Le Marxiste-Léniniste

Numéro 158 - 11 septembre 2009

8e anniversaire du 11-Septembre

Notre sécurité est dans notre
lutte pour les droits de tous!


Notre sécurité est dans notre lutte pour les droits de tous!

Le cas d'Omar Khadr
Le sans-loi des politiques de «loi et ordre» de Stephen Harper
Ignatieff et l'état de droit
La Cour suprême entendra la cause d'Omar Khadr

Le Gouvernement admet que la preuve dans le dossier Charkaoui est insuffisante - Coalition Justice pour Adil Charkaoui, 21 août 2009
Tournée d'Abousfian Abdelrazik: Pour briser le silence avec la peur - Projet Retour au Bercail

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8e anniversaire du 11-Septembre

Notre sécurité est dans notre
lutte pour les droits de tous!

À l'occasion du 8e anniversaire des attentats du 11 septembre 2001, Le Marxiste-Léniniste exprime ses profondes sympathies pour les familles des victimes de ces événements. Nous pensons aux millions de personnes qui ont perdu la vie dans la « guerre à la terreur » déclenchée à ce moment-là par l'administration de George W. Bush, avec la complicité du gouvernement du Canada et des autres « alliés », et nous exprimons nos sympathies pour les peuples du monde qui ont perdu des leurs.

Nous exprimons également nos profondes sympathies au peuple chilien et aux familles de ceux qui ont été tués ou « disparus » lors du coup d'État sanglant qui a eu lieu au Chili le 11 septembre 1973. Trente-six ans plus tard, les États-Unis continuent d'organiser et de soutenir des coups d'État, comme ils l'ont fait au Honduras récemment.

C'est le premier anniversaire du 11-Septembre sans George W. Bush, mais les promesses de mettre fin à l'impunité de la « guerre à la terreur » sont restées lettre morte. En fait, nous assistons à l'escalade de la guerre en Afghanistan et à l'expansion de cette guerre vers le Pakistan, ainsi qu'au maintien de la justification des détentions indéfinies, de la torture, etc.

Au Canada, le gouvernement continue d'enfreindre les préceptes du droit international, comme avec son refus de rapatrier Omar Khadr et son maintien des certificats de sécurité, avec l'utlisation de la preuve secrète et de preuves obtenues par des méthodes comme la torture.

En ce 8e anniversaire des attentats du 11 septembre 2001, nous saluons la classe ouvrière et les peuples opprimés qui affirment leurs droits et leur dignité. Leur résistance et leurs actions concrètes contribuent à bâtir une réalité pro-sociale et anti-guerre. Nous exprimons nos salutations chaleureuses à tous ceux qui résistent à l'ingérence et à l'agression, directes et indirectes, de l'impérialisme américain et de ses alliés comme le Canada, qui affirment leur droit d'être et leur droit de tracer leur propre voie, sans tutelle étrangère. Nous condamnons le gouvernement du Canada pour son refus de défendre l'état de droit et ses prétentions arrogantes d'être au-dessus de la loi. Nous lançons l'appel à tous à s'engager dans le travail pour le renouveau démocratique pour établir un gouvernement anti-guerre.

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Le cas d'Omar Khadr

Le sans-loi des politiques de «loi et ordre»
de Stephen Harper

L'affaire Omar Khadr montre que derrière sa façade de « loi et ordre » Stephen Harper dirige un gouvernement qui refuse de respecter la primauté du droit. Chacun des arguments présentés par son gouvernement pour justifier la continuation des violations flagrantes du droit international et le manque aux obligations du Canada dans cette affaire a été démoli. L'implication du Canada dans l'emprisonnement illégal, la torture et le mauvais traitement d'Omar Khadr depuis l'âge de 15 ans a été complètement exposée. Il est évident, surtout avec le récent jugement de la Cour suprême, que les avocats du gouvernement Harper n'ont pas l'intention de véritablement justifier le refus du gouvernement de respecter les décisions des tribunaux. Par contre, les arguments qu'ils donnent révèlent le mépris du gouvernement Harper et de l'État canadien pour l'état de droit et montrent l'hypocrisie des politiques conservatrices de « loi et ordre ». Le gouvernement et ses avocats réclament carrément que les institutions d'État soient au-dessus de la loi.

Les politiques de « loi et ordre » du gouvernement Harper n'ont absolument rien à voir avec la défense du droit. Que ce soit dans l'affaire Khadr ou dans d'autres cas de violation des droits, on décèle clairement une volonté du gouvernement de se soustraire à la loi.

