ommission de la condition de la femme des Nations Unies
5 mars 2009
Sujet : Avis urgent concernant une Communication
prochaine
Le gouvernement du Canada s'apprête à
adopter la Loi d'exécution du budget 2009, qui est
présentement en troisième lecture devant la Chambre des
Communes. Non seulement ce projet de loi relève d'un
procédé anti-démocratique mais, de par sa
substance, il va exacerber l'inégalité sexuelle et avoir
un impact profondément
discriminatoire à l'égard des femmes. Cette
réforme législative se fait sans égard aux
règles de base en société démocratique, et
sans égard aux principes et aux normes énoncées
par la communauté internationale en matière de respect
des droits humains des femmes. Cette loi budgétaire s'inscrit
dans le contexte d'une gouvernance fédérale qui,
depuis maintenant trois ans, s'attaque systématiquement aux
droits des femmes. Toutes les Canadiennes et les
Québécoises sont concernées par cette
réforme, et c'est pourquoi nous tenons à vous informer du
fait que nous avons l'intention de soumettre une communication urgente
à la Commission de la condition de la femme.
Ce projet de loi dit « omnibus »
fut présenté en première lecture à la
Chambre des communes, le 6 février 2009. Il s'agit d'un texte de
plus de 500 pages, qui promulguerait ou amenderait au moins 40 lois
différentes[1]. Plusieurs réformes législatives
proposées dans le cadre de ce projet de loi, n'ont pourtant
aucune incidence
budgétaire. À titre d'exemple, ce projet de loi
instituerait un nouveau régime sur l'équité
salariale pour les travailleuses de la Fonction publique et ce,
même si de l'aveu du gouvernement aucune évaluation n'a
été faite des conséquences financières de
cette réforme. Il est aussi à noter que cette
réforme législative a été effectuée
sans consultation
véritable des syndicats, des groupes de femmes et de la
société civile. Cette situation est d'autant plus
déplorable qu'aucune dimension de genre n'a été
prise en compte, pas plus que les impératifs du
« gender budgetting ».
Malgré la complexité de cette Loi
d'exécution du budget, le gouvernement n'a permis qu'une
seule journée d'audience publique, le 23 février dernier.
Il a refusé de retirer le projet de loi sur
l'équité salariale de cette loi sur budget, même si
l'équité salariale est bel et bien une question relevant
des droits de la personne et qu'elle ne
devrait pas être inclue dans une loi budgétaire. Le
gouvernement fait maintenant de l'appui à ce projet de loi une
question de « confiance », forçant ainsi
la main aux partis d'opposition. Il s'apprête même à
faire adopter son projet de loi à toute vapeur dans les jours
prochains.
De par sa substance, ce projet de loi porte atteinte aux
droits à l'égalité des femmes. Par exemple :
* malgré le fait qu'il y a eu un très
large consensus dans la société civile selon lequel un
investissement substantiel dans les garderies était
nécessaire, le budget fédéral 2009 n'a rien
prévu à ce chapitre. Pourtant, au mois de décembre
2008 UNICEF avait déposé une « fiche de
rendement » sur l'apprentissage et la garde de jeunes
enfants, plaçant ainsi le Canada bon dernier parmi 25 pays
industrialisés.
* Les changements aux politiques d'assurance emploi (AE)
contenues dans la Loi d'exécution du budget 2009 ne profiteront
pas à la majorité des travailleuses. En fait, moins de
33 % des femmes sans emploi sont admissibles à l'AE en
raison du nombre élevé d'heures de travail de travail
exigé dans la plupart des régions.
Ces règles excluent la plupart des travailleuses à temps
partiel et atypiques. Et, même lorsque les femmes
réussissent à faire un nombre d'heures suffisant pour
être admissibles à l'AE, elles gagnent souvent tellement
peu, que les prestations d'AE ne leur permettent pas de combler leurs
besoins essentiels.
