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8e anniversaire du 11-Septembre
Notre sécurité est dans notre
lutte pour les droits de tous!
À l'occasion du 8e anniversaire des attentats du
11 septembre 2001, Le Marxiste-Léniniste exprime ses
profondes sympathies pour les familles des victimes de ces
événements. Nous pensons aux millions de personnes qui
ont perdu la vie dans la « guerre à la
terreur » déclenchée à ce
moment-là par l'administration de
George W. Bush, avec la complicité du gouvernement du Canada et
des autres « alliés », et nous exprimons
nos sympathies pour les peuples du monde qui ont perdu des leurs.
Nous exprimons également nos profondes sympathies
au peuple chilien et aux familles de ceux qui ont été
tués ou « disparus » lors du coup
d'État sanglant qui a eu lieu au Chili le 11 septembre 1973.
Trente-six ans plus tard, les États-Unis continuent d'organiser
et de soutenir des coups d'État, comme ils l'ont fait au
Honduras
récemment.
C'est le premier anniversaire du 11-Septembre sans
George W. Bush, mais les promesses de mettre fin à
l'impunité de la « guerre à la
terreur » sont restées lettre morte. En fait, nous
assistons à l'escalade de la guerre en Afghanistan et à
l'expansion de cette guerre vers le Pakistan, ainsi qu'au maintien de
la justification des
détentions indéfinies, de la torture, etc.
Au Canada, le gouvernement continue d'enfreindre les
préceptes du droit international, comme avec son refus de
rapatrier Omar Khadr et son maintien des certificats de
sécurité, avec l'utlisation de la preuve secrète
et de preuves obtenues par des méthodes comme la torture.
En ce 8e anniversaire des attentats du 11 septembre
2001, nous saluons la classe ouvrière et les peuples
opprimés qui affirment leurs droits et leur dignité. Leur
résistance et leurs actions concrètes contribuent
à bâtir une réalité pro-sociale et
anti-guerre. Nous exprimons nos salutations chaleureuses à tous
ceux qui résistent à l'ingérence et à
l'agression, directes et indirectes, de l'impérialisme
américain et de ses alliés comme le Canada, qui affirment
leur droit d'être et leur droit de tracer leur propre voie, sans
tutelle étrangère. Nous condamnons le gouvernement du
Canada pour son refus de défendre l'état de droit et ses
prétentions arrogantes d'être au-dessus de la loi. Nous
lançons
l'appel à tous à s'engager dans le travail pour le
renouveau démocratique pour établir un gouvernement
anti-guerre.
Le cas d'Omar Khadr
Le sans-loi des politiques de «loi et
ordre»
de Stephen Harper
L'affaire Omar Khadr montre que derrière sa
façade de « loi et ordre » Stephen Harper
dirige un gouvernement qui refuse de respecter la primauté du
droit. Chacun des arguments présentés par son
gouvernement pour justifier la continuation des violations flagrantes
du droit international et le manque aux obligations du Canada
dans cette affaire a été démoli. L'implication du
Canada dans l'emprisonnement illégal, la torture et le mauvais
traitement d'Omar Khadr depuis l'âge de 15 ans a
été complètement exposée. Il est
évident, surtout avec le récent jugement de la Cour
suprême, que les avocats du gouvernement Harper n'ont pas
l'intention de véritablement justifier le
refus du gouvernement de respecter les décisions des tribunaux.
Par contre, les arguments qu'ils donnent révèlent le
mépris du gouvernement Harper et de l'État canadien pour
l'état de droit et montrent l'hypocrisie des politiques
conservatrices de « loi et ordre ». Le
gouvernement et ses avocats réclament carrément que les
institutions
d'État soient au-dessus de la loi.
Les politiques de « loi et ordre »
du gouvernement Harper n'ont absolument rien à voir avec la
défense du droit. Que ce soit dans l'affaire Khadr ou dans
d'autres cas de violation des droits, on décèle
clairement une volonté du gouvernement de se soustraire à
la loi.