Il y a les cas suivants :

En 2007, la Cour suprême a jugé que le gouvernement doit revoir la loi sur les certificats de sécurité et que la procédure prévue par la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés pour déterminer si un certificat est raisonnable porte atteinte à l'article 7 de la Charte. Le gouvernement a adopté en toute vitesse un loi bourrée d'infractions à la Charte.

En 2008, la Cour suprême a jugé que le SCRS n'avait pas le droit de détruire les preuves utilisées pour justifier l'emprisonnement sans procès d'Adil Charkaoui, aux termes d'un certificat de sécurité.

Comme en 2008, la cour a ordonné au gouvernement Harper de divulguer les procès verbaux des sessions d'interrogation d'Omar Khadr et quels renseignements résultant d'entrevues effectuées après que le jeune Khadr ait été privé de sommeil ont été transmis aux autorités américaines. Le gouvernement est allé en appel de ce jugement mais il a perdu et la cour lui a ordonné à nouveau de divulguer ces informations. La cour a jugé que les autorités avaient enfreint la Charte et les obligations internationales du Canada en matière de droits humains.

Le gouvernement Harper a refusé de permettre à un citoyen canadien, Abousfian Abdelrazik, de revenir au Canada. M. Abdelrazik fut emprisonné au Soudan suivant une recommandation du Service canadien du renseignement de sécurité. Il a été torturé et séparé de sa famille pendant six ans. Il a été lavé de tout soupçon d'activité terroriste mais le gouvernement a néanmoins refusé de le laisser revenir au Canada. En juin 2009, la cour fédérale a ordonné au gouvernement du Canada de faciliter son retour.

En mars 2009, la Cour fédérale a ordonné au gouvernement canadien de reprendre les démarches pour obtenir la clémence pour le citoyen canadien Ronald Smith condamné à mort au Montana. Le gouvernement a annoncé que dorénavant il ne chercherait plus automatiquement à obtenir la clémence pour des Canadiens jugés et condamnés à mort « dans des pays démocratiques ». La cour a répondu que le gouvernement ne pouvait pas choisir quand il appliquera ou n'appliquera pas la politique officielle du Canada sur la peine de mort.

En plus de ces ordonnances des tribunaux contre les infractions de l'État à la Charte des droits et au droit international, la position ouvertement raciste du gouvernement Harper a été exposée dans le cas de deux Canadiens retenus au Kenya à cause de l'intervention des autorités canadiennes. Le Haut Commissariat du Canada au Kenya a accusé Suad Haji Mohamud d'être une imposteur et détruit son passeport, ce qui a mené à son incarcération par les autorités locales. On lui a refusé le retour chez elle, à Toronto, pendant trois mois. Cette affaire a ensuite attiré l'attention sur le cas de Abdihakim Mohammed, un Canadien d'origine somalienne de 25 ans souffrant d'autisme, amené en Somalie il y a cinq ans par sa mère parce que les médecins jugeaient que cela lui ferait du bien d'être avec sa grande famille. Les autorités canadiennes lui ont réservé le même sort.

Lorsque le parlement s'apprêtait à passer à toute vapeur son projet de loi cousu d'infractions à la charte concernant les certificats de sécurité, Sandra L. Smith, première secrétaire du PCC(M-L), a écrit :

« Quelles est la relation entre les moyens et la fin ? Si la fin est la démocratie, les droits humains et la primauté du droit, comment peut-on l'atteindre avec un système qui sanctionne l'impunité des agences et des institutions de l'État ? Si la fin est de veiller à l'intérêt du peuple, comment peut-on l'atteindre en imposant un climat de violence et d'anarchie ? Un gouvernement qui prétend vouloir en finir avec le terrorisme et la violence en instituant le terrorisme et la violence d'État ne gagnera pas la confiance du peuple. Par contre, un gouvernement qui a la confiance du peuple n'a pas besoin de recourir à l'anarchie et à la violence.