* Le budget ne tient pas compte des besoins des
femmes autochtones, racialisées ou ayant un handicap. Même
si des sommes sont réservées aux communautés
Autochtones, cela ne permettra pas de respecter les engagements de
l'accord de Kelowna, qui a été annulé par le
gouvernement fédéral en 2006, ni même de satisfaire
aux
besoins de ces communautés en matière de financement de
l'éducation, d'eau potable, de soins de santé et de
logement. Les fonds prévus pour la reconnaissance des titres de
compétences étrangers sont peu susceptibles
d'améliorer de manière significative l'accès des
femmes immigrantes à des emplois. Elle ne seront d'aucune aide
pour combattre
le racisme et la discrimination dont sont victimes les femmes
immigrantes racialisées. Finalement, exception faite d'un petit
investissement dans le logement adapté, ce budget ne
prévoit absolument rien d'autre pour les personnes
handicapées.
* La Loi sur l'équité dans la
rémunération du secteur public qui est inclue dans
la loi sur le budget restreindrait la portée de
l'équité salariale, et enlèverait aux
travailleuses du secteur public le droit de déposer des plaintes
en matière d'équité salariale auprès de la
Commission canadienne des droits de la personne. De plus cette loi
transforme l'équité salariale en une
« question de rémunération
équitable » qui doit être abordée
à la table de négociation, mais sans que l'employeur ne
soit astreint à aucune obligation de négocier avec le
syndicat ni même de mettre en place un système
d'évaluation des emplois qui soit neutre et exempt de biais
sexistes. De plus, si
l'équité salariale n'est pas obtenue dans le cadre du
processus de négociation, les travailleuses peuvent
individuellement déposer une plainte auprès de la
Commission des relations de travail dans la fonction publique, mais
sans l'aide de leur syndicat : en fait, ce projet de loi
prévoit l'imposition d'une amende de 50 000 $ à tout
syndicat
qui encouragerait ses propres membres à déposer une
plainte en matière d'équité salariale ou qui les
aiderait dans leurs démarches. Un groupe d'une centaine
d'avocates et de professeures de droit a récemment écrit,
dans une lettre ouverte, que cette nouvelle législation mine
l'engagement d'éliminer la discrimination sexuelle dans les
pratiques
salariales, plutôt que de le promouvoir, et laisse les
travailleuses de la Fonction publique sans aucun recours efficace en
cas de violation de leurs droits ».
La Loi d'exécution du budget nous est
imposée dans un contexte ou le gouvernement
fédéral se livre à une série d'attaques
contre les droits des femmes, introduisant des lois qui vont exacerber
l'inégalité des femmes. Par exemple, au printemps 2006,
le gouvernement fédéral a annulé les accords
bilatéraux touchant le financement
des garderies qui avaient été conclu avec les provinces
et les territoires, et les a remplacés par une prestation
« universelle » qui suffit à peine
à couvrir les frais occasionnels d'une gardienne. À
l'automne 2006, le gouvernement fédéral annonçait
d'importantes compressions à Condition féminine Canada,
il fermait la plupart des bureaux
régionaux de CFC, il abolissait le Fonds de recherche
indépendante en matières de politiques, et il ne finance
plus la défense et la promotion des droits des femmes, ni la
recherche féministe. Cette mesure a porté un coup dur au
mouvement des femmes et a diminué sa capacité de
promouvoir des réformes législatives et des politiques
pour mettre en
oeuvre l'égalité entre les femmes et les hommes. Toujours
en 2006, le gouvernement conservateur a aboli le financement du
Programme de contestation judiciaire qui finançait des causes
types contre des lois ou politiques fédérales portant
ainsi atteinte aux droits constitutionnels des femmes.
Au mois de novembre 2008, le Comité de la CEDEF
rendait public ses constats et ses recommandations quant au non-respect
par le gouvernement canadien de ses obligations en vertu de la Convention
relative à l'élimination de toutes les formes de
discrimination à l'égard des femmes. Comme en 2003,
le Comité de la CEDEF
estime que le Canada n'en fait pas assez et qu'il doit adopter des
mesures spéciales pour promouvoir l'égalité pour
les femmes, notamment en matière d'équité
salariale.
L'Alliance de la Fonction publique du Canada, de concert
avec les autres organismes ayant signé la présente
lettre, est alarmée du recul opéré par le
gouvernement canadien par rapport à ses engagements en
matière de respect des droits des femmes. Nous
considérons que les politiques mises en oeuvre au cours des
dernières années, et celles qui
seront adoptées dans le cadre de la Loi d'exécution du
budget 2009, constitueront une grave menace aux droits des femmes et
une démonstration toute particulière de la discrimination
systémique contre les femmes. Nous ferons parvenir sous peu une
Communication complète à la Commission, lui demandant
d'examiner cette situation avec
attention.
