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Numéro 49 - 10
mars 2009 - Supplément Journée internationale de la femme 2009 Condamnons les attaques du gouvernement
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 Montréal, mai 2002: Des syndiqués du SCEP manifestent devant l'édifice où se tient la réunion des actionnaires de Bell Canada Enterprises sur l'équité salariale des téléphonistes. (Photo: CEP) |
Le document du budget Harper/Ignatieff présente leurs changements proposés au nom des grands idéaux. Cette législation proposée ne garantira pas le droit des femmes canadiennes à la rémunération équitable. La législation propose de résoudre le droit à l'équité salariale par le processus de négociation s'il y a un syndicat. Sinon, et ce n'est pas le cas pour la majorité des femmes au Canada, ce droit sera laissé à l'employeur. C'est intéressant pour le gouvernement fédéral quand c'est lui qui est l'employeur. Un des partisans de la législation proposée est la ministre d'État à la Condition féminine, Helena Guergis, députée de Simcoe Grey, qui défend les changements proposés à l'équité salariale sur la base qu'elle est préoccupée par le fait que le processus actuel pour l'équité salariale est long et coûteux.
En tant qu'ancienne téléphoniste de Bell, j'ai une certaine expérience avec les règlements négociés en matière d'équité salariale. Les travailleuses chez Bell ont mené des batailles héroïques pour maintenir leur dignité en tant que femmes et travailleuses. La bataille pour l'équité salariale était une parmi plusieurs. Leur travail, comme c'est le cas de plusieurs femmes obligées d'occuper des postes de « cols roses », était sous-payé et cela n'était tout simplement pas matière à discussion en autant que la compagnie était concernée.
La lutte des téléphonistes de Bell remonte à 1991 lorsqu'un Comité sur l'équité salariale a été mis sur pied afin d'évaluer le ghetto de gagne-petit dans lequel les travailleuses dans la compagnie étaient confinées. Leur poste, celui de téléphoniste, était comparé à celui d'un métier de service d'appel et d'entretien à domicile, poste occupé avant tout par des hommes. Suite à des rencontres internes, il fut décidé qu'il n'y avait pas de travail payé également pour la valeur égale. Dans un règlement négocié, les représentants de Bell Canada de l'époque ont été obligés d'agir sur cette question et ont consenti à commencer à octroyer une augmentation des salaires au rythme de 1 % annuellement afin d'atteindre la parité, une solution qui aurait pris plusieurs années en soi. Bell Canada a effectué certains paiements durant deux ans, ce qui a peu contribué à mener les téléphonistes à la parité salariale et puis Bell a simplement cessé de payer, ce qui est son droit sous l'actuelle législation.
Sous la présente législation, le syndicat pouvait alors procéder en déposant une plainte à la Commission canadienne des droits de la personne afin d'obtenir un dédommagement. En 1993, Bell Canada a été traîné devant les tribunaux par le Syndicat canadien des communications de l'énergie et du papier pour régler les salaires dus aux téléphonistes.
Sous la législation actuellement proposée, lorsque l'employeur refuse de se conformer ou initie des négociations, il ne peut plus être convoqué à la Commission canadienne des droits de la personne. Plutôt, cela peut être entendu en tant que plainte devant la Commission des relations de travail dans la fonction publique. Il n'y a pas de recours juridique pour dédommagement, mis à part le droit de grève.
Suite à la cessation de l'accord par Bell Canada en 1993, le syndicat a amené la compagnie devant les tribunaux. Le gouvernement d'alors, le gouvernement libéral, n'a rien fait durant les 13 années de lutte qui ont suivi. Pendant ce temps, la juste cause des téléphonistes de Bell a été sapée, passant des audiences à des jugements de la Cour suprême, qui a culminé par une entente (pas un jugement qui aurait pu être utilisé en tant que précédent pour d'autres) négociée par le syndicat et la compagnie en 2006. Au cours de la lutte, en 2002, Bell Canada, avec sa soif de profit maximum, et avec la complicité du gouvernement libéral, a sous-traité le travail des opératrices de Bell à une firme non syndiquée, les dépouillant de leurs salaires, avantages sociaux et conditions de travail. Éventuellement, le travail a été sous-traité outremer.
La Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public dans le budget Harper/Ignatieff, ne mènera pas les femmes un iota plus près de l'équité salariale.
La classe ouvrière et le peuple du Canada doivent s'emparer de cette lutte afin de garantir le droit à un salaire équitable pour tous.