« Mettre fin au terrorisme et protéger le Canada et les États-Unis des attaques terroristes ne sont pas des fins partisanes. Elles concernent la société et tous ses membres. Tous doivent pouvoir délibérer des moyens à prendre pour les atteindre. Si cette délibération avait lieu et qu'une section de la population essayait d'imposer à la société ses propres intérêts, des intérêts contraires à ce qui est établi comme étant les intérêts de la société, cette tentative échouerait. Il n'y a pas lieu d'invoquer le pouvoir d'exception si le gouvernement et les partis du pouvoir sont du côté du peuple. » (« Le rapport entre la fin et les moyens : 'tout à l'honneur du système canadien' », Sandra L. Smith, LML, 12 décembre 2007)

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Ignatieff et l'état de droit

Le gouvernement Harper est à toute fin pratique isolé dans son refus obstiné (et illégal) de respecter ses obligations et de rapatrier Omar Khadr. C'est l'ensemble de la société qui semble être contre Harper dans cette affaire. Il est si isolé qu'on serait tenté de conclure que le problème commence et fini avec le gouvernement Harper.

Ceux qui se contentent toujours de répéter que les attaques contre les droits des plus vulnérables apportent « la sécurité » à l'ensemble de la société ont de plus en plus de difficultés à justifier leurs prétentions. George W. Bush n'est plus président mais son héritage avec les Abu Ghraib, Guantanamo, Bagram et la déportation vers les prisons secrètes, demeure. La demande de rapatriement d'Omar Khadr est devenue un symbole d'opposition à torture, à la détention indéfinie et aux nombreuses atteintes à ce qui était devenu l'état de droit.

L'oligarchie financière est très consciente de ce que cet isolement politique représente pour ses intérêts. Les quotidiens canadiens Globe and Mail et National Post ont réprimandé Harper sur son refus de demander le rapatriement de Khadr. D'ailleurs, le gouvernement semble de plus en plus inapte à argumenter sa cause avec les jugements des tribunaux qui se succèdent contre lui. Son raisonnement se résume de plus en plus à dire que le gouvernement devrait pouvoir faire ce qu'il veut.

Michael Ignatieff et le Parti libéral ont certainement tout fait pour se différencier du gouvernement Harper sur ces questions, comme l'ont fait tous les partis à la Chambre des communes. Ignatieff parviendra-t-il à faire ce que Harper a été incapable de faire, c'est-à-dire redonner un semblant de légitimité aux pratiques du gouvernement canadien ? Quelle est donc la position de Michael Ignatieff et du Parti libéral sur le rapatriement d'Omar Khadr ?

Lorsque le gouvernement canadien a annoncé qu'il irait en appel de la décision de la Cour suprême, Ignatieff a dit :

« Nous ne minimisons pas le sérieux des crimes dont M. Khadr a été accusé à l'origine, mais il a passé huit ans à Guantanamo, dans des conditions horribles, et nous pensons qu'il est temps qu'il revienne au pays et qu'il soit réintégré. »

La déclaration introduit l'idée qu'« il est temps ». Ignatieff poursuit : En avril, la cour fédérale a jugé que le gouvernement avait l'obligation d'essayer de protéger M. Khadr, en tant que citoyen canadien, contre la détention illégale, contre le traitement abusif de ses capteurs et contre toute détention au-delà de ce qui est nécessaire. »

Après avoir déclaré que la Cour fédérale a jugé que le gouvernement avait l'obligation de protéger Omar Khadr « contre la détention illégale », le Parti libéral ajoute cette qualification gratuite : « contre toute détention au-delà de ce qui est nécessaire ». Combien de temps est « nécessaire » ? Le Parti libéral et Michael Ignatieff ne le précisent pas. Le chef du Parti dit qu'« il est temps » de ramener Omar Khadr au pays, donc que « huit années » seraient suffisantes.

Cette précision n'est pas anodine. Le juge n'a pas parlé de « temps suffisant ». En fait, le juge a dit que le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et le ministère des Affaires étrangères avaient violé les droits d'Omar Khadr et que la solution était de le rapatrier.

Les libéraux cherchent à minimiser l'importance de ce jugement à leurs propres fins. Le jugement dit que les actions du gouvernement canadien constituent une atteinte aux droits d'Omar Khadr aux termes de la Charte des droits et libertés. En effet, les autorités canadiennes ont interrogé le jeune Khadr après qu'il ait été soumis à la torture (la cour évite d'utiliser le mot torture, mais selon les normes établies du droit international la privation du sommeil constitue bel et bien une forme de torture) et ont ensuite transmis les informations obtenues aux autorités américaines. Et tout cela s'est fait sous un gouvernement libéral. C'est pourquoi le Parti libéral et Michael Ignatieff prennent bien soin de formuler leurs déclarations de manière : ils veulent exonérer le gouvernement libéral qui était au pouvoir lorsque ces violations des droits ont eu lieu. La cour a ordonné son rapatriement à cause de l'injustice qui lui a été faite et n'a pas parlé de « temps nécessaire ». En disant que « c'est le temps maintenant », les libéraux veulent tout simplement faire porter tout le blâme au gouvernement conservateur actuel.