Bien à vous,
Patty Ducharme, Vice-présidente nationale,
Alliance de la Fonction publique du Canada
Robyn Benson, Vice-Présidente exécutive régionale,
responsable de la condition féminine., AFPC
et les organisations suivantes :
Action Canada pour la population et le
développement
Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et
des services sociaux
Alliance féministe pour l'action internationale
Association canadienne pour la promotion des services de garde à
l'enfance
Association féminine d'éducation et d'action sociale
Association nationale Femmes et droit
British-Columbia Federation of Labour
Centrale des syndicats du Québec
Centre de documentation sur l'éducation des adultes et la
condition féminine
Coalition pour l'équité salariale du Nouveau-Brunswick
Confédération des syndicats nationaux
Congrès du travail du Canada
Conseil national des femmes du Canada
Fédération canadienne des Clubs de Femmes de
carrières commerciales et professionnelles
Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants.
Fédération canadienne des femmes diplômées
des universités
Fédération canadienne des syndicats
d'infirmières/infirmiers
Fédération de ressources d'hébergement pour femmes
violentées et en difficulté du Québec
Fédération des associations de famille monoparentales et
recomposées du Québec
Fédération des enseignantes et des enseignants de
l'élémentaire de l'Ontario
Fédération des enseignantes-enseignants des écoles
secondaires de l'Ontario
Fédération des femmes au Québec
Fédération des travailleurs et des travailleuses du
Québec
Fédération interprofessionnelle de la santé du
Québec
Fondation filles d'action
L'R des centres de femmes du Québec
Ontario Coalition for Better Child Care
Ontario Federation of Labour
Regroupement provincial des maisons d'hébergement et de
transition pour femmes
Regroupement québécois des CALACS
Réseau d'action des femmes handicapées du Canada
Réseau des lesbiennes du Québec
Réseau des Tables régionales de groupes de femmes du
Québec
Saskatchewan Federation of Labour
Syndicat canadien de la fonction publique
Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes
Syndicat de la Fonction publique du Québec
Syndicat de professionnelles et professionnels du gouvernement du
Québec
Syndicat des communication, énergie et papier
Table de concertation des groupes de femmes du Bas Saint-Laurent
Travailleurs canadiens de l'automobile
Note
1. Dont notamment les lois suivantes : Loi
de l'impôt sur le revenu ; Loi d'exécution du budget
de 2008 ; Loi de 2001 sur l'accise ; Loi sur la taxe
d'accise ; Loi sur l'assurance-emploi ; Loi sur la gestion
des finances publiques ; Loi sur la Société
d'assurance-dépôts du
Canada ; Loi sur l'accès à l'information ; Loi
canadienne sur les paiements ; Loi sur la gestion des finances
publiques ; Loi sur les liquidations et les
restructurations ; Loi sur la Banque de développement du
Canada ; Loi sur le financement des petites entreprises du
Canada ; Loi sur les
banques ; Loi sur les associations coopératives de
crédit ; Loi sur l'Agence de la consommation en
matière financière du Canada ; Loi sur l'association
personnalisée le Bouclier vert du Canada ; Loi sur les
sociétés d'assurances ; Loi sur les
sociétés de fiducie et de prêt ; Loi sur le
Bureau de transition vers
un régime canadien de réglementation des valeurs
mobilières ; Loi sur la protection des eaux
navigables ; Loi sur la faillite et l'insolvabilité ;
Loi fédérale sur l'aide financière aux
étudiants ; Loi fédérale sur les prêts
aux étudiants ; Loi sur le Conseil des Arts du
Canada ; Loi sur l'Office de financement de
l'assurance-emploi du Canada ; Loi sur la Société
canadienne des postes ; Loi sur la Commission canadienne du
lait ; Loi sur la Fondation canadienne des relations
raciales ; Loi sur l'Office d'investissement des régimes de
pensions du secteur public ; Loi sur les arrangements fiscaux
entre le gouvernement fédéral
et les provinces ; Loi sur le contrôle des
dépenses ; Loi sur l'équité dans la
rémunération du secteur public ; Loi canadienne sur
les droits de la personne ; Loi sur les relations de travail dans
la fonction publique ; Loi sur la concurrence ; Loi sur le
Tribunal de la concurrence ; Code criminel ;
Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences
maritimes ; Loi sur l'investissement au Canada ; Loi sur le
transport au Canada ; Loi sur la participation publique au capital
d'Air Canada.