Les droits ne sont pas négociables !
Les droits doivent être affirmés par une société moderne et garantis par les gouvernements élus à cette fin.
Les femmes doivent faire leur l'appel du PCC(M-L) d'entreprendre de mettre sur pied des comités pour le renouveau démocratique dans les endroits de travail.
L'affirmation des femmes se fait lorsque les femmes deviennent politiciennes ouvrières et prennent la défense des droits de tous.
Opposons-nous au budget Harper-Ignatieff anti-femmes ! Non à la Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public !
Notes
1. Projet de loi C-10, le projet de loi pour le
budget, est étudié par le Comité permanent des
finances la semaine du 23 février 2009.
2. Le budget de 2009 : Le Plan d'action
économique du Canada, déposé à la Chambre
de communes par l'honorable Jim Flaherty, Parti conservateur, ministre
des Finances le 27 janvier 2009, p. 237 (version PDF).
* Christine Nugent est une ancienne téléphoniste chez Bell Canada, organisatrice syndicale au SCEP et candidate lors de la récente élection fédérale pour le Parti marxiste-léniniste du Canada dans la la circonscription de Barrie en Ontario.
Réponse du gouvernement libéral à
la décision
du Tribunal des droits de la personne de 1998
et proposition du budget Harper-Ignatieff
concernant l'équité salariale en 2009
Le budget Harper-Ignatieff, le Plan d'action économique du Canada : Budget 2009, déposé à la Chambre des communes le 27 janvier dernier, annonçait le dépôt de « dispositions législatives visant à moderniser le régime d'équité salariale des employés du secteur public fédéral » :
« L'actuel régime en matière d'équité salariale est axé sur les plaintes et la confrontation et suppose un processus long et coûteux qui ne dessert adéquatement ni les employés ni les employeurs. Des dispositions législatives visant à moderniser le régime d'équité salariale des employés du secteur public fédéral seront déposées. Le nouveau régime sera conforme à l'engagement du gouvernement envers l'équité salariale. Il attribuera conjointement à l'employeur et aux agents négociateurs la responsabilité de négocier des salaires qui soient justes et équitables pour l'ensemble des employés. » [page 237]
Le projet de loi C-11 retirera les disposition sur l'équité salariale de la Loi sur les droits de la personne (article 11) pour l'inscrire à la Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public. Le recours offert par la loi en vigueur était qu'on pouvait adresser une plaine à la Commission canadienne des droits de la personne. Avec la nouvelle loi, la Commission des relations de travail de la fonction publique se chargera des plaintes formulées par les employées de la fonction publique fédérale.
« La Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public établit une nouvelle approche proactive afin d'assurer une rémunération équitable. La Loi rend l'employeur et les agents négociateurs conjointement responsables, dans le cadre du processus de négociation collective qui permet de fixer la rémunération des employés syndiqués, de s'assurer que la rémunération est équitable pour tous les employés. Dans le cas des employés non syndiqués, cette Loi prévoit un processus rigoureux pour que les employeurs règlent les problèmes rapidement. » [1]
Un bref aperçu de l'histoire de
l'équité salariale à travers les différents
gouvernementaux fédéraux (conservateur, libéral et
conservateur à nouveau) permet de voir où s'en va le
gouvernement Harper-Ignatieff sur cette question.
Information sur l'équité salariale au Canada[2]
En mars 1978 était adoptée la Loi sur les droits de la personne du Canada. L'article 11 portait sur l'équité salariale. La loi n'interdisait pas la discrimination comme telle mais donnait aux travailleuses de juridiction fédérale la possibilité de porter plainte et d'obtenir un redressement. Le 19 décembre 1984, l'Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC) déposait sa première plainte importante concernant l'équité salariale.
Le 8 mars 1985, le président du Conseil du trésor invita tous les syndicats de la fonction publique à participer à un plan de coopération entre syndicats et administrateurs pour formuler des recommandations sur l'application du principe de l'équité dans l'ensemble de la fonction publique. La coopération dura quatre ans, durant laquelle période on s'entendit sur un plan d'évaluation et des paramètres d'étude et une première évaluation d'échantillonnage fut réalisée. L'étude recommanda une hausse moyenne de 15 % pour les travailleuses de la fonction publique avec des paiements rétroactifs à concurrence d'un milliard de dollars. Le Conseil du trésor prit quatre mois avant de réagir à ces recommandations. Il annonça alors unilatéralement que l'augmentation serait rétroactive pour seulement quatre des neuf groupes de professions identifiés, pour un total de 317 millions $, et les augmentations futures ne seraient qu'un tiers de ce que l'étude avait recommandé.