L'interrogation d'Omar Khadr par le SCRS et le ministère des Affaires étrangères a commencé en 2004. Un an plus tard, Michael Ignatieff écrivait son essai « Si la torture fonctionne... » dans lequel il offre un plaidoyer passionnel en faveur de la torture, sans utiliser le mot comme tel. Il soutient par exemple que la privation du sommeil est une forme « permissible » de contrainte.

Mais derrière tout cela se cache des intentions perfides. En juin 2008, le sous-comité du Comité permanent des Affaires étrangères sur les droits internationaux de la personne émettait un rapport spécial sur Omar Khadr. Sa recommandation finale est la suivante :

« 7. Le sous-comité demande en particulier aux autorités canadiennes pertinentes de voir à la préparation d'un programme de réhabilitation et de réinsertion pour Omar Khadr, qui tienne compte des préoccupations légitimes en matière de sécurité. Dans la mesure où cela est nécessaire, ce programme pourrait imposer des conditions judiciaires à la conduite d'Omar Khadr. »

C'est ainsi que les partis de l'opposition à la Chambre des communes ont donné leur assentiment à l'imposition de « conditions » restreignant la conduite d'Omar Khadr. On affirme ni plus ni moins que même s'il n'y a aucune base légale au Canada pour poursuivre Omar Khadr en justice, même s'il n'y a aucune preuve qu'il ait commis un crime, il peut être soumis à des « conditions » encore non précisées, sans accusation ni procès. Cela serait justifié par « les préoccupations légitimes en matière de sécurité ».

Cela veut-il dire que le « Sous-comité des droits internationaux de la personne » cherche à établir un précédent, en faisant en sorte que Omar Khadr, qui est citoyen canadien, se voit imposer les mêmes conditions que les cinq musulmans frappés de certificats de sécurité ?

Encore une fois on invoque des circonstances exceptionnelles (« préoccupations légitimes en matière de sécurité ») pour se donner le droit d'abandonner tous les principes de conduite humaine. Comment cela est-il différent de l'argument de Bush qui dit avoir le droit de s'arroger des pouvoirs dictatoriaux parce qu'il y a une menace à la sécurité nationale ? N'est-ce pas exactement ce raisonnement qui a mené à ces nouveaux cas de torture, de déportation vers la torture, d'assassinat, de prisons secrètes et de procès secrets, et n'est-ce pas précisément avec cet argument qu'on a justifié la guerre et l'agression et les crimes de toutes sortes aux États-Unis ?

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La Cour suprême entendra la cause d'Omar Khadr

La Cour suprême du Canada a annoncé vendredi dernier qu'elle entendra la contestation du gouvernement Harper de la décision rendue le mois dernier par la Cour d'appel fédérale l'obligeant à rapatrier et à libérer Omar Khadr. Le gouvernement sera entendu le 13 novembre.

Dans sa demande d'interjection en appel pour le compte du gouvernement, le ministère de la Justice soutient que les décisions de l'exécutif (le premier ministre) en matière d'affaires étrangères ne concernent pas les tribunaux. À noter que la Cour fédérale d'appel a déjà rejeté cet argument en précisant que la soustraction des décisions de l'exécutif de l'État à l'examen des tribunaux, même envers des illégalités, est contraire à la primauté du droit.

Le gouvernement affirme également qu'il n'a pas le devoir de protéger ses citoyens qui sont à l'extérieur du Canada contre des actions illégales d'autres États ou contre des actions de représentants de l'État canadien qui vont à l'encontre des lois canadiennes ou internationales sur les droits humains.

Le groupe Lawyers Against the War fait remarquer que la Cour suprême du Canada a déjà déterminé que des représentants de l'État canadien ont enfreint la loi lorsqu'ils ont interrogé Omar Khadr à la baie de Guantanamo, après avoir appris que le jeune homme avait été torturé par des officiers américains précisément pour le « préparer » à une interrogation des fonctionnaires canadiens. En rendant sa décision la cour a également déterminé que la Charte canadienne des droits et libertés contraint « la conduite des autorités canadiennes quand elles participent à un processus juridique étranger qui est contraire aux obligations internationales du Canada en matière de droits humains ».