Il y a les cas suivants :
En 2007, la Cour suprême a jugé que le
gouvernement doit revoir la loi sur les certificats de
sécurité et que la procédure prévue par la Loi
sur l'immigration et la protection des réfugiés pour
déterminer si un certificat est raisonnable porte atteinte
à l'article 7 de la Charte. Le gouvernement a adopté en
toute vitesse un loi bourrée
d'infractions à la Charte.
En 2008, la Cour suprême a jugé que le SCRS
n'avait pas le droit de détruire les preuves utilisées
pour justifier l'emprisonnement sans procès d'Adil Charkaoui,
aux termes d'un certificat de sécurité.
Comme en 2008, la cour a ordonné au gouvernement
Harper de divulguer les procès verbaux des sessions
d'interrogation d'Omar Khadr et quels renseignements résultant
d'entrevues effectuées après que le jeune Khadr ait
été privé de sommeil ont été
transmis aux autorités américaines. Le gouvernement est
allé en appel de ce jugement mais il
a perdu et la cour lui a ordonné à nouveau de divulguer
ces informations. La cour a jugé que les autorités
avaient enfreint la Charte et les obligations internationales du Canada
en matière de droits humains.
Le gouvernement Harper a refusé de permettre
à un citoyen canadien, Abousfian Abdelrazik, de revenir au
Canada. M. Abdelrazik fut emprisonné au Soudan suivant une
recommandation du Service canadien du renseignement de
sécurité. Il a été torturé et
séparé de sa famille pendant six ans. Il a
été lavé de tout soupçon d'activité
terroriste
mais le gouvernement a néanmoins refusé de le laisser
revenir au Canada. En juin 2009, la cour fédérale a
ordonné au gouvernement du Canada de faciliter son retour.
En mars 2009, la Cour fédérale a
ordonné au gouvernement canadien de reprendre les
démarches pour obtenir la clémence pour le citoyen
canadien Ronald Smith condamné à mort au Montana. Le
gouvernement a annoncé que dorénavant il ne chercherait
plus automatiquement à obtenir la clémence pour des
Canadiens jugés et condamnés à
mort « dans des pays démocratiques ». La
cour a répondu que le gouvernement ne pouvait pas choisir quand
il appliquera ou n'appliquera pas la politique officielle du Canada sur
la peine de mort.
En plus de ces ordonnances des tribunaux contre les
infractions de l'État à la Charte des droits et au droit
international, la position ouvertement raciste du gouvernement Harper a
été exposée dans le cas de deux Canadiens retenus
au Kenya à cause de l'intervention des autorités
canadiennes. Le Haut Commissariat du Canada au Kenya a accusé
Suad Haji Mohamud d'être une imposteur et détruit son
passeport, ce qui a mené à son incarcération par
les autorités locales. On lui a refusé le retour chez
elle, à Toronto, pendant trois mois. Cette affaire a ensuite
attiré l'attention sur le cas de Abdihakim Mohammed, un Canadien
d'origine somalienne de 25 ans souffrant d'autisme, amené en
Somalie il y a cinq ans par sa mère parce que les
médecins jugeaient que cela lui ferait du bien d'être avec
sa grande famille. Les autorités canadiennes lui ont
réservé le même sort.
Lorsque le parlement s'apprêtait à passer
à toute vapeur son projet de loi cousu d'infractions à la
charte concernant les certificats de sécurité, Sandra L.
Smith, première secrétaire du PCC(M-L), a
écrit :
« Quelles est la relation entre les moyens et
la fin ? Si la fin est la démocratie, les droits humains et
la primauté du droit, comment peut-on l'atteindre avec un
système qui sanctionne l'impunité des agences et des
institutions de l'État ? Si la fin est de veiller à
l'intérêt du peuple, comment peut-on l'atteindre en
imposant un
climat de violence et d'anarchie ? Un gouvernement qui
prétend vouloir en finir avec le terrorisme et la violence en
instituant le terrorisme et la violence d'État ne gagnera pas la
confiance du peuple. Par contre, un gouvernement qui a la confiance du
peuple n'a pas besoin de recourir à l'anarchie et à la
violence.