En 1990, l'AFPC et l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) réactivèrent leurs plaintes auprès de la Commission des droits de l'homme. Un tribunal des droits de l'homme fut nommé pour enquêter et les audiences commencèrent en 1991. Pendant deux ans, le tribunal dut faire face au blocage et aux objections du Conseil du trésor pour obtenir les donnés recueillies par le Comité de coopération. Finalement, en 1992, le tribunal jugea que les informations obtenues du Comité de coopération étaient admissibles. Les syndicats commencèrent à présenter des témoignages en 1993.
En 1993, durant les élections fédérales, Chrétien a déclaré qu'
« un gouvernement libéral s'en tiendrait à la décision du Tribunal des droits de la personne et travaillerait avec les représentants des employés pour établir un plan acceptable et réalisable qui convienne aux deux parties pour l'application du principe d'un salaire égal pour un travail de valeur égale ».
Le Marxiste-Léniniste hebdomadaire du 5 octobre 1998, dans un article intitulé : « L'équité salariale dans la fonction publique fédérale : La volonté d''agir rapidement' du gouvernement libéral », écrit :
« Cette déclaration de 1993 en disait long. On ne s'attendrait évidemment pas à ce qu'un gouvernement déclare n'avoir pas l'intention de respecter un jugement. Il reste donc dans cette déclaration les termes « réalisable » et « qui convienne aux deux parties ». Autrement dit, Chrétien déclarait tout simplement son intention de réclamer une négociation qui l'exempterait d'appliquer le jugement. »
L'IPFPC négocia une entente avec le gouvernement en mars 1995. Les audiences traînèrent puis le gouvernement accrut les pressions sur l'AFPC pour un règlement « négocié » qui accorderait à ses membres beaucoup moins que ce que le tribunal allait décider. Les « offres » furent accompagnées d'une campagne de propagande à l'effet que l'AFPC n'était pas raisonnable et faisait preuve de mauvaise volonté. En avril 1997, le Conseil du trésor offrit $850 millions $. Quatre mois plus tard il majora son offre et en octobre l'AFPC présenta une contre-proposition. Selon les procès-verbaux du gouvernement, « le Conseil a informé le syndicat que sa proposition ne pouvait pas être la base d'un règlement négocié et lui a demandé de présenter une proposition plus raisonnable. »
Le 29 juillet 1998, le Tribunal des droits de la personne rendait finalement son jugement. En rendant sa décision, le Tribunal a également défini la méthode de calcul des paiements. Les donnés du Comité de coopération constitueraient la base pour calculer les sommes à payer et le taux d'intérêt serait égal à celui des obligations d'épargne du Canada. Le tribunal a fixé le 8 mars 1985 comme date de rétroactivité. Finalement, il a laissé un an aux parties concernées (AFPC et Conseil du trésor) pour en venir à une entente. Si une entente n'est pas conclue en un an, le Tribunal tranchera.
La seule question à négocier par les deux parties était l'ajustement salarial pour les différents niveaux ou sous-groupes. Le montant total des paiements n'est pas négociable.
En annonçant l'intention du Conseil du trésor d'aller en appel de la décision du Tribunal des droits de la personne sur l'équité salariale, le président du Conseil, Marcel Massé, a dit :
« Notre engagement envers le principe de l'équité salariale est sans équivoque et nous voulons agir rapidement pour l'appliquer sur une base juste et équitable dans la fonction publique du Canada. Mais un système juste doit être également juste envers les contribuables canadiens. Notre approche tient compte de ces deux responsabilités. »
Le LML Hebdo écrit :
« C'est ni plus ni moins un chantage qu'il annonce. Si les 200 000 employées de la fonction publique et leur syndicat veulent résoudre le problème rapidement, ils doivent négocier avec le gouvernement avec comme principe de base le besoin d'être « juste envers les contribuables ». De cette façon, la vraie question de principe qui est en cause — l'équité salariale — est reléguée au second plan. Le gouvernement invente un « principe supérieur », celui de la « capacité de payer », des « fonds disponibles », etc.