La Loi sur l'équité dans la
rémunération dans le secteur public
Le gouvernement fédéral légalise
la discrimination à l'égard des femmes
- Peggy Morton -
Comme le note Le Marxiste-Léniniste (voir le Supplément), lorsque la Loi
d'exécution du budget est passée en
troisième lecture à la Chambre des communes le 4 mars et
a été envoyée au Sénat, le Parti
conservateur au pouvoir et le Parti libéral dans l'Opposition
ont déclaré leur position : que tout est permis
contre les femmes au Canada. Le gouvernement a inséré
dans la loi sur le budget une autre loi qui enlève aux femmes
employées dans le secteur
public le droit de porter plainte auprès de la Commission des
droits de la personne en matière d'équité
salariale. Cette autre loi, la Loi sur l'équité dans
la rémunération dans le secteur public, interdit aux
syndicats de s'adresser à la Commission sur la question de
l'équité salariale. Les femmes qui le désirent
peuvent porter plainte à
leurs dépens. Le syndicat n'a pas le droit de les aider et sont
passibles d'une amende de 50 000 $ s'il est jugé qu'ils ont
encouragé ou aidé des membres à formuler une
plainte sur l'équité salariale.
L'argument invoqué par le gouvernement pour
justifier son attaque n'a pas de sens. Il affirme :
« L'actuel régime en matière
d'équité salariale est axé sur les plaintes et la
confrontation et suppose un processus long et coûteux qui ne
dessert adéquatement ni les employés ni les
employeurs. » Il déclare que, par conséquent,
les
employés du gouvernement fédéral n'ont plus le
droit de porter plainte par le biais des tribunaux et que les questions
d'équité salariale doivent dorénavant faire partie
des négociations collectives.
Lorsque la « réforme » de
l'équité salariale fut annoncée, dans
l'énoncé économique, le gouvernement a
également annoncé son intention d'adopter une loi sur les
augmentations salariales, pouvant même revenir sur les
conventions déjà signées, et interdisant la
grève sur les salaires pour les trois prochaines années.
Il est évident que
le but du gouvernement n'est pas de réformer le processus mais
de nier les droits des femmes, en tant que femmes et en tant que
travailleuses.
S'il est vrai que le processus actuel est long et
coûteux, le gouvernement Harper omet de préciser, voire
cherche à cacher, que le gouvernement fédéral et
les monopoles qu'il sert sont directement responsables de cet
état de chose. La vraie solution serait d'empêcher les
employeurs d'échapper à la responsabilité sociale
de mettre fin à la
discrimination envers les femmes.
Le gouvernement Harper légalise la discrimination
Non seulement le gouvernement Harper interdit-il le
recours aux tribunaux pour les femmes qui travaillent dans la fonction
publique fédérale, mais sa loi a pour effet de
légaliser la discrimination. Il a ajouté des conditions
relatives au marché et à « la valeur du
travail ». « Pour être juste et fixer des
salaires raisonnables, la négociation collective doit tenir
compte des conditions de l'économie et du marché canadien
du travail », dit un porte-parole du Conseil du
Trésor. « C'est ce que font tous les employeurs
lorsqu'ils négocient les salaires. Avec Loi sur
l'équité dans la
rémunération dans le secteur public, les employeurs
et les agents de négociation doivent voir à ce que la
négociation collective tienne compte de ces conditions du
marché et de l'économie tout en évitant la
discrimination. »
Belle échappatoire ! C'est avec ce
procédé détourné que le gouvernement Harper
légalise la discrimination. Les femmes gagnent
présentement en moyenne 70 % du salaire des hommes. Le
gouvernement commence par affirmer que l'équité salariale
est impossible à cause de l'économie, ce qui est
complètement faux.
L'augmentation des salaires des travailleuses aurait un impact positif
sur l'économie mais le gouvernement invoque un
« manque de budget » puisqu'il gaspille des
milliards de dollars dans des combines pour payer les riches. Puis il
joue son atout, qu'il appelle « la condition du
marché » : les faibles salaires versés
aux femmes à cause de la discrimination servent maintenant
à justifier des faibles salaires pour les femmes qui travaillent
dans la fonction publique fédérale.