Selon Lawyers Against the War : « Le premier ministre Harper, le commissaire de la GRC, le directeur du SCRS et le ministre des Affaires étrangères affirment avoir le droit sans restriction de passer outre à la loi, au respect des droits humains et à la primauté du droit quand cela leur convient.

« La Charte canadienne des droits et libertés commence avec cette déclaration : 'Attendu que le Canada est fondé sur des principes qui reconnaissent la suprématie de la primauté du droit'. La primauté du droit demande que la loi soit le gardien de la justice. C'est une protection contre la tyrannie. »

La primauté du droit est « le principe qui exige qu'il y ait des lois qui définissent ce que l'État peut et ne peut pas faire » et qu'il y ait « un système juridique indépendant de toutes les autres institutions de l'État, y compris des législateurs et de l'exécutif, qui interprète et applique ces lois ».

La Cour suprême du Canada a réitéré son droit et devoir de revoir les décisions de l'exécutif relatives à la défense nationale et aux affaires étrangères dans l'affaire Operation Dismantle c. La Reine (1185) 2 S.C.R. (2d) 223.

Le groupe d'avocats contre la guerre note que dans le cas d'Omar Khadr, l'exécutif de Stephen Harper a agi à l'encontre de plusieurs lois, principes et recommandations, dont les suivants :

1. le Code criminel en ne respectant pas l'ordonnance du 23 avril 2009 de la Cour fédérale (voir paragraphe 127 du Code criminel) ;

2. la recommandation du Comité permanent des Affaires étrangères à l'effet que le Canada obtienne libération et le rapatriement de Khadr (voir le rapport du Comité de juin 2008) ;

3. la motion adoptée par le parlement le 23 mars 2009 à l'effet que le gouvernement respecte la recommandation du Comité permanent concernant la libération et le rapatriement d'Omar Khadr ;

4. La Convention contre la torture qui « interdit l'interrogation d'un prisonnier après qu'il ait été soumis à un traitement cruel et abusif visant à le faire parler » (Le Premier Ministre et al c. Khadr, 2009 FCA 246 para. 54) ;

5. les principes élémentaires de justice fondamentale tels qu'enchâssés dans la Charte des droits et libertés et dans tous les grands instruments internationaux portant sur les droits humains dont le Canada est signataire, y compris : la liberté de ne pas être torturé ou de ne pas subir un traitement cruel, inhumain et dégradant et de ne pas faire l'objet de détention illégale et arbitraire, le droit d'être traité comme un enfant, le droit à un procès équitable, le droit à un avocat, le droit à l'habeas corpus, le droit à la divulgation de la preuve utilisée contre soi ;

6. L'obligation du Canada aux termes de la Convention contre la torture de poursuivre en justice les auteurs de la torture (Khadr c. Canada (Premier Ministre), 2009 FC 405, para. 57) ;

7. L'obligation du Canada aux termes de la Convention contre la torture de voir à ce que les fruits de la torture ne soient pas utilisés comme preuve dans des procédures judiciaires, obligation enfreinte quand les autorités canadiennes ont transmis aux autorités américaines le procès verbal de leur interrogation d'Omar Khadr ;

8. La Convention sur les droits des enfants (ratifiée par le Canada en 1991), le Protocole optionnel de la Convention sur les droits des enfants sur la participation des enfants à un conflit armé (ratifié par le Canada en 2000) et les Principes et règles concernant l'association des enfants à des forces armées ou des groupes armés (appuyé par le Canada en 2007), en vertu desquels le Canada est tenu de voir à la protection des droits de Khadr, un enfant lorsqu'il a été capturé, et à ce qu'il reçoive un traitement qui encourage sa réhabilitation et réintégration physiques, psychologiques et sociales avant tout châtiment ou punition. (Khadr c. Canada (Premier Ministre), 2009 FC 405, para 57, 72 et 78) ;

Les rapports concernant la demande d'appel devant la Cour suprême indiquent une intention d'agir à l'extérieur de la primauté du droit de la part de l'exécutif Harper, écrit Gail Davidson de Lawyers Against the War. Elle poursuit :

« Nous rappelons les atrocités qui ont été la conséquence d'agissements à l'extérieur de la primauté du droit dans les relations internationales telles que rapportées dans la déclaration du 4 mars 2009 du président de l'Assemblée générale de l'ONU Miguel d'Escoto Brockmann : 'Les agressions contre l'Irak et l'Afghanistan et leur occupation constituent des atrocités qui doivent être condamnées et répudiées par tous ceux qui croient en la primauté du droit dans les relations internationales.'