« C'est de cette manière que se manifeste le diktat de l'oligarchie financière. Celle-ci use de son contrôle de l'État pour s'emparer des fonds publics et les mettre au service de la réalisation du profit maximum pour ensuite déclarer que tout le reste dépend du « principe » de la « capacité de payer » et des « fonds disponibles ». Et tout cela au nom d'un idéal supérieur, celui de voir aux intérêts des « contribuables ». Plus de 50 % de ces contribuables sont des femmes dont les droits sont violés. Le reste sont des hommes dont les salaires et les conditions de travail dépendent aussi de ceux des femmes. En d'autres mots, cette société ne reconnaît pas les droits de tous. Au lieu d'offrir une vision cohérente et globale de la société, Massé parle de « contribuables » uniquement pour désorienter les gens et les réconcilier avec l'idée de se contenter de ce qu'ils peuvent obtenir dans des conditions données. Ce refus du gouvernement fédéral de respecter ses obligations n'est pas nouveau. Il le défend depuis vingt ans en ce qui concerne l'équité salariale. »
En 1998 le Parti posait la question : « Pourquoi vingt ans ? »
« Les faits montrent clairement que l'annonce faite par la ministre de la Justice Anne McLellan et le président du Conseil du Trésor Marcel Massé font partie d'une campagne de désinformation sur ce que ce jugement signifie pour la société — un pas vers l'élimination de la discrimination envers les femmes — et sur l'intention du gouvernement, soit d'exercer des pressions pour que le statu quo soit maintenu en ce qui concerne la discrimination envers les femmes tout en prétendant être le défenseur du principe que les femmes ont le statut d'égalité. Le gouvernement a l'intention d'« agir rapidement » pour faire ce qu'il fait depuis le début : saboter les efforts des travailleuses et des travailleurs et faire passer le statu quo non seulement comme acceptable mais comme une solution au problème. Il ne parle pas d'« agir rapidement » pour faire de la société canadienne une société moderne qui répond aux exigences de l'époque, qui interdit toute forme de discrimination envers les femmes et envers tout autre groupe et qui donne aux femmes les moyens juridiques de faire respecter leurs droits. Il veut au contraire tout soumettre à la négociation et au compromis en inventant un « principe supérieur » qui lui convient. Il est complètement aberrant que le gouvernement fédéral se prétende le champion des « contribuables ». Le gouvernement Chrétien a retiré des milliards de dollars des programmes sociaux pour payer les riches. On serait en droit de lui demander quels « contribuables » il défend exactement, mais la réponse est déjà claire : rien ne doit interférer avec la politique de payer les riches.
« Les libéraux agissent comme des saboteurs, incapables de faire autre chose que de bloquer la voie au progrès pour les femmes et pour la société. Leur demande de compromis doit être rejetée avec tout le mépris qu'elle mérite. »[4]
En 2006, dans sa déclaration à l'occasion de la Journée internationale de la femme, le PCC(M-L) écrit :
« Si la mondialisation néolibérale a fait en sorte que 33-37 % des travailleurs occupent un emploi précaire et « atypique », c'est plus de 41 % des travailleuses qui se retrouvent dans cette situation. Plus des deux tiers des travailleurs recevant le salaire minimum sont des femmes. L'équité salariale ne s'applique pas à toutes les femmes et n'est pas imposable par la loi ; au contraire, les tribunaux jugent que même les gouvernements peuvent continuer de pratiquer la discrimination s'ils sont aux prises avec « des difficultés financières », comme dans le récent jugement dans le cas de Terre-Neuve et Labrador. Bref, tout est fait pour faciliter le transfert de la richesse aux riches et rien pour garantir les droits ou pour servir le bien public.[5]
La lutte des téléphonistes de Bell Canada
En juin 2006, après ce qui a été décrite comme une des plus longues batailles du mouvement syndical, le Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier (SCEP) et Bell Canada concluaient une entente de principe sur l'équité salariale pour ses 4 765 téléphonistes.
Le SCEP a porté plainte au nom des
téléphonistes et des travailleuses de la restauration en
1992 auprès de la Commission des droits de la personne du
Canada. La situation des téléphonistes était
comparée à celle de travailleurs masculins occupant
faisant un travail semblable, pour mesurer la disparité.
L'affaire est allée devant les tribunaux
mais la plainte a été l'objet de nombreuses contestations
judiciaires en Cour suprême.