Les leçons apprises des décennies de
lutte pour l'équité salariale par le régime de
plaintes
Comme le montrent les articles du Marxiste-Léniniste,
qu'il s'agisse de la lutte des femmes de la fonction publique
fédérale ou des travailleuses de Bell, tout est fait pour
bloquer les procédures du tribunal des droits de la
personne sur l'équité salariale. Tant les gouvernements
que les monopoles comme Bell refusent de reconnaître que
l'équité salariale est un droit. Rappelons à cet
égard la décision concernant les travailleuses de la
santé à Terre-Neuve et Labrador. En 1994, la Cour
suprême du Canada a trouvé le gouvernement de Terre-Neuve
et Labrador coupable
de discrimination envers les femmes qui travaillent dans le secteur de
la santé en refusant de leur verser la partie de l'ajustement
pour équité salariale. Or, elle a également
accepté l'argument que le gouvernement n'avait pas les moyens de
payer et l'a absout de toute responsabilité.
Air Canada a également combattu d'arrache-pied
pour bloquer les efforts des employées qui, regroupées
dans le Syndicat canadien de la fonction publique, réclamaient
leur droit à l'équité salariale. Lorsque la Cour
suprême du Canada rejeté l'appel d'Air Canada en 2006,
elle lui a fait des remontrances pour avoir retardé la
procédure en
disant : « Il est regrettable qu'Air Canada ait
refusé, pendant près de 15 ans, de reconnaître une
définition tout à fait pragmatique de 'personnel commun
et politique salariale', ce qui a eu pour conséquence de
générer des dépenses très importantes, tant
pour elle que pour le public, ainsi que des délais tout à
fait inacceptables dans la
démarche des agents de bord vers l'atteinte de
l'équité salariale, s'ils réussissent cette
démarche. »
La contestation de l'Alliance de la fonction publique du
Canada sur l'équité salariale à Postes Canada
n'est toujours pas réglée, après 25 ans. L'AFPC a
déposé une plainte contre Postes Canada auprès de
la Commission des droits de la personne en 1983.
Ces exemples montrent que le régime de plaintes
est très inadéquat. Les lois actuelles permettent aux
gouvernements et aux entreprises privées de se servir de tous
les moyens pour prolonger à l'infini les procédures
juridiques. D'autre part, avec le jugement concernant le gouvernement
de Terre-neuve, la cour a ni plus ni moins qu'enchâssé le
concept de « capacité de payer » comme
prétexte pour refuser que justice soit faite.
Cette expérience montre la
nécessité de renforcer la protection légale contre
la discrimination et d'instituer une loi qui tient clairement
l'employeur comme responsable. Les employeurs qui pratiquent la
discrimination envers les femmes ou tout autre groupe d'employés
ne doivent pas pouvoir le faire impunément. L'emploi de
tactiques diverses
pour se soustraire à leur responsabilité sociale doit
être puni. Mais le gouvernement Harper fait tout le contraire. Il
a décidé d'interdire aux femmes de la fonction publique
de recourir au tribunal des droits de la personne. C'est une offensive
contre les femmes et pour le gouvernement cela revient à
confirmer que, quand il s'agit des femmes, tout
est permis.
Le Groupe de travail sur l'équité
salariale
Le Parti libéral a souvent promis qu'il allait
adopter une nouvelle loi sur l'équité salariale mais il
n'a rien fait quand il était au pouvoir. En 2000, le
gouvernement fédéral a créé un Groupe de
travail composé d'experts sur l'équité salariale,
lequel a remis son rapport en 2004. Le Groupe
de travail a reconnu l'importance d'un salaire égal pour un
travail de valeur égale comme droit humain fondamental. Il a
recommandé l'adoption d'une nouvelle qui obligerait toutes les
entreprises de juridiction fédérale, du secteur public
comme du secteur privé, de revoir leurs échelles de
salaires pour appliquer le principe. Cela s'appliquerait à
tous les employés : à temps plein, à temps
partiel, temporaire, occasionnel et à contrat. C'est d'autant
plus important quand on sait que les femmes font face à des
obstacles additionnels dans le travail à temps partiel,
occasionnel et à contrat. Le Groupe de travail a établi
des délais précis pour la préparation de plans
d'équité salariale par les
employeurs. Ceux-ci auraient un an pour préparer
l'échelle salariale et trois ans pour verser les ajustements.
