement, des aciéries et des autres moyens de production, le terrain et l'accès aux ressources naturelles canadiennes. Le seul aspect du rapport social Stelco qui ait changé, c'est celui constitué par les possesseurs du capital qui ont pris la place des anciens propriétaires et changé le nom du rapport social à US Steel Canada. Les autres aspects du rapport social Stelco sont demeurés les mêmes si l'on fait exception des fermetures, des mises à pieds et du grand nombre de retraites.

La poursuite du Procureur général contre les investisseurs des États-Unis est appuyée activement par les employés présents et passés de l'ex-Stelco qui forment un aspect majoritaire du rapport social US Steel Canada. L'appui actif des employés présents et passés de US Steel Canada à la poursuite du Procureur général montre concrètement que le rapport social US Steel Canada est divisé sur cette question comme sur d'autres questions et ne peut être représenté par un seul de ses aspects simplement parce que ces individus se considèrent supérieurs et privilégiés parce qu'ils possèdent le capital. Chaque aspect d'un rapport social a son caractère et son individualité propres et doit se représenter lui-même et non prétendre à la supériorité héréditaire ou naturelle et parader faussement comme étant le rapport social dans son ensemble, qui dans ce cas-ci est US Steel Canada.

Les Canadiens doivent dénoncer comme frauduleux et sans mérite l'Avis de Motion que les investisseurs américains, se prétendant l'entier rapport social, ont déposé contre le Procureur général, et la Cour fédérale doit le rejeter.

(Voir Le Marxiste-Léniniste numéro 179 du 15 octobre 2009)

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