Ottawa, 19 juin 2006: Quelque 5 000 téléphonistes employées par Belle Canada votent à 95% en faveur
du réglement de 104 millions $ après 14 années de conflit sur l'équité salariale. Ci-dessus: des
téléphonistes comptent les votes.(Photo: CEP)
À l'invitation de la Commission, les parties acceptèrent la médiation à la fin de 2005. Le réglementation proposé couvrait les années 1993 à 1999 et fut accepté par un vote de 95 % en faveur, dans des assemblées partout en Ontario et au Québec. Il comprenait une compensation monétaire et des ajustements des pensions.[6]
Le Marxiste-Léniniste écrivait :
« Le début de cette bataille remonte à 1991 lorsqu'un Comité pour l'équité salariale fut mis sur pied chez Bell pour juger du ghetto dans lequel étaient confinées les femmes travailleuses de l'entreprise. Comme c'était le cas pour de nombreuses femmes forcées dans un emploi de « col rose », leur travail était sous-rémunéré et, selon l'entreprise, il n'était pas du tout question d'en discuter.
« Les représentants de Bell Canada furent forcés à ce moment-là d'agir et ils ont donné leur accord pour commencer à accorder pour deux ans des augmentations de salaires qui s'élevaient à 1 %. Puis, ils ont cessé par la suite. »[7]
En 1993, le SCEP a traîné Bell devant les tribunaux pour régler la question des salaires impayés qui étaient dus aux téléphonistes.
« Durant les 6 prochaines années, les téléphonistes furent forcées d'accroître la productivité par des changements technologiques et ont mené plusieurs grèves pour lutter contre les conditions de travail oppressantes qui prévalaient. En 1999, Bell dont la mission dans la vie est de maximiser ses profits, a tenté de décimer les rangs des téléphonistes en faisant appel à un sous-traitant pour effectuer le même travail non-syndiqué. Il n'y avait pas de législation dans le Code du travail qui permettait aux téléphonistes de maintenir leur syndicat et leurs droits successoraux et le gouvernement de Mike Harris en Ontario s'était assuré que cela ne changerait pas. Durant cette même période, les téléphonistes sont allées de nouveau en grève pour exiger que leurs emplois demeurent chez Bell. Avec la perspective que les téléphonistes puissent perdre leur moyen de subsistance, Bell leur a offert un salaire dérisoire comme entente sur l'équité salariale, espérant qu'en désespoir de cause les téléphonistes accepteraient. En 1999, elles ont refusé de manière héroïque l'offre d'équité salariale en votant à plus de 70 % contre. De plus les travailleuses qui ont vu leurs postes confiés à des sous-traitants, ont réussi à organiser un syndicat chez Nordia, à Kitchener, en moins de 3 années après que Bell les eut transférées à ce sous-traitant. L'entente votée et acceptée à 95 % en juin dernier a plus que triplé les sommes monétaires offertes en 1999. Les travailleuses se sont vues récompenser pour leur force et détermination. »[8]
En faisant le bilan de leur victoire, les téléphonistes avaient ceci à dire :
« Le règlement fut toutefois un règlement négocié où les rapports présentés aux rencontres tenues entre les travailleurs et le syndicat ont fait honte à Bell. Il s'est avéré que le système des tribunaux n'avait rien à offrir aux travailleurs en terme de justice. Les représentants syndicaux nous ont dit que s'il fallait obtenir une véritable équité salariale, la cause devant les tribunaux se serait éternisée pendant des années puisque les témoins présentés par le syndicat n'avaient pas été entendus complètement. À chaque fois que les témoins présentés par le syndicat venaient témoigner ceux de la partie adverse qui les contre-interrogeaient traînaient cela pendant des semaines alors que les représentants de Bell qui étaient appelés à venir témoigner étaient toujours trop occupés pour venir se présenter à la barre des témoins. Tout le processus était une farce et c'était comme cela depuis 14 ans. »[9]
De plus, lors des célébrations qui ont suivi l'entente, il a été révélé que :
« Les femmes travailleuses et les membres de leurs familles présents ont tous cru que l'entente conclue fut une victoire pour certains mais pas pour d'autres puisque plusieurs femmes travailleuses ne seraient pas capables de partager cette victoire. La raison est que la cause a traîné si longtemps devant les tribunaux à cause des tentatives vicieuses de Bell et ses avocats de saper les institutions qui existent dans la société, comme le Commission canadienne des droits de la personne. Des travailleuses étaient décédées depuis ce temps et leur succession recevrait les fonds de l'entente sur l'équité salariale mais pas ces téléphonistes.