« Le premier ministre Harper et son exécutif demandent maintenant à la Cour suprême d'affirmer que toutes les actions et politiques considérées comme relevant 'des affaires étrangères ou des relations internationales', aussi arbitraire qu'en soit le procédé, ne peuvent pas être soumises à l'examen des tribunaux. La Cour suprême du Pakistan a récemment rejeté une revendication comme celle-là. »

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Le Gouvernement admet que la preuve dans le dossier Charkaoui est insuffisante

La Cour fédérale décidera au mois de septembre si elle va déclarer le certificat de sécurité non raisonnable ou si elle va ordonner aux Ministres de le retirer immédiatement.

Le gouvernement fédéral a avoué que la preuve dans le dossier d'Adil Charkaoui est insuffisante pour justifier le maintien du certificat de sécurité qui pèse contre lui. Cet aveu surprenant fut déposé à la Cour fédérale le 31 juillet dernier.

Dans une directive émise le 5 août dernier, la juge Tremblay-Lamer de la Cour fédérale qui siège dans ce dossier a écrit : « vu l'admission des Ministres que le contenu du dossier est insuffisant pour rencontrer leur fardeau de preuve », elle considérera à son retour de vacances au mois de septembre si elle déclarera le certificat de sécurité non raisonnable ou si elle demandera aux Ministres de le révoquer eux-mêmes.

« Je suis soulagé mais en même temps choqué par les récentes révélations du gouvernement. Après la destruction de la preuve, les ministres avouent par écrit l'insuffisance de leur preuve. Faut-il attendre dix ans pour qu'ils avouent l'absence de preuves ? », a affirmé M. Adil Charkaoui.

« Que le certificat soit révoqué ou déclaré non raisonnable, la priorité pour moi demeure toujours la même : rétablir ma réputation, chose que ce procès secret et injuste m'empêche de faire depuis six ans et demi », a affirmé le professeur de français âgé de 36 et père de trois enfants, qui vit à Montréal en tant que résident permanent depuis 1995.

Ces révélations furent le coup de grâce dans une série de développements indiquant que le dossier du gouvernement contre M. Charkaoui est en train de s'écrouler. En avril, les ministres ont annoncé à la Cour fédérale qu'ils retiraient de son dossier toute l'information reliée à l'écoute électronique. Ce retrait faisait suite à quelques ordonnances verbales de la Cour fédérale demandant aux ministres de divulguer de l'information (mais, selon la Cour fédérale, pas seulement l'information reliée à l'écoute électronique) à M. Charkaoui. C'est aussi à la suite d'une requête de Me Doyon, l'avocate de M. Charkaoui, qui voulait obtenir la divulgation des mandats d'écoute contre son client. Puis à la mi-juillet, ils retiraient d'autres informations qui, selon les dires de l'agence d'espionnage, se rapportaient à « des sources humaines ».

« Il semble qu'il y avait des problèmes sérieux avec l'information utilisée pour priver Adil de sa liberté depuis 6 ans et demi. L'ampleur du problème était telle que le gouvernement a décidé de la retirer de son dossier plutôt qu'elle fasse l'objet d'un examen public. Qu'est-ce que le gouvernement veut à ce point cacher ? Existe-t-il des scandales semblables à ceux qui ont fait surface dans le cas de Harkat, où il semblerait que le SCRS a délibérément caché à la Cour les résultats d'un test de polygraphe ? », a affirmé Mary Foster de la Coalition Justice pour Adil Charkaoui.

« À la lumière des conclusions des commissions O'Connor et Iacobucci, cette pratique du gouvernement de refuser de dévoiler des informations jugées de nature publique par la Cour fédérale soulève de sérieuses questions quant à la légalité des pratiques et méthodes du SCRS et souligne l'impunité dans laquelle l'agence mène ses activités », a ajouté Roch Tassé, coordonnateur du Groupe de surveillance international des libertés civiles. « Cette pratique témoigne aussi de problèmes majeurs relatifs à la légitimité et à l'équité juridique du processus des certificats de sécurité ».