Les recommandations prévoyaient une participation syndicale
à la formulation, à l'application et au maintien des
plans d'équité salariale.
Le Groupe de travail a également
recommandé que la loi sur l'équité salariale
s'applique aux femmes de minorité nationale, aux travailleuses
autochtones et aux travailleuses avec déficience. Le mouvement
syndical et le mouvement des femmes avaient fortement appuyé
cette recommandation.
Tous les gouvernements qui ont suivi, qu'ils fussent
libéraux ou conservateurs, ont refusé de donner suite aux
recommandations du Groupe de travail.
Les droits ne sont pas négociables !
Au Canada, l'offensive antisociale brutale menée
par les gouvernements à tous les niveaux pour rendre les
monopoles concurrentiels sur les marchés mondiaux a pour effet
d'aggraver la condition des femmes. La prétention des
gouvernements à pratiquer l'égalité sexuelle est
vide de sens
tant que les femmes continuent de former la majorité dans les
secteurs les plus appauvris, les plus exploités et les plus
opprimés. Les gouvernement qui paient les riches et coupent dans
les programmes sociaux sont directement responsables des abus, de
l'humiliation et de la brutalité contre les femmes.
Le refus obstiné du gouvernement Harper et de
l'oligarchie financière qu'il sert de reconnaître que les
femmes ont des droits, sans même parler de garantir ces droits,
montre qu'ils sont devenus un obstacle au progrès. Ils
s'opposent mordicus au renouveau basé sur la reconnaissance des
droits de tous et ne sont pas aptes à gouverner. Ils ne
reconnaissent que le besoin des monopoles d'être concurrentiels
sur les marchés mondiaux et mènent une offensive brutale
pour obliger la société entière à faire
sien cet objectif.
Une approche moderne aurait comme point de départ
que les êtres humains ont des droits du fait qu'ils sont humains,
et que les femmes ont des droits du fait qu'elles sont des femmes. Elle
établirait une fois pour toutes qu'il est illégal de
pratiquer la discrimination envers les femmes et tiendrait les
gouvernements et les monopoles responsables
en veillant à ce que les femmes aient un droit de recours et que
la discrimination soit punie.
Comme le disait Le Marxiste-Léniniste
à l'occasion de la Journée internationale de la
femme :
« Les femmes doivent discuter d'une
réponse pro-sociale à la crise et surtout trouver les
façons de mettre à contribution la force de
l'organisation et du nombre de la classe ouvrière pour la
réalisation de l'alternative pro-sociale. Dans tous les
secteurs, les femmes mènent dans l'organisation des collectifs
contre l'offensive antisociale et
pour une vie de sécurité et de dignité. En
trouvant ce qui favorise les intérêts du collectif des
femmes dans une situation donnée et comment mener la lutte pour
les réaliser, les femmes jouent leur rôle dans
l'affirmation des droits de tous. »
Rapport sur la Journée
internationale de la femme 2009
La dignité des femmes est dans la lutte pour les
droits de tous!
À l'occasion de la Journée internationale
de la femme 2009 et durant toute la semaine, les femmes au Canada ont
participé à un grand nombre de rassemblements et de
marches contre l'offensive antisociale et néolibérale,
contre les guerres d'agression et d'occupation impérialistes et
à la défense de leurs droits. Elles ont salué les
luttes des
femmes du monde qui réclament justice et dignité.
Les femmes sont aux premiers rangs de la lutte pour
leurs droits et pour les droits de tous. Elles l'ont montré le 8
mars par leur opposition à toute forme de violence contre les
femmes : la violence économique de la pauvreté, la
guerre et l'occupation, la violence de l'État par ses lois, la
violence policière et la violence de la déportation et
de la détention.
Les discours prononcés, les pancartes et les
bannières exprimaient qu'en temps de crise économique il
est d'autant plus pressant de réaliser le renouveau
démocratique et une nouvelle direction pour le Québec et
le Canada et que les femmes, la classe ouvrière et ses
alliés s'investissent du pouvoir dans leurs collectifs pour
prendre le contrôle de
la direction de l'économie et du processus décisionnel.