« Le fait que Bell a sous-traité en 1999 les emplois des téléphonistes à des sociétés non-syndiquées a entraîné uns situation où de nombreuses travailleuses furent incapables de recevoir le plein montant de l'entente parce qu'elles avaient été forcées de se retirer du fonds de retraite de Bell parce qu'elles venaient de perdre leur poste. À cause de cela, elles étaient incapables de recevoir directement les ajustements à leur fonds de retraite conclus par l'entente. Les téléphonistes ont elles-mêmes pris tous les moyens pour s'assurer que toutes les téléphonistes touchées par l'entente soient rejointes parce que Bell n'avaient plus aucune manière de les rejoindre depuis qu'elles s'étaient retirées du fonds de pension. D'autres discussions tenues durant les célébrations entourant l'entente ont révélé la vraie nature des gestes posés par les capitalistes de Bell. La cause sur l'équité salariale s'est retrouvée par deux fois devant la Cour suprême du Canada. Bell a contesté le droit du Commission canadienne des droits de la personne d'entendre la cause. Bell a prétendu que cette institution d'État ne prenait pas assez ses distances vis-à-vis du gouvernement et dans ce sens contestait le besoin pour une tell institution d'exister dans la société. »[10]
On a fait aussi ressortir que :
« C'était pas tout simplement une menace à la question de l'équité salariale mais à la raison d'être d'avoir des tribunaux qui défendent le droit de ceux qui sont discriminés sur la base de sa race, croyance, origine nationale ou sexe. Pour qui est-ce qu'ils se prennent ? En prenant en main cette lutte et en s'assurant de son suivi, les téléphonistes de Bell ont défendu le principe qu'il doit y avoir des tribunaux dans la société où les entreprises doivent rendre des comptes sur la question de la discrimination. »[12]
Dans sa déclaration du 28 novembre 2008 en réponse à l'énoncé économique » du gouvernement Harper, le PCC(M-L) écrit :
« Le Parti communiste du Canada (marxiste-léniniste) s'oppose résolument à l'« énoncé économique et financier » présenté jeudi dernier par le Parti conservateur au pouvoir. [...]
« Les travailleurs et leurs alliés ne doivent pas permettre cette attaque contre le droit de grève et le droit de négocier collectivement les conditions de travail. Cette dictature ouverte du capital monopoliste et cette attaque contre la dignité des travailleurs ne doit pas tolérée.
« Le gouvernement Harper s'en prend également aux gains acquis de longue lutte par les femmes de la fonction publique pour ce qui est de l'équité salariale. Il se plaint d'avoir été obligé de payer « plus de 4 milliards $ en règlement d'équité salariale » à cause de l'exploitation des femmes dans la fonction publique. Pour nier ce droit des travailleuses à l'équité salariale, le parti au pouvoir déposera un projet de loi qui empêchera toute nouvelle plainte à la Commission canadienne des droits de la personne concernant l'équité salariale. Après avoir déclaré que la négociation collective est révolue et que le droit de grève sera dorénavant illégal, le ministre affirme sans rire que son gouvernement présentera « une proposition législative qui fera de l'équité salariale un élément à part entière de la négociation collective ».
« Pour ce qui est des programmes sociaux, l'énoncé refuse d'augmenter les dépenses, ce qui stimulerait l'économie et réduirait la gravité des problèmes sociaux qu'on connaît au Canada. Le gouvernement veut plutôt maintenir à leur niveau actuel les paiements de péréquation aux provinces pour la santé et les services sociaux, niveau que tous reconnaissent comme étant inadéquat. »[12]
Cela montre qu'il est nécessaire que les femmes intensifient leur effort d'organisation sur la base de la lutte pour un programme pro-social fondé sur le principe que les êtres humains ont des droits du fait de leur humanité. L'énergie immense des femmes qui luttent pour leurs droits sera alors utilisée dans le sens de formuler des propositions sur le genre de société qu'elles veulent et comment humaniser les instances gouvernantes.
Notes
1. Déclaration du président du
Conseil du Trésor sur le dépôt de la Loi sur
l'équité dans la rémunération du secteur
public, 6 février 2009
2. « L'équité salariale dans la fonction
publique fédérale : La volonté d''agir
rapidement' du gouvernement libéral », LML Hebdo
vol 3 numéro 27, 5 octobre 1998.
3. ibid
4. ibid
5. « Appuyons la lutte des femmes pour mettre fin à
l'oppression et à l'exploitation ! »,
Déclaration du Parti communiste du Canada (marxiste-
léniniste), 8 mars 2006
6. « For Your Information », TML Daily,
August 31, 2006, No. 123.