« Mettre fin au terrorisme et protéger
le Canada et les États-Unis des attaques terroristes ne sont pas
des fins partisanes. Elles concernent la société et tous
ses membres. Tous doivent pouvoir délibérer des moyens
à prendre pour les atteindre. Si cette
délibération avait lieu et qu'une section de la
population essayait d'imposer à la société
ses propres intérêts, des intérêts contraires
à ce qui est établi comme étant les
intérêts de la société, cette tentative
échouerait. Il n'y a pas lieu d'invoquer le pouvoir d'exception
si le gouvernement et les partis du pouvoir sont du côté
du peuple. » (« Le rapport entre la fin et les
moyens : 'tout à l'honneur du système
canadien' », Sandra L. Smith, LML, 12
décembre 2007)
Ignatieff et l'état de droit
Le gouvernement Harper est à toute fin pratique
isolé dans son refus obstiné (et illégal) de
respecter ses obligations et de rapatrier Omar Khadr. C'est l'ensemble
de la société qui semble être contre Harper dans
cette affaire. Il est si isolé qu'on serait tenté de
conclure que le problème commence et fini avec le gouvernement
Harper.
Ceux qui se contentent toujours de répéter
que les attaques contre les droits des plus vulnérables
apportent « la sécurité » à
l'ensemble de la société ont de plus en plus de
difficultés à justifier leurs prétentions. George
W. Bush n'est plus président mais son héritage avec les
Abu Ghraib, Guantanamo, Bagram et la déportation vers
les prisons secrètes, demeure. La demande de rapatriement d'Omar
Khadr est devenue un symbole d'opposition à torture, à la
détention indéfinie et aux nombreuses atteintes à
ce qui était devenu l'état de droit.
L'oligarchie financière est très
consciente de ce que cet isolement politique représente pour ses
intérêts. Les quotidiens canadiens Globe and Mail
et National Post ont réprimandé Harper sur son
refus de demander le rapatriement de Khadr. D'ailleurs, le gouvernement
semble de plus en plus inapte à argumenter sa cause
avec les jugements des tribunaux qui se succèdent contre lui.
Son raisonnement se résume de plus en plus à dire que le
gouvernement devrait pouvoir faire ce qu'il veut.
Michael Ignatieff et le Parti libéral ont
certainement tout fait pour se différencier du gouvernement
Harper sur ces questions, comme l'ont fait tous les partis à la
Chambre des communes. Ignatieff parviendra-t-il à faire ce que
Harper a été incapable de faire, c'est-à-dire
redonner un semblant de légitimité aux pratiques du
gouvernement
canadien ? Quelle est donc la position de Michael Ignatieff et du
Parti libéral sur le rapatriement d'Omar Khadr ?
Lorsque le gouvernement canadien a annoncé qu'il
irait en appel de la décision de la Cour suprême,
Ignatieff a dit :
« Nous ne minimisons pas le sérieux
des crimes dont M. Khadr a été accusé à
l'origine, mais il a passé huit ans à Guantanamo, dans
des conditions horribles, et nous pensons qu'il est temps qu'il
revienne au pays et qu'il soit
réintégré. »
La déclaration introduit l'idée
qu'« il est temps ». Ignatieff poursuit : En
avril, la cour fédérale a jugé que le gouvernement
avait l'obligation d'essayer de protéger M. Khadr, en tant que
citoyen canadien, contre la détention illégale, contre le
traitement abusif de ses capteurs et contre toute détention
au-delà de ce qui est
nécessaire. »
Après avoir déclaré que la Cour
fédérale a jugé que le gouvernement avait
l'obligation de protéger Omar Khadr « contre la
détention illégale », le Parti libéral
ajoute cette qualification gratuite : « contre toute
détention au-delà de ce qui est
nécessaire ». Combien de temps est
« nécessaire » ?
Le Parti libéral et Michael Ignatieff ne le précisent
pas. Le chef du Parti dit qu'« il est temps » de
ramener Omar Khadr au pays, donc que « huit
années » seraient suffisantes.