« Je demande au gouvernement de mettre fin à cette mascarade et à présenter des excuses pour ces six années et demi durant lesquelles j'ai perdu ma liberté, ma sécurité, mon droit de travailler et au cours desquelles j'ai subi de multiples attaques à ma réputation », a dit M. Charkaoui.

M. Charkaoui a été arrêté sous un certificat de sécurité émis en mai 2003. Il a passé presque 2 années en prison et 4 années sous des mesures draconiennes de libération conditionnelle. Le certificat de sécurité émis contre lui n'a jamais été jugé raisonnable devant les tribunaux. Au cours de son long combat juridique, Charkaoui a remporté deux victoires devant la Cour suprême du Canada, ce qui a forcé le gouvernement à modifier la législation des certificats de sécurité et le SCRS à changer ses politiques de cueillette de l'information.

En Ontario, quatre autres hommes, tous musulmans, demeurent l'objet d'un certificat de sécurité, dont Mohammad Mahjoub, le seul détenu du Centre de surveillance de l'immigration de Kingston, mieux connu sous le nom de « Guantanamo du Nord ».

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Du 24 septembre au 16 octobre

Tournée d'Abousfian Abdelrazik:
Pour briser le silence avec la peur

Montréal, Halifax, Fredericton, Quebec, Sherbrooke, Williamstown, Gatineau,
Ottawa, Kingston, Peterborough, Toronto, Hamilton, Kitchener, London, Guelph,
Windsor, Sudbury, Sault Ste-Marie, Winnipeg.


À Montréal
Dîner communautaire gratuit suivi d'une conférence d'Abdelrazik et
d'un « forum public stratégique »

CEDA, 2515, rue Delisle, Metro Lionel Groulx
Jeudi, le 24 septembre
18h00 Dîner (hallal et végétarienne)
19h00 Abdelrazik prendra la parole
20h00 Forum public
Garderie sur place
Accessible aux fauteuils roulants
Traduction chuchoté anglais-francais-arabe

Abousfian (à droite) avec son avocat Yavar Hameed à Khatoum avant de monter à bord de l'avion le ramenant au Canada.
(Photo: Project Fly Home)

Abousfian Abdelrazik, de retour depuis peu d'un exil forcé de 6 ans au Soudan, sera en tournée au Québec et au Canada, du 24 septembre au 15 octobre, accompagné de membres du projet Retour au bercail. La soirée de lancement aura lieu le 24 septembre à Montréal, à l'occasion d'un dîner communautaire durant lequel Abdelrazik racontera son histoire avant de laisser place à un forum public sur les stratégies et les prochaines étapes à prendre afin qu'il puisse accéder à la justice et à une pleine liberté/libération.

Malgré le fait qu'Abdelrazik soit maintenant de retour au Canada et qu'il ait pu retrouver sa famille, son nom demeure sur la liste 1267 de l'ONU et personne n'a été tenu responsable pour les graves injustices et les violences dont il a souffert. Alors qu'il entreprend des démarches afin que sa famille et lui-même puissent à nouveau vivre pleinement dans la dignité et le respect de ses droits les plus élémentaires, le projet Retour au bercail organise cette tournée pour qu'il puisse rencontrer les gens qui l'on soutenu et raconter son histoire en personne. Plus que tout, cette tournée vise à contribuer à briser le silence et la peur, conséquences directes de l'injustice et du racisme propagés au nom de la « sécurité nationale » au Canada.

Cette tournée vise à encourager toutes les personnes à se réunir, s'exprimer et résister.

Profitant de la rencontre de Montréal, le Projet retour au bercail appelle à un forum public sur les stratégies et les prochaines étapes à prendre dans le cas d'Abdelrazik. De plus, il vise à élaborer des moyens de travail et d'organisation en opposition critique à l'agenda de « sécurité » et face aux mesures répressives en immigration, moyens par lesquels le gouvernement du Canada se rend coupable d'abus de toutes sortes et contrevient à la justice sociale.

Pour plus d'informations sur la tournée et Abousfian Abdelrazik, veuillez vous rendre sur le site www.peoplescommission.org/abdelrazik_fr.php ou nous contacter au projectflyhome@gmail.com

Soirée organisée par le Projet Retour au Bercail (une initiative du Réseau de la commission populaire).

Commanditaires de la tournée : Conseil des canadiens ; CAIR-CAN ; Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles ; NCCRA ; Congrès du travail du Canada.

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