7. « Bell Canada Operators Celebrate and Discuss Pay Equity
Settlement », Christine Nugent, TML Daily, August
31, 2006, No. 123
8. ibid
9. ibid
10. ibid
11. ibid
12. « Faisons échec aux politiques de droite de
Stephen Harper ! Ça ne doit pas passer ! Il est temps
de présenter une alternative ! Unissons-nous pour
bâtir des comités pour le renouveau
démocratique ! », Déclaration du
PCC(M-L), 28 novembre 2008.
À titre d'information
La Loi sur l'équité dans la rémunération
Le présent gouvernement respecte le principe d'un salaire égal pour un travail de valeur équivalente, un principe qui est garanti par la Loi canadienne sur les droits de la personne. L'actuel régime d'équité salariale fondé sur les plaintes a donné lieu à un processus long, couteux et litigieux, qui ne tient pas compte des réalités du marché du travail canadien.
La Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public établit un nouveau régime proactif en temps plus opportun afin de résoudre ces types de problèmes dans le secteur public fédéral. L'approche adoptée sera :
* proactive — les employeurs sont tenus de s'assurer de manière proactive que la rémunération est équitable, soit au moyen de régimes de rémunération équitable pour les employés non syndiqués, ou avec les agents négociateurs grâce au processus d'établissement de la rémunération par voie de la négociation collective ;
* opportune — les problèmes sont réglés au fur et à mesure dans le contexte de la négociation collective plutôt que par suite de longues procédures judiciaires ;
* juste — tous les employés pourront recourir à la Commission des relations de travail dans la fonction publique, une tierce partie impartiale et indépendante, pour le règlement de plaintes ;
* collaborative — les employeurs et les agents négociateurs sont conjointement responsables d'assurer une rémunération équitable.
La législation s'applique au Conseil du
Trésor du Canada en tant qu'employeur pour les ministères
et organismes mentionnés aux annexes I et IV de la Loi sur la
gestion des finances publiques ainsi qu'aux organismes distincts en
tant qu'employeurs pour les ministères et organismes
mentionnés à l'annexe V de la Loi sur la gestion des
finances
publiques, à la Gendarmerie royale du Canada et aux Forces
armées canadiennes.
| Attribut | Régime actuel | Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public |
|---|---|---|
| Législation | Loi canadienne sur les droits de la personne (article 11). | Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public |
| Responsabilité | L'employeur était le seul responsable. | L'employeur et le syndicat ont une responsabilité conjointe pour les employés syndiqués; l'employeur a la responsabilité pour les employés non syndiqués. |
| Application | Application à la fonction publique fédérale et au secteur privé sous réglementation fédérale. | Application au Conseil du Trésor du Canada en tant qu'employeur pour les ministères et organismes mentionnés aux annexes I et IV de la Loi sur la gestion des finances publiques, ainsi qu'aux organismes distincts en tant qu'employeurs pour les ministères et organismes mentionnés à l'annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques, à la Gendarmerie royale du Canada et aux Forces armées canadiennes. |
| Proactivité | Aucune mesure proactive n'est garantie dans la législation. | Obligation pour les employeurs de la fonction publique fédérale et les syndicats de s'assurer de manière proactive que la rémunération est équitable par voie de la négociation collective et pour les employeurs d'établir des régimes de rémunération équitable pour les employés non syndiqués. |
| Valeur du travail | Valeur évaluée selon les habiletés, l'effort, la responsabilité et les conditions de travail. | Valeur évaluée selon les habiletés, l'effort, la responsabilité et les conditions de travail, ainsi que la prise en considération des qualifications et des facteurs liés au marché. |
| Seuils | Fixe un seuil de prédominance des genres à 70 p. 100 pour tous les groupes de moins de cent employés, à 60 p. 100 pour les groupes de 100 à 500 employés, et à 55 p. 100 pour les groupes de plus de 500 employés. | Fixe un seuil de prédominance des genres à 70 p. 100 pour tous les groupes d'employés. |
| Plaintes | La Commission canadienne des droits de la personne examine toutes les plaintes. | La Commission des relations de travail dans la fonction publique examine les plaintes des employés du secteur public fédéral. |
Fiche de renseignements - La fonction publique d'aujourd'hui et de demain
Au cours des dix dernières années, la fonction publique du Canada a subi un changement remarquable. Ses régimes de rémunération sont conçus de manière à attirer et à maintenir en poste les personnes dont elle a besoin pour conserver une main d'oeuvre qualifiée et dynamique.