Cette précision n'est pas anodine. Le juge n'a
pas parlé de « temps suffisant ». En fait,
le juge a dit que le Service canadien du renseignement de
sécurité (SCRS) et le ministère des Affaires
étrangères avaient violé les droits d'Omar Khadr
et que la solution était de le rapatrier.
Les libéraux cherchent à minimiser
l'importance de ce jugement à leurs propres fins. Le jugement
dit que les actions du gouvernement canadien constituent une atteinte
aux droits d'Omar Khadr aux termes de la Charte des droits et
libertés. En effet, les autorités canadiennes ont
interrogé le jeune Khadr après qu'il ait
été soumis à la torture (la
cour évite d'utiliser le mot torture, mais selon les normes
établies du droit international la privation du sommeil
constitue bel et bien une forme de torture) et ont ensuite transmis les
informations obtenues aux autorités américaines. Et tout
cela s'est fait sous un gouvernement libéral. C'est pourquoi le
Parti libéral et Michael Ignatieff prennent bien
soin de formuler leurs déclarations de manière : ils
veulent exonérer le gouvernement libéral qui était
au pouvoir lorsque ces violations des droits ont eu lieu. La cour a
ordonné son rapatriement à cause de l'injustice qui lui a
été faite et n'a pas parlé de « temps
nécessaire ». En disant que « c'est le
temps
maintenant », les libéraux veulent tout simplement
faire porter tout le blâme au gouvernement conservateur actuel.
L'interrogation d'Omar Khadr par le SCRS et le
ministère des Affaires étrangères a
commencé en 2004. Un an plus tard, Michael Ignatieff
écrivait son essai « Si la torture
fonctionne... » dans lequel il offre un plaidoyer passionnel
en faveur de la torture, sans utiliser le mot comme tel. Il soutient
par exemple que la privation du
sommeil est une forme « permissible » de
contrainte.
Mais derrière tout cela se cache des intentions
perfides. En juin 2008, le sous-comité du Comité
permanent des Affaires étrangères sur les droits
internationaux de la personne émettait un rapport spécial
sur Omar Khadr. Sa recommandation finale est la suivante :
« 7. Le sous-comité demande en
particulier aux autorités canadiennes pertinentes de voir
à la préparation d'un programme de réhabilitation
et de réinsertion pour Omar Khadr, qui tienne compte des
préoccupations légitimes en matière de
sécurité. Dans la mesure où cela est
nécessaire, ce programme pourrait imposer des conditions
judiciaires à la conduite d'Omar Khadr. »
C'est ainsi que les partis de l'opposition à la
Chambre des communes ont donné leur assentiment à
l'imposition de « conditions » restreignant la
conduite d'Omar Khadr. On affirme ni plus ni moins que même s'il
n'y a aucune base légale au Canada pour poursuivre Omar Khadr en
justice, même s'il n'y a aucune preuve qu'il ait
commis un crime, il peut être soumis à des
« conditions » encore non
précisées, sans accusation ni procès. Cela serait
justifié par « les préoccupations
légitimes en matière de
sécurité ».
Cela veut-il dire que le « Sous-comité
des droits internationaux de la personne » cherche à
établir un précédent, en faisant en sorte que Omar
Khadr, qui est citoyen canadien, se voit imposer les mêmes
conditions que les cinq musulmans frappés de certificats de
sécurité ?
Encore une fois on invoque des circonstances
exceptionnelles (« préoccupations légitimes en
matière de sécurité ») pour se donner
le droit d'abandonner tous les principes de conduite humaine. Comment
cela est-il différent de l'argument de Bush qui dit avoir le
droit de s'arroger des pouvoirs dictatoriaux parce qu'il y a une menace
à la sécurité nationale ? N'est-ce pas
exactement ce raisonnement qui a mené à ces nouveaux cas
de torture, de déportation vers la torture, d'assassinat, de
prisons secrètes et de procès secrets, et n'est-ce pas
précisément avec cet argument qu'on a justifié la
guerre et l'agression et les crimes de toutes sortes aux
États-Unis ?
La Cour suprême entendra la cause d'Omar Khadr
La Cour suprême du Canada a annoncé
vendredi dernier qu'elle entendra la contestation du gouvernement
Harper de la décision rendue le mois dernier par la Cour d'appel
fédérale l'obligeant à rapatrier et à
libérer Omar Khadr. Le gouvernement sera entendu le 13 novembre.
Dans sa demande d'interjection en appel pour le compte
du gouvernement, le ministère de la Justice soutient que les
décisions de l'exécutif (le premier ministre) en
matière d'affaires étrangères ne concernent pas
les tribunaux. À noter que la Cour fédérale
d'appel a déjà rejeté cet argument en
précisant que la soustraction des décisions de
l'exécutif de l'État à l'examen des tribunaux,
même envers des illégalités, est contraire à
la primauté du droit.
Le gouvernement affirme également qu'il n'a pas
le devoir de protéger ses citoyens qui sont à
l'extérieur du Canada contre des actions illégales
d'autres États ou contre des actions de représentants de
l'État canadien qui vont à l'encontre des lois
canadiennes ou internationales sur les droits humains.
Le groupe Lawyers Against the War fait remarquer que la
Cour suprême du Canada a déjà
déterminé que des représentants de l'État
canadien ont enfreint la loi lorsqu'ils ont interrogé Omar Khadr
à la baie de Guantanamo, après avoir appris que le jeune
homme avait été torturé par des officiers
américains précisément pour le
« préparer » à une interrogation
des fonctionnaires canadiens. En rendant sa décision la cour a
également déterminé que la Charte canadienne
des droits et libertés contraint « la conduite
des autorités canadiennes quand elles participent à un
processus juridique étranger qui est contraire aux obligations
internationales
du Canada en matière de droits humains ».
Selon Lawyers Against the War : « Le
premier ministre Harper, le commissaire de la GRC, le directeur du SCRS
et le ministre des Affaires étrangères affirment avoir le
droit sans restriction de passer outre à la loi, au respect des
droits humains et à la primauté du droit quand cela leur
convient.
« La Charte canadienne des droits et
libertés commence avec cette déclaration :
'Attendu que le Canada est fondé sur des principes qui
reconnaissent la suprématie de la primauté du droit'. La
primauté du droit demande que la loi soit le gardien de la
justice. C'est une protection contre la tyrannie. »
La primauté du droit est « le principe
qui exige qu'il y ait des lois qui définissent ce que
l'État peut et ne peut pas faire » et qu'il y ait
« un système juridique indépendant de toutes
les autres institutions de l'État, y compris des
législateurs et de l'exécutif, qui interprète et
applique ces lois ».
La Cour suprême du Canada a
réitéré son droit et devoir de revoir les
décisions de l'exécutif relatives à la
défense nationale et aux affaires étrangères dans
l'affaire Operation Dismantle c. La Reine (1185) 2 S.C.R.
(2d) 223.
Le groupe d'avocats contre la guerre note que dans le
cas d'Omar Khadr, l'exécutif de Stephen Harper a agi à
l'encontre de plusieurs lois, principes et recommandations, dont les
suivants :
1. le Code criminel en ne respectant pas
l'ordonnance du 23 avril 2009 de la Cour fédérale (voir
paragraphe 127 du Code criminel) ;
2. la recommandation du Comité permanent des
Affaires étrangères à l'effet que le Canada
obtienne libération et le rapatriement de Khadr (voir le rapport
du Comité de juin 2008) ;
3. la motion adoptée par le parlement le 23 mars
2009 à l'effet que le gouvernement respecte la recommandation du
Comité permanent concernant la libération et le
rapatriement d'Omar Khadr ;
4. La Convention contre la torture qui
« interdit l'interrogation d'un prisonnier après
qu'il ait été soumis à un traitement cruel et
abusif visant à le faire parler » (Le Premier
Ministre et al c. Khadr, 2009 FCA 246 para. 54) ;
5. les principes élémentaires de justice
fondamentale tels qu'enchâssés dans la Charte des
droits et libertés et dans tous les grands instruments
internationaux portant sur les droits humains dont le Canada est
signataire, y compris : la liberté de ne pas être
torturé ou de ne pas subir un traitement cruel, inhumain et
dégradant et
de ne pas faire l'objet de détention illégale et
arbitraire, le droit d'être traité comme un enfant, le
droit à un procès équitable, le droit à un
avocat, le droit à l'habeas corpus, le droit à
la divulgation de la preuve utilisée contre soi ;
6. L'obligation du Canada aux termes de la Convention
contre la torture de poursuivre en justice les auteurs de la torture (Khadr
c. Canada (Premier Ministre), 2009 FC 405, para. 57) ;
7. L'obligation du Canada aux termes de la Convention
contre la torture de voir à ce que les fruits de la torture ne
soient pas utilisés comme preuve dans des procédures
judiciaires, obligation enfreinte quand les autorités
canadiennes ont transmis aux autorités américaines le
procès verbal de leur interrogation d'Omar Khadr ;
8. La Convention sur les droits des enfants
(ratifiée par le Canada en 1991), le Protocole optionnel de la
Convention sur les droits des enfants sur la participation des enfants
à un conflit armé (ratifié par le Canada en 2000)
et les Principes et règles concernant l'association des enfants
à des forces armées ou des groupes armés
(appuyé par le
Canada en 2007), en vertu desquels le Canada est tenu de voir à
la protection des droits de Khadr, un enfant lorsqu'il a
été capturé, et à ce qu'il reçoive
un traitement qui encourage sa réhabilitation et
réintégration physiques, psychologiques et sociales avant
tout châtiment ou punition. (Khadr c. Canada (Premier
Ministre), 2009 FC
405, para 57, 72 et 78) ;
Les rapports concernant la demande d'appel devant la
Cour suprême indiquent une intention d'agir à
l'extérieur de la primauté du droit de la part de
l'exécutif Harper, écrit Gail Davidson de Lawyers Against
the War. Elle poursuit :
« Nous rappelons les atrocités qui ont
été la conséquence d'agissements à
l'extérieur de la primauté du droit dans les relations
internationales telles que rapportées dans la déclaration
du 4 mars 2009 du président de l'Assemblée
générale de l'ONU Miguel d'Escoto Brockmann : 'Les
agressions contre l'Irak et l'Afghanistan et leur
occupation constituent des atrocités qui doivent être
condamnées et répudiées par tous ceux qui croient
en la primauté du droit dans les relations internationales.'
« Le premier ministre Harper et son
exécutif demandent maintenant à la Cour suprême
d'affirmer que toutes les actions et politiques
considérées comme relevant 'des affaires
étrangères ou des relations internationales', aussi
arbitraire qu'en soit le procédé, ne peuvent pas
être soumises à l'examen des tribunaux. La Cour
suprême du
Pakistan a récemment rejeté une revendication comme
celle-là. »
Le Gouvernement admet que la preuve dans le dossier
Charkaoui est insuffisante
- Coalition Justice pour Adil Charkaoui,
21 août 2009 -
La Cour fédérale décidera au mois
de septembre si elle va déclarer le certificat de
sécurité non raisonnable ou si elle va ordonner aux
Ministres de le retirer immédiatement.
Le gouvernement fédéral a avoué que
la preuve dans le dossier d'Adil Charkaoui est insuffisante pour
justifier le maintien du certificat de sécurité qui
pèse contre lui. Cet aveu surprenant fut déposé
à la Cour fédérale le 31 juillet dernier.
Dans une directive émise le 5 août dernier,
la juge Tremblay-Lamer de la Cour fédérale qui
siège dans ce dossier a écrit : « vu
l'admission des Ministres que le contenu du dossier est insuffisant
pour rencontrer leur fardeau de preuve », elle
considérera à son retour de vacances au mois de septembre
si elle déclarera le
certificat de sécurité non raisonnable ou si elle
demandera aux Ministres de le révoquer eux-mêmes.
« Je suis soulagé mais en même
temps choqué par les récentes révélations
du gouvernement. Après la destruction de la preuve, les
ministres avouent par écrit l'insuffisance de leur preuve.
Faut-il attendre dix ans pour qu'ils avouent l'absence de
preuves ? », a affirmé M. Adil Charkaoui.
« Que le certificat soit
révoqué ou déclaré non raisonnable, la
priorité pour moi demeure toujours la même :
rétablir ma réputation, chose que ce procès secret
et injuste m'empêche de faire depuis six ans et
demi », a affirmé le professeur de français
âgé de 36 et père de trois enfants, qui vit
à Montréal en tant que résident
permanent depuis 1995.
Ces révélations furent le coup de
grâce dans une série de développements indiquant
que le dossier du gouvernement contre M. Charkaoui est en train de
s'écrouler. En avril, les ministres ont annoncé à
la
Cour fédérale qu'ils retiraient de son dossier toute
l'information reliée à l'écoute
électronique. Ce retrait faisait suite à quelques
ordonnances
verbales de la Cour fédérale demandant aux ministres de
divulguer de l'information (mais, selon la Cour fédérale,
pas seulement l'information reliée à l'écoute
électronique) à M. Charkaoui. C'est aussi à la
suite d'une requête de Me Doyon, l'avocate de M. Charkaoui, qui
voulait obtenir la divulgation des mandats d'écoute contre son
client. Puis à
la mi-juillet, ils retiraient d'autres informations qui, selon les
dires de l'agence d'espionnage, se rapportaient à
« des sources humaines ».
« Il semble qu'il y avait des
problèmes sérieux avec l'information utilisée pour
priver Adil de sa liberté depuis 6 ans et demi. L'ampleur du
problème était telle que le gouvernement a
décidé de la retirer de son dossier plutôt qu'elle
fasse l'objet d'un examen public. Qu'est-ce que le gouvernement veut
à ce point cacher ? Existe-t-il
des scandales semblables à ceux qui ont fait surface dans le cas
de Harkat, où il semblerait que le SCRS a
délibérément caché à la Cour les
résultats d'un test de polygraphe ? », a
affirmé Mary Foster de la Coalition Justice pour Adil Charkaoui.
« À la lumière des conclusions
des commissions O'Connor et Iacobucci, cette pratique du gouvernement
de refuser de dévoiler des informations jugées de nature
publique par la Cour fédérale soulève de
sérieuses questions quant à la légalité des
pratiques et méthodes du SCRS et souligne l'impunité dans
laquelle l'agence mène ses
activités », a ajouté Roch Tassé,
coordonnateur du Groupe de surveillance international des
libertés civiles. « Cette pratique témoigne
aussi de problèmes majeurs relatifs à la
légitimité et à l'équité juridique
du processus des certificats de sécurité ».
« Je demande au gouvernement de mettre fin
à cette mascarade et à présenter des excuses pour
ces six années et demi durant lesquelles j'ai perdu ma
liberté, ma sécurité, mon droit de travailler et
au cours desquelles j'ai subi de multiples attaques à ma
réputation », a dit M. Charkaoui.
M. Charkaoui a été arrêté
sous un certificat de sécurité émis en mai 2003.
Il a passé presque 2 années en prison et 4 années
sous des mesures draconiennes de libération conditionnelle. Le
certificat de sécurité émis contre lui n'a jamais
été jugé raisonnable devant les tribunaux. Au
cours de son long combat juridique, Charkaoui a remporté deux
victoires devant la Cour suprême du Canada, ce qui a forcé
le gouvernement à modifier la législation des certificats
de sécurité et le SCRS à changer ses politiques de
cueillette de l'information.
En Ontario, quatre autres hommes, tous musulmans,
demeurent l'objet d'un certificat de sécurité, dont
Mohammad Mahjoub, le seul détenu du Centre de surveillance de
l'immigration de Kingston, mieux connu sous le nom de
« Guantanamo du Nord ».
Du 24 septembre au 16 octobre
Tournée d'Abousfian Abdelrazik:
Pour briser le
silence avec la peur
- Projet Retour au Bercail -
Montréal, Halifax, Fredericton,
Quebec,
Sherbrooke, Williamstown, Gatineau,
Ottawa, Kingston, Peterborough,
Toronto, Hamilton, Kitchener, London, Guelph,
Windsor, Sudbury, Sault
Ste-Marie, Winnipeg.