La fonction publique donne maintenant aux femmes et aux hommes un accès égal à tous les postes et à des salaires identiques dans les mêmes groupes et aux mêmes niveaux.
Le gouvernement reconnaît que la conciliation travail-famille revêt plus d'importance pour les travailleurs ; les hommes et les femmes bénéficient d'un accès égal à une gamme complète d'avantages sociaux axés sur la famille.
* Un congé parental d'un an à 93 p. 100 du salaire de l'employé
* Cinq jours de congé payé pour obligations familiales
* Cinq ans de congé non payé au maximum pour soins et éducation d'enfants
Il convient de noter les progrès importants que les femmes ont accomplis, et continuent d'accomplir, au sein de nos effectifs. Ce qu'on appelle « l'écart salarial » entre les hommes et les femmes dans la fonction publique a diminué de 5,7 p. 100 depuis 1999. Aujourd'hui, les femmes de l'Administration publique centrale obtiennent, en moyenne, 90 p. 100 des salaires obtenus par les hommes. De plus, depuis 1999, les femmes ont accédé à un plus grand nombre d'emplois de haut niveau dans la fonction publique, certains groupes enregistrant une hausse de 50 p. 100 au chapitre de la représentation des femmes.
* 55,9 p. 100 des travailleurs du savoir par rapport à 46,6 p. 100 en 1995 (Statistique Canada, mai 2008)
* 41 p. 100 des titulaires des postes supérieurs et des postes de direction, par rapport à seulement 26 p. 100 en 1998-1999
* 50,1 p. 100 des membres du groupe des économistes par rapport à 36,8 p. 100 en 1998-1999
* 43,3 p. 100 des membres du groupe des agents de commerce, par rapport à 33,1 p. 100 en 1998-1999
Pour préparer la fonction publique de demain, le gouvernement du Canada poursuivra ses efforts pour que les femmes et les hommes puissent bénéficier de conditions de travail de qualité.
Foire aux Questions - Loi sur le contrôle des dépenses
Quel est le but de la Loi sur le contrôle des dépenses ?
La Loi sur le contrôle des dépenses :
* contrôle les dépenses en fixant les hausses de rémunération des employés syndiqués et non syndiqués du secteur public fédéral jusqu'en 2010-2011 ;
* maintient la négociation collective et les modes officiels de résolution des différends (grève ou arbitrage).
Quelles sont les hausses de rémunération prévues dans la Loi sur le contrôle des dépenses ?
La Loi sur le contrôle des dépenses fixe toutes les hausses de rémunération dues avant le 8 décembre 2008 mais qui n'ont pas encore été fixées et détermine les hausses de rémunération accordées après cette date comme suit :
* 1,5 % en 2008-2009 ;
* 1,5 % en 2009-2010 ;
* 1,5 % en 2010-2011.
Le gouvernement demandera-t-il aux employés qui ont reçu avant le 8 décembre 2008 des hausses de rémunération supérieures à celles prévues par la Loi de rembourser la différence ?
Non. Les employés qui ont reçu des hausses de rémunération avant le 8 décembre 2008 pourront les conserver.
À qui s'applique la Loi sur le contrôle des dépenses ?
La Loi s'applique à :
* tous les employés et cadres de direction de l'administration publique centrale ;
* tous les employés et cadres de direction des organismes distincts ;
* tous les employés et cadres de direction de la Chambre des communes, du Sénat, de la Bibliothèque du Parlement, du Bureau du conseiller sénatorial en éthique et du Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique ;
* tous les députés de la Chambre des communes et sénateurs ;
* tous les employés et cadres de direction des sociétés d'État dont les rémunérations sont payées par des crédits parlementaires, telles que Radio-Canada-CBC, la Commission canadienne du tourisme, les musées et les galeries ;
* tous les membres des Forces armées canadiennes ;
* tous les membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) ;
* le directeur général des élections.
Ces personnes représentent plus de 400 000 employés du secteur public fédéral.
Qu'en est-il du personnel exonéré des cabinets des ministres ?
Le personnel exonéré des cabinets des ministres ne recevra aucune hausse de rémunération. Les Politiques et Lignes directrices à l'intention des cabinets des ministres émises en novembre 2008 ont maintenu les fourchettes de rémunération en vigueur le 21 juin 2006 pour tout le personnel exonéré des cabinets des ministres. Il s'agit là d'une prérogative du Premier ministre